Décès de l'acquéreur avant signature vente

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chavencon Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2008 - 16 déc. 2008 à 09:03
 binz - 4 sept. 2009 à 12:01
Bonjour, j'ai vendu un bien immobilier avec la signature d'un compromis de vente.
Tout allait bien, l'acquéreur avait hâte d'entrer dans la maison...
Le RV chez le notaire était pris, les fonds (finances personnelles + prêt par l'acquéreur engagés)
Nous étions dans la salle d'attente du notaire pour procéder aux signatures de l'acte de vente. Au bout d'une demi-heure d'attente, nous avons eu des nouvelles : Celui-ci est décédé d'une crise cardiaque le jour même de la signature de l'acte de vente chez le notaire !
Du coup, patatras... Et à ce jour, je ne sais toujours pas ce qu'il advient...
Les ayants droits (ex-femme et frère) ont demandé que l'on annule purement et simplement la vente.
J'ai refusé par simple courrier auprès du notaire qui visiblement serait bien content si j'accepte tout bêtement de tout annuler : il apparait également que le décès de l'acquéreur n'est pas une condition suspensive du compromis de vente !

Le doute s'installe dans mon esprit : Que dois-je faire ? les ayants droits ont ils l'obligation à 100% de finaliser la transaction ? puis-je les contraindre à payer ? comment ? sous quel délai ?

MERCI DE VOS REPONSES ECLAIREES !

7 réponses

de plus vous dites " les ayants droits ont ils l'obligation à 100% de finaliser la transaction ? puis-je les contraindre à payer ? comment ? sous quel délai " mais il n'y a pas eu de vente il y a eu une promesse de vente vous ne pouvez pas donc contraindre une personne a payer un achat non éffectué , et je suis même septique sur la pssibilité de demander une compensation financière
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