Acquéreur décédé avant la signature notaire

Lechat77 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 5 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2015 - 5 sept. 2015 à 12:15
Lechat77 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 5 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2015 - 8 sept. 2015 à 21:22
Bonjour,

Mon père a signé un compromis en octobre pour un achat long la signature devant intervenir en juillet théoriquement.
Or, il est décédé le 7 mars 2015.
Il avait obtenu son prêt en décembre et commençait à payer l'assurance de prêt depuis janvier.
Depuis je suis dans l'incertitude totale car l'assurance et la banque veulent bien décaisser le prêt et le prendre en charge le prêt si l'acte est établi au nom de mon père mais le notaire dit que le compromis est caduque du fait du décès de mon père.

C'est fou l'assurance veut bien intervenir mais le notaire dit qu'il ne peut pas établir un titre de propriété au nom de mon père car il est décédé et l'assurance ne veut intervenir que si l'acte est au nom de mon père.

Qui a raison ?? La banque me demande de prendre contact avec la chambre des notaires pour savoir si le notaire a raison de ne pas vouloir.
Je vous remercie de bien vouloir me guider.

A bientôt

3 réponses

Bonjour Gayomi.
Vous êtes dans le vrai: la règle est la même, que ce soit le vendeur ou l'acquéreur qui décède.Si les conditions suspensives sont réalisées, les héritiers de l'acquéreur décédé sont tenus de poursuivre l'acquisition au même titre que les héritiers d'un vendeur décédé.
Mais dans la pratique, dans un compromis digne de ce nom, on prévoit et propose à l'acquéreur un choix:
-soit une clause résolutoire entrainant la caducité de l'avant-contrat en cas de décès de cet acquéreur,
-soit, si le compromis est rédigé par le notaire, une assurance- décès gratuite couvrant l'acquisition jusqu'à un maximum de 250000 euros.
Si la notaire dit que le compromis est caduc, c'est que ce dernier contient cette clause résolutoire
Sur un tel sujet, répondre oui ou non sans explications, conduit à des interprétations erronées, comme c'est le cas sur les forums.
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Merci pour ces explications, Gasc.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié par kasom le 5/09/2015 à 17:27
bonjour Gasc

soit, si le compromis est rédigé par le notaire, une assurance- décès gratuite couvrant l'acquisition jusqu'à un maximum de 250000 euros.

en 15 ans de carrière c'est bien la première foi que j'en entend parler

En revanche pour le décès de l'acheteur effectivement la clause peut être différente selon les notaires, en général je retrouve souvent celle ci

RESILIATION D'ENGAGEMENT PAR LES AYANTS-DROIT DE L'ACQUEREUR
Au cas de décès de l'ACQUEREUR s'il s'agit d'une personne physique et si
bon semble à ses ayants-droit,
ou de dissolution judiciaire dudit ACQUEREUR s'il s'agit d'une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, les présentes seront caduques.
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Gasc > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
Modifié par Gasc le 5/09/2015 à 18:03
Bonjour Kasom. Il s'agit de la clause résolutoire.Effectivement sa rédaction peut varier selon le rédacteur, mais le fonds est le même.J'ajoute que cette clause est parfois oubliée dans certains compromis..........
Quant à l'assurance, il est vrai que tout le monde ne la propose pas , préférant la clause résolutoire, mais elle existe.je précise toutefois qu'elle ne couvre que les décès accidentels.
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Lechat77 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 5 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2015 > Gasc
8 sept. 2015 à 21:22
Bonsoir,
J'ai contacté la chambre des notaires et ils m'ont répondu que le compromis était caduque du fait du décès.
Que le titre de propriété ne pouvait être au nom de mon père car il ne pouvait pas le signer et du coup si le titre de propriété est à mon nom l'assurance de prêt ne pourrait intervenir.
Alors à quoi ça sert de payer une assurance de prêt avant la signature définitive ??
Tous les hommes de loi que j'ai contactés m'ont tous répondu la même chose alors je suppose qu'ils savent mieux que moi...
J'espère ne pas m'être fait avoir car l'assurance de la banque ne semblait pas vraiment au courant de la pratique !!
Merci à tous !
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
5 sept. 2015 à 17:29
Je connais la même version que Kasom
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