Décès avant signature définitive

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- - Dernière réponse : kasom
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12 septembre 2019
- 15 juil. 2014 à 17:57
Bonjour,

Nous vendons notre appartement et nous sommes à quelques jours de signer l'acte authentique chez le notaire.
Malheureusement l'acheteur vient de perdre son père qui était lui- même co- acheteur puisqu'il achetait en indivision avec son fils avec un prêt bancaire car ce dernier ne pouvait emprunter sans cela: la vente peut- elle être annulée?
L'acheteur est- il en droit, vu les circonstances, de se retirer de la vente juste avant la signature chez le notaire?
Doit- il nous verser le séquestre pour préjudice dû à l'immobilisation du bien?

Merci de votre réponse car je suis perdu!
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5 réponses

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Merci
Bonjour. Avez-vous signé un avant-contrat (compromis)?
Dans l'affirmative, s'il a été bien rédigé, il doit contenir une clause résolutoire annulant la vente en cas de décès de l'acquéreur.
Dans la négative (absence de clause) l'obligation de l'acquéreur est transmise au co-acquéreur et aux héritiers du de cujus, qui, sauf accord amiable avec le vendeur, sont tenus de poursuivre l'exécution de la vente. Ils ne peuvent être libérés de cette obligation que par décision de justice sur le fondement de leur insolvabilité (impossibilité de payer le prix de vente).
kasom
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12 septembre 2019
5533 -
Bonjour Gasc

je viens de relire les deux derniers compromis rédigés par notaire: dans aucun d'eux ne figure une quelconque clause / obligation/ engagement des héritiers en cas de décès de l'acheteur

je pense tout simplement que l'acheteur n'étant plus là pour réitérer l'acte celui ci devient caduc

mais si vous avez croisé une telle clause je suis preneur

en revanche il serait intéressant de savoir si l'offre de prêt avait été acceptée et qu'un premier prélèvement de l'assurance du prêt effectué , du coup le prêt devrait être débloqué et l'assurance prendre la relève

une idée à creuser peut être

cordialement
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Merci
bonjour, Lorsque l'acheteur décède, la vente est coupée, par contre si le vendeur décède la vente se fait avec les héritiers.

Dans votre cas, il y a deux acheteurs, mais le deuxième était indispensable pour avoir le crédit. Vu l'âge du père, il est probable que la banque ait pris des précautions.

Reste à savoir où en est le crédit, et si un décès si près de l'obtention du crédit ne va pas tout bloquer de toutes façons.

Il vous faut voir le notaire, vu le cas très particulier mais, il n'est vraiment pas certain que la vente se fasse.
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Merci
Merci à Gasc et Ald pour vos réponses.
Oui, nous sommes à quelques jours de la signature de l'acte authentique, les conditions suspensives de l'obtention du prêt ont été levées il y a quelques semaines maintenant.

Je ne sais pas quelles ont été les précautions au niveau de leur financement mais je crains que la banque ne refuse du coup d'accorder le prêt si l'un des indivisaires est décédé. Je ne sais pas si la banque peut transformer son accord en refus alors que les offres ont été éditées.

Je vais demander à mon notaire pour la clause résolutoire mais ça ne me dit rien...
Si la banque se retracte, l'acheteur n'a finalement pas son prêt donc la vente est annulée à son bénéfice, c'est bien ça?
Qu'en est- il du séquestre? Ne doit- on pas être dédommagés nous les vendeurs?

Merci encore de vos réponse.
Bonjour. Qui a rédigé le compromis?
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Merci
Le notaire de l'acheteur chez qui nous avons également signé
Bonjour. Alors si c 'est le notaire de l'acheteur, je suis surpris car, venant d'un notaire, cette clause devrait figurer dans un compromis digne de ce nom......
Avissa
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Re bonjour,
Je vais vérifier du coup, peut- être n'ai- je pas prêté attention...
Si cette clause existe effectivement: cela rend la vente caduque et ce à quelques jours seulement de la signature de l'acte définitif?
En tant que vendeur, est- on en droit de demander le séquestre de 10% à l'acheteur?
Commenter la réponse de Avis sa
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Merci
Bonjour Kasom
Les règles juridiques applicables , sauf accord amiable entre les parties, sont celle que j'ai indiquées à Avissa.
il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un compromis, acte synallagmatique engageant les deux parties dès la signature, et non d'une promesse unilatérale de vente.
Il s'ensuit que les obligations résultant de l'engagement de l'acquéreur décédé sont transmises à ses héritiers.Si les conditions suspensives sont réalisées ( accord prêt notamment, ce que nous ignorons) et que les héritiers ,dont le co-acquéreur ,ne peuvent ou ne veulent exécuter la vente,ils vont ,à tout le moins, perdrent le montant de la clause pénale.
L'insertion d'une clause résolutoire prévoyant la caducité automatique du compromis en cas de décès de l'acquéreur entre la date du compromis et la signature de l'acte authentique,évite tous ces problèmes dans une situation rare mais douloureuse, et permet aux héritiers de récupérer les sommes versées (indemnité de clause pénale pour le compromis, indemnité d'immobilisation pour la promesse unilatérale de vente).Elle ne porte guère préjudice au vendeur car l'affaire se règle en très peu de temps.
Je sais bien que les bonnes habitudes se perdent, mais quant à moi j'ai toujours imposé cette clause si elle n'était pas pratiquée dans l'étude (rarement là où je suis passé).
Quant à l'internaute vendeur, il a le choix entre deux options:
-appliquer la règle juridique et retenir le montant de la clause pénale,
- faire preuve d'humanisme devant un cas qui mérite quand même attention, et rembourser l'indemnité compte tenu de l'aléa.
kasom
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12 septembre 2019
5533 -
re

merci pour les précisions, et nous sommes bien d'accord : tant que les conditions suspensives ne sont pas levées, le compromis ( ou la promesse de vente ) deviennent caducs en cas de décès de l'acheteur ( ou de l'un des deux )
le plus ennuyeux c'est en cas d'offre de prêt non encore acceptée en fait
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