Acquéreur décédé avant la signature notaire
Lechat77
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Bonjour,
Mon père a signé un compromis en octobre pour un achat long la signature devant intervenir en juillet théoriquement.
Or, il est décédé le 7 mars 2015.
Il avait obtenu son prêt en décembre et commençait à payer l'assurance de prêt depuis janvier.
Depuis je suis dans l'incertitude totale car l'assurance et la banque veulent bien décaisser le prêt et le prendre en charge le prêt si l'acte est établi au nom de mon père mais le notaire dit que le compromis est caduque du fait du décès de mon père.
C'est fou l'assurance veut bien intervenir mais le notaire dit qu'il ne peut pas établir un titre de propriété au nom de mon père car il est décédé et l'assurance ne veut intervenir que si l'acte est au nom de mon père.
Qui a raison ?? La banque me demande de prendre contact avec la chambre des notaires pour savoir si le notaire a raison de ne pas vouloir.
Je vous remercie de bien vouloir me guider.
A bientôt
Mon père a signé un compromis en octobre pour un achat long la signature devant intervenir en juillet théoriquement.
Or, il est décédé le 7 mars 2015.
Il avait obtenu son prêt en décembre et commençait à payer l'assurance de prêt depuis janvier.
Depuis je suis dans l'incertitude totale car l'assurance et la banque veulent bien décaisser le prêt et le prendre en charge le prêt si l'acte est établi au nom de mon père mais le notaire dit que le compromis est caduque du fait du décès de mon père.
C'est fou l'assurance veut bien intervenir mais le notaire dit qu'il ne peut pas établir un titre de propriété au nom de mon père car il est décédé et l'assurance ne veut intervenir que si l'acte est au nom de mon père.
Qui a raison ?? La banque me demande de prendre contact avec la chambre des notaires pour savoir si le notaire a raison de ne pas vouloir.
Je vous remercie de bien vouloir me guider.
A bientôt
A voir également:
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3 réponses
Bonjour Gayomi.
Vous êtes dans le vrai: la règle est la même, que ce soit le vendeur ou l'acquéreur qui décède.Si les conditions suspensives sont réalisées, les héritiers de l'acquéreur décédé sont tenus de poursuivre l'acquisition au même titre que les héritiers d'un vendeur décédé.
Mais dans la pratique, dans un compromis digne de ce nom, on prévoit et propose à l'acquéreur un choix:
-soit une clause résolutoire entrainant la caducité de l'avant-contrat en cas de décès de cet acquéreur,
-soit, si le compromis est rédigé par le notaire, une assurance- décès gratuite couvrant l'acquisition jusqu'à un maximum de 250000 euros.
Si la notaire dit que le compromis est caduc, c'est que ce dernier contient cette clause résolutoire
Sur un tel sujet, répondre oui ou non sans explications, conduit à des interprétations erronées, comme c'est le cas sur les forums.
Vous êtes dans le vrai: la règle est la même, que ce soit le vendeur ou l'acquéreur qui décède.Si les conditions suspensives sont réalisées, les héritiers de l'acquéreur décédé sont tenus de poursuivre l'acquisition au même titre que les héritiers d'un vendeur décédé.
Mais dans la pratique, dans un compromis digne de ce nom, on prévoit et propose à l'acquéreur un choix:
-soit une clause résolutoire entrainant la caducité de l'avant-contrat en cas de décès de cet acquéreur,
-soit, si le compromis est rédigé par le notaire, une assurance- décès gratuite couvrant l'acquisition jusqu'à un maximum de 250000 euros.
Si la notaire dit que le compromis est caduc, c'est que ce dernier contient cette clause résolutoire
Sur un tel sujet, répondre oui ou non sans explications, conduit à des interprétations erronées, comme c'est le cas sur les forums.
Bonjour,
J'avoue ne pas connaître la réponse, mais je viens de faire quelques recherches et il semblerait que la vente doive se poursuivre. Voir ici :
http://www.paruvendu.fr/immobilier/I/Promesse-unilaterale-de-vente-ou-compromis-de-vente-quel-avant-contrat-signer-i25213
Je laisse les spécialistes commenter. Il y a probablement des détails qui m'échappent
Et sinon, je suivrais le conseil que la banque vous a donné, à savoir de contacter la chambre des notaires.
J'avoue ne pas connaître la réponse, mais je viens de faire quelques recherches et il semblerait que la vente doive se poursuivre. Voir ici :
http://www.paruvendu.fr/immobilier/I/Promesse-unilaterale-de-vente-ou-compromis-de-vente-quel-avant-contrat-signer-i25213
Je laisse les spécialistes commenter. Il y a probablement des détails qui m'échappent
Et sinon, je suivrais le conseil que la banque vous a donné, à savoir de contacter la chambre des notaires.
Justement ! Voici un extrait du lien mentionné :
"Que faire si l'une des parties décède ?
Le vendeur décède avant la signature du contrat définitif
L'obligation de vendre demeure pour ses héritiers. Sachez cependant que la date de signature de l'acte ne pourra être déterminée qu'après la succession.
L'acheteur décède avant la signature du contrat définitif
L'obligation est la même coté acheteur : vos héritiers ont l'obligation d'acheter même s'ils n'ont pas les possibilités financières pour y faire face."
"Que faire si l'une des parties décède ?
Le vendeur décède avant la signature du contrat définitif
L'obligation de vendre demeure pour ses héritiers. Sachez cependant que la date de signature de l'acte ne pourra être déterminée qu'après la succession.
L'acheteur décède avant la signature du contrat définitif
L'obligation est la même coté acheteur : vos héritiers ont l'obligation d'acheter même s'ils n'ont pas les possibilités financières pour y faire face."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
soit, si le compromis est rédigé par le notaire, une assurance- décès gratuite couvrant l'acquisition jusqu'à un maximum de 250000 euros.
en 15 ans de carrière c'est bien la première foi que j'en entend parler
En revanche pour le décès de l'acheteur effectivement la clause peut être différente selon les notaires, en général je retrouve souvent celle ci
RESILIATION D'ENGAGEMENT PAR LES AYANTS-DROIT DE L'ACQUEREUR
Au cas de décès de l'ACQUEREUR s'il s'agit d'une personne physique et si
bon semble à ses ayants-droit, ou de dissolution judiciaire dudit ACQUEREUR s'il s'agit d'une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, les présentes seront caduques.
Quant à l'assurance, il est vrai que tout le monde ne la propose pas , préférant la clause résolutoire, mais elle existe.je précise toutefois qu'elle ne couvre que les décès accidentels.
J'ai contacté la chambre des notaires et ils m'ont répondu que le compromis était caduque du fait du décès.
Que le titre de propriété ne pouvait être au nom de mon père car il ne pouvait pas le signer et du coup si le titre de propriété est à mon nom l'assurance de prêt ne pourrait intervenir.
Alors à quoi ça sert de payer une assurance de prêt avant la signature définitive ??
Tous les hommes de loi que j'ai contactés m'ont tous répondu la même chose alors je suppose qu'ils savent mieux que moi...
J'espère ne pas m'être fait avoir car l'assurance de la banque ne semblait pas vraiment au courant de la pratique !!
Merci à tous !