Vendre un bien : droits des enfants d'un premier lit
Patichou95
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Patichou95 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour à tous, et dores et déjà, merci de votre aide !
Voici mon problème :
Je souhaite acheter l'appartement d'une amie qui se trouve en grandes difficultés financières, et qui n'a d'autre choix que de vendre son bien. Cette amie est veuve depuis une dizaine d'années, et son défunt mari a laissé derrière lui des enfants d'un premier lit.
Selon son notaire, mon amie se trouve dans une impasse : elle ne peut pas vendre son appartement sans l'accord des enfants de son mari. Or, malgré le fait que ces derniers soient au courant de la situation depuis 3 mois, ils ne daignent répondre !
Comment faire pour qu'ils donnent une réponse ? Y a t-il un délai ? (c''est très urgent malheureusement !)
Quelle est la part qui leur revient ?
Peuvent-ils s'opposer à la vente ?
Par ailleurs, les enfants ne s'entendant pas avec leur défunt père, ils n'ont donné aucun signe de vie pendant plusieurs années, et n'ont pas pris la peine de réclamer leur dû à sa mort...
Un immense merci pour votre aide ! :)
Voici mon problème :
Je souhaite acheter l'appartement d'une amie qui se trouve en grandes difficultés financières, et qui n'a d'autre choix que de vendre son bien. Cette amie est veuve depuis une dizaine d'années, et son défunt mari a laissé derrière lui des enfants d'un premier lit.
Selon son notaire, mon amie se trouve dans une impasse : elle ne peut pas vendre son appartement sans l'accord des enfants de son mari. Or, malgré le fait que ces derniers soient au courant de la situation depuis 3 mois, ils ne daignent répondre !
Comment faire pour qu'ils donnent une réponse ? Y a t-il un délai ? (c''est très urgent malheureusement !)
Quelle est la part qui leur revient ?
Peuvent-ils s'opposer à la vente ?
Par ailleurs, les enfants ne s'entendant pas avec leur défunt père, ils n'ont donné aucun signe de vie pendant plusieurs années, et n'ont pas pris la peine de réclamer leur dû à sa mort...
Un immense merci pour votre aide ! :)
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2 réponses
ils ne daignent répondre ! Comment faire pour qu'ils donnent une réponse ? Y a t-il un délai ?
Il est évident qu'étant dans l'indivision avec les enfants du défunt, cette personne ne peut vendre seule ainsi que le précise le notaire.
En présence de leur mutisme persistant la seule issue sera de leur proposer d'acquérir les droits indivis du conjoint survivant.
En cas d'échec, sera de les assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat auquel il serait préférable de confier la procédure dès à présent.
Quelle est la part qui leur revient ?
Réponse ne pouvant être fournie sans connaître les droits de chacun lors de l'acquisition et ceux des enfants du défunt et de sa veuve.
Peuvent-ils s'opposer à la vente ?
Bien sûr.
Mais le Tribunal tranchera si aucun accord n'est obtenu
Il est évident qu'étant dans l'indivision avec les enfants du défunt, cette personne ne peut vendre seule ainsi que le précise le notaire.
En présence de leur mutisme persistant la seule issue sera de leur proposer d'acquérir les droits indivis du conjoint survivant.
En cas d'échec, sera de les assigner en Justice par l'intermédiaire d'un avocat auquel il serait préférable de confier la procédure dès à présent.
Quelle est la part qui leur revient ?
Réponse ne pouvant être fournie sans connaître les droits de chacun lors de l'acquisition et ceux des enfants du défunt et de sa veuve.
Peuvent-ils s'opposer à la vente ?
Bien sûr.
Mais le Tribunal tranchera si aucun accord n'est obtenu
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