Héritage
chaloka
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mardi 15 juillet 2014
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15 juillet 2014
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15 juil. 2014 à 18:15
Utilisateur anonyme - 15 juil. 2014 à 18:35
Utilisateur anonyme - 15 juil. 2014 à 18:35
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 15/07/2014 à 18:36
Modifié par Sorgin le 15/07/2014 à 18:36
Bonjour,
Il y a un point capital que vous devez comprendre : s'il s'agit d'un bien communautaire, le conjoint survivant n'hérite pas de 50% + 25% du patrimoine(=quotité disponible = 50% de la succession) ; il possède 50%, et il n'hérite des 25% que si son conjoint défunt lui en a offert la possibilité par une donation au dernier vivant (c'est effectivement l'un des choix, avec l'usufruit sur la totalité ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit)
Donc si vous ne voulez pas que votre conjoint puisse choisir la quotité disponible en pleine propriété, il suffit de le lui interdire (soit vous ne faites pas de donation au dernier vivant, il aura 1/4 en pleine propriété, soit vous en faites une dans laquelle vous spécifiez qu'il n'aura pas d'autre choix que l'usufruit sur la totalité ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit)
Tout ce dont le conjoint survivant aura hérité et tout ce qu'il possède lui-même fera effectivement partie de sa succession lorsque son tour sera venu, et seul son enfant en héritera (sauf dispositions testamentaires différentes). S'il a obtenu les 25% du patrimoine, son enfant en bénéficiera. S'il ne les a pas obtenus mais a bénéficié de l'usufruit, l'enfant du premier défunt deviendra plein propriétaire de la moitié ayant appartenu à son parent, et dont le survivant avait l'usufruit.
Personne n'est lésé, sauf si son parent l'a voulu (ou s'y est mal pris)
Cdlt
Il y a un point capital que vous devez comprendre : s'il s'agit d'un bien communautaire, le conjoint survivant n'hérite pas de 50% + 25% du patrimoine(=quotité disponible = 50% de la succession) ; il possède 50%, et il n'hérite des 25% que si son conjoint défunt lui en a offert la possibilité par une donation au dernier vivant (c'est effectivement l'un des choix, avec l'usufruit sur la totalité ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit)
Donc si vous ne voulez pas que votre conjoint puisse choisir la quotité disponible en pleine propriété, il suffit de le lui interdire (soit vous ne faites pas de donation au dernier vivant, il aura 1/4 en pleine propriété, soit vous en faites une dans laquelle vous spécifiez qu'il n'aura pas d'autre choix que l'usufruit sur la totalité ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit)
Tout ce dont le conjoint survivant aura hérité et tout ce qu'il possède lui-même fera effectivement partie de sa succession lorsque son tour sera venu, et seul son enfant en héritera (sauf dispositions testamentaires différentes). S'il a obtenu les 25% du patrimoine, son enfant en bénéficiera. S'il ne les a pas obtenus mais a bénéficié de l'usufruit, l'enfant du premier défunt deviendra plein propriétaire de la moitié ayant appartenu à son parent, et dont le survivant avait l'usufruit.
Personne n'est lésé, sauf si son parent l'a voulu (ou s'y est mal pris)
Cdlt
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