Acquéreur décédé avant la signature notaire
Lechat77
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3 réponses
Bonjour Gayomi.
Vous êtes dans le vrai: la règle est la même, que ce soit le vendeur ou l'acquéreur qui décède.Si les conditions suspensives sont réalisées, les héritiers de l'acquéreur décédé sont tenus de poursuivre l'acquisition au même titre que les héritiers d'un vendeur décédé.
Mais dans la pratique, dans un compromis digne de ce nom, on prévoit et propose à l'acquéreur un choix:
-soit une clause résolutoire entrainant la caducité de l'avant-contrat en cas de décès de cet acquéreur,
-soit, si le compromis est rédigé par le notaire, une assurance- décès gratuite couvrant l'acquisition jusqu'à un maximum de 250000 euros.
Si la notaire dit que le compromis est caduc, c'est que ce dernier contient cette clause résolutoire
Sur un tel sujet, répondre oui ou non sans explications, conduit à des interprétations erronées, comme c'est le cas sur les forums.
Vous êtes dans le vrai: la règle est la même, que ce soit le vendeur ou l'acquéreur qui décède.Si les conditions suspensives sont réalisées, les héritiers de l'acquéreur décédé sont tenus de poursuivre l'acquisition au même titre que les héritiers d'un vendeur décédé.
Mais dans la pratique, dans un compromis digne de ce nom, on prévoit et propose à l'acquéreur un choix:
-soit une clause résolutoire entrainant la caducité de l'avant-contrat en cas de décès de cet acquéreur,
-soit, si le compromis est rédigé par le notaire, une assurance- décès gratuite couvrant l'acquisition jusqu'à un maximum de 250000 euros.
Si la notaire dit que le compromis est caduc, c'est que ce dernier contient cette clause résolutoire
Sur un tel sujet, répondre oui ou non sans explications, conduit à des interprétations erronées, comme c'est le cas sur les forums.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2015 à 17:12
Modifié par kasom le 5/09/2015 à 17:27
soit, si le compromis est rédigé par le notaire, une assurance- décès gratuite couvrant l'acquisition jusqu'à un maximum de 250000 euros.
en 15 ans de carrière c'est bien la première foi que j'en entend parler
En revanche pour le décès de l'acheteur effectivement la clause peut être différente selon les notaires, en général je retrouve souvent celle ci
RESILIATION D'ENGAGEMENT PAR LES AYANTS-DROIT DE L'ACQUEREUR
Au cas de décès de l'ACQUEREUR s'il s'agit d'une personne physique et si
bon semble à ses ayants-droit, ou de dissolution judiciaire dudit ACQUEREUR s'il s'agit d'une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, les présentes seront caduques.
Modifié par Gasc le 5/09/2015 à 18:03
Quant à l'assurance, il est vrai que tout le monde ne la propose pas , préférant la clause résolutoire, mais elle existe.je précise toutefois qu'elle ne couvre que les décès accidentels.
8 sept. 2015 à 21:22
J'ai contacté la chambre des notaires et ils m'ont répondu que le compromis était caduque du fait du décès.
Que le titre de propriété ne pouvait être au nom de mon père car il ne pouvait pas le signer et du coup si le titre de propriété est à mon nom l'assurance de prêt ne pourrait intervenir.
Alors à quoi ça sert de payer une assurance de prêt avant la signature définitive ??
Tous les hommes de loi que j'ai contactés m'ont tous répondu la même chose alors je suppose qu'ils savent mieux que moi...
J'espère ne pas m'être fait avoir car l'assurance de la banque ne semblait pas vraiment au courant de la pratique !!
Merci à tous !
5 sept. 2015 à 17:29