Vendre un bien : droits des enfants d'un premier lit
Patichou95
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Patichou95 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014 - 20 juil. 2014 à 18:20
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condorcet
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15 juil. 2014 à 14:23
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ils ne daignent répondre ! Comment faire pour qu'ils donnent une réponse ? Y a t-il un délai ?
Il est évident qu'étant dans l'indivision avec les enfants du défunt, cette personne ne peut vendre seule ainsi que le précise le notaire.
En présence de leur mutisme persistant la seule issue sera de leur proposer d'acquérir les droits indivis du conjoint survivant.
En cas d'échec, sera de les assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat auquel il serait préférable de confier la procédure dès à présent.
Quelle est la part qui leur revient ?
Réponse ne pouvant être fournie sans connaître les droits de chacun lors de l'acquisition et ceux des enfants du défunt et de sa veuve.
Peuvent-ils s'opposer à la vente ?
Bien sûr.
Mais le Tribunal tranchera si aucun accord n'est obtenu
Il est évident qu'étant dans l'indivision avec les enfants du défunt, cette personne ne peut vendre seule ainsi que le précise le notaire.
En présence de leur mutisme persistant la seule issue sera de leur proposer d'acquérir les droits indivis du conjoint survivant.
En cas d'échec, sera de les assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat auquel il serait préférable de confier la procédure dès à présent.
Quelle est la part qui leur revient ?
Réponse ne pouvant être fournie sans connaître les droits de chacun lors de l'acquisition et ceux des enfants du défunt et de sa veuve.
Peuvent-ils s'opposer à la vente ?
Bien sûr.
Mais le Tribunal tranchera si aucun accord n'est obtenu
Patichou95
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20 juillet 2014
20 juil. 2014 à 18:20
20 juil. 2014 à 18:20
Bonjour, et merci de votre réponse ! Nous allons faire en sorte de debloquer la situation...
La législation juridique et financière évolue en permanence...