Décès avant signature définitive

Question

Bonjour, 

Nous vendons notre appartement et nous sommes à quelques jours de signer l'acte authentique chez le notaire.
Malheureusement l'acheteur vient de perdre son père qui était lui- même co- acheteur puisqu'il achetait en indivision avec son fils avec un prêt bancaire car ce dernier ne pouvait emprunter sans cela: la vente peut- elle être annulée?
L'acheteur est- il en droit, vu les circonstances, de se retirer de la vente juste avant la signature chez le notaire?
Doit- il nous verser le séquestre pour préjudice dû à l'immobilisation du bien?

Merci de votre réponse car je suis perdu!

Gasc · Answer

Bonjour. Avez-vous signé un avant-contrat (compromis)?
Dans l'affirmative, s'il a été bien rédigé, il doit contenir une clause résolutoire annulant la vente en cas de décès de l'acquéreur.
Dans la négative (absence de clause) l'obligation de l'acquéreur est transmise au co-acquéreur et aux héritiers du de cujus, qui, sauf accord amiable avec le vendeur, sont tenus de poursuivre l'exécution de la vente. Ils ne peuvent être libérés  de cette obligation que par décision de justice  sur le fondement de leur insolvabilité (impossibilité de payer le prix de vente).

ald · Answer

bonjour,          Lorsque l'acheteur décède, la vente est coupée, par contre si le vendeur décède la vente se fait avec les héritiers.

Dans votre cas, il y a deux acheteurs, mais le deuxième était indispensable pour avoir le crédit. Vu l'âge du père, il est probable que la banque ait pris des précautions.

Reste à savoir où en est le crédit, et si un décès si près de l'obtention du crédit ne va pas tout bloquer de toutes façons.

Il vous faut voir le notaire,  vu le cas très particulier mais, il n'est vraiment pas certain que la vente se fasse.

Avissa · Answer

Merci à Gasc et Ald pour vos réponses.
Oui, nous sommes à quelques jours de la signature de l'acte authentique, les conditions suspensives de l'obtention du prêt ont été levées il y a quelques semaines maintenant.

Je ne sais pas quelles ont été les précautions au niveau de leur financement mais je crains que la banque ne refuse du coup d'accorder le prêt si l'un des indivisaires est décédé. Je ne sais pas si la banque peut transformer son accord en refus alors que les offres ont été éditées.

Je vais demander à mon notaire pour la clause résolutoire mais ça ne me dit rien...
Si la banque se retracte, l'acheteur n'a finalement pas son prêt donc la vente est annulée à son bénéfice, c'est bien ça?
Qu'en est- il du séquestre? Ne doit- on pas être dédommagés nous les vendeurs?

Merci encore de vos réponse.

Avis sa · Answer

Le notaire de l'acheteur chez qui nous avons également signé

Gasc · Answer

Bonjour Kasom
Les règles juridiques applicables , sauf accord amiable entre les parties, sont celle que j'ai indiquées à Avissa.
il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un compromis, acte synallagmatique engageant les deux parties dès la signature, et non d'une promesse unilatérale de vente.
Il s'ensuit que les obligations résultant de l'engagement de l'acquéreur décédé sont transmises à ses héritiers.Si les conditions suspensives sont réalisées ( accord prêt notamment, ce que nous ignorons) et que les héritiers ,dont le co-acquéreur ,ne peuvent ou ne veulent exécuter la vente,ils vont ,à tout le moins, perdrent le montant de la clause pénale.
L'insertion d'une clause résolutoire  prévoyant la caducité automatique du compromis en cas de décès de l'acquéreur entre la date du compromis et la signature de l'acte authentique,évite tous ces problèmes dans une situation rare mais douloureuse, et permet aux héritiers de récupérer les sommes versées (indemnité de clause pénale pour le compromis, indemnité d'immobilisation pour la promesse unilatérale de vente).Elle ne porte guère préjudice au vendeur car l'affaire se règle en très peu de temps.
Je sais bien que les bonnes habitudes se perdent, mais quant à moi j'ai toujours imposé cette clause si elle n'était pas pratiquée dans l'étude (rarement là où je suis passé).
Quant à l'internaute vendeur, il a le choix entre deux options:
-appliquer la règle juridique et retenir le montant de la clause pénale,
- faire preuve d'humanisme devant un cas qui mérite quand même attention, et rembourser l'indemnité compte tenu de l'aléa.

Décès avant signature définitive

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