Décès de l'acquéreur avant signature vente
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chavencon
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binz -
binz -
Bonjour, j'ai vendu un bien immobilier avec la signature d'un compromis de vente.
Tout allait bien, l'acquéreur avait hâte d'entrer dans la maison...
Le RV chez le notaire était pris, les fonds (finances personnelles + prêt par l'acquéreur engagés)
Nous étions dans la salle d'attente du notaire pour procéder aux signatures de l'acte de vente. Au bout d'une demi-heure d'attente, nous avons eu des nouvelles : Celui-ci est décédé d'une crise cardiaque le jour même de la signature de l'acte de vente chez le notaire !
Du coup, patatras... Et à ce jour, je ne sais toujours pas ce qu'il advient...
Les ayants droits (ex-femme et frère) ont demandé que l'on annule purement et simplement la vente.
J'ai refusé par simple courrier auprès du notaire qui visiblement serait bien content si j'accepte tout bêtement de tout annuler : il apparait également que le décès de l'acquéreur n'est pas une condition suspensive du compromis de vente !
Le doute s'installe dans mon esprit : Que dois-je faire ? les ayants droits ont ils l'obligation à 100% de finaliser la transaction ? puis-je les contraindre à payer ? comment ? sous quel délai ?
MERCI DE VOS REPONSES ECLAIREES !
Tout allait bien, l'acquéreur avait hâte d'entrer dans la maison...
Le RV chez le notaire était pris, les fonds (finances personnelles + prêt par l'acquéreur engagés)
Nous étions dans la salle d'attente du notaire pour procéder aux signatures de l'acte de vente. Au bout d'une demi-heure d'attente, nous avons eu des nouvelles : Celui-ci est décédé d'une crise cardiaque le jour même de la signature de l'acte de vente chez le notaire !
Du coup, patatras... Et à ce jour, je ne sais toujours pas ce qu'il advient...
Les ayants droits (ex-femme et frère) ont demandé que l'on annule purement et simplement la vente.
J'ai refusé par simple courrier auprès du notaire qui visiblement serait bien content si j'accepte tout bêtement de tout annuler : il apparait également que le décès de l'acquéreur n'est pas une condition suspensive du compromis de vente !
Le doute s'installe dans mon esprit : Que dois-je faire ? les ayants droits ont ils l'obligation à 100% de finaliser la transaction ? puis-je les contraindre à payer ? comment ? sous quel délai ?
MERCI DE VOS REPONSES ECLAIREES !
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7 réponses
de plus vous dites " les ayants droits ont ils l'obligation à 100% de finaliser la transaction ? puis-je les contraindre à payer ? comment ? sous quel délai " mais il n'y a pas eu de vente il y a eu une promesse de vente vous ne pouvez pas donc contraindre une personne a payer un achat non éffectué , et je suis même septique sur la pssibilité de demander une compensation financière
Ben oui, le Droit est de votre côté.
Mais, il y a aussi le côté humain dans cette affaire...
Chabert
Mais, il y a aussi le côté humain dans cette affaire...
Chabert
Bonjour, je suis d'accord avec votre remarque.
Comprenez que le côté humain vaut des deux côtés : nous ne volons personne car au pire les héritiers héritent d'une maison financée en partie par l'assurance du prêt contracté... Je ne crois pas que si ça nous arrivait en tant qu'héritier, ce soit une si mauvaise affaire... nous n'avons pas affaire à une femme esseulée avec de jeunes enfants à charge (cas qui, par exemple, nous aurait interpelé) De notre côté, nous sommes un jeune couple avec deux enfants et cette situation nous met dans un contexte financier désastreux : nous ne pouvons pas nous permettre de risquer la situation de notre famille.
Comme chacun d'entre nous, nous avons une conscience et un coeur. Il nous faut peser chaque côté de la balance pour déterminer un choix et réagir de la manière qui nous semble être la plus appropriée.
Comprenez que le côté humain vaut des deux côtés : nous ne volons personne car au pire les héritiers héritent d'une maison financée en partie par l'assurance du prêt contracté... Je ne crois pas que si ça nous arrivait en tant qu'héritier, ce soit une si mauvaise affaire... nous n'avons pas affaire à une femme esseulée avec de jeunes enfants à charge (cas qui, par exemple, nous aurait interpelé) De notre côté, nous sommes un jeune couple avec deux enfants et cette situation nous met dans un contexte financier désastreux : nous ne pouvons pas nous permettre de risquer la situation de notre famille.
Comme chacun d'entre nous, nous avons une conscience et un coeur. Il nous faut peser chaque côté de la balance pour déterminer un choix et réagir de la manière qui nous semble être la plus appropriée.
Bonjour
J ai eu le cas....... . 11ans apres..............rien n'est regle...le bien est toujours bloque.
A ma connaisance , les notaires ont une assurance qui couvre le risque de deces de l acquereur. Si votre notaire a fait les formalites, je crois que c est une liste des actes en cours a adresser tous les mois ou tous les trimestres a l assureur.
Les heritiers remplacent le defunt dans ses droits et obligations.
Les heritiers (potentiels) ont 6 mois (prolongeable) pour accepter, refuser, accepter sous reserve l heritage.
Leurs interrogations proibable : Quid des droits de succession?
Quid de l ISF? Des Prêts? Autres dettes ? Autres Creanciers? Etc
Si le financement etait assure pour une bonne partie par un prêt ET que ce prêt soit reellement couvert par une assurance déces, leur Interêt est peut etre d acheter. Pas sur.
J ai eu le cas....... . 11ans apres..............rien n'est regle...le bien est toujours bloque.
A ma connaisance , les notaires ont une assurance qui couvre le risque de deces de l acquereur. Si votre notaire a fait les formalites, je crois que c est une liste des actes en cours a adresser tous les mois ou tous les trimestres a l assureur.
Les heritiers remplacent le defunt dans ses droits et obligations.
Les heritiers (potentiels) ont 6 mois (prolongeable) pour accepter, refuser, accepter sous reserve l heritage.
Leurs interrogations proibable : Quid des droits de succession?
Quid de l ISF? Des Prêts? Autres dettes ? Autres Creanciers? Etc
Si le financement etait assure pour une bonne partie par un prêt ET que ce prêt soit reellement couvert par une assurance déces, leur Interêt est peut etre d acheter. Pas sur.
Bonjour,
Je pense que les ayant droit ne sont pas tenu a l'achat mais ils vont perdre leurs depot de garantie .
Pierre
Je pense que les ayant droit ne sont pas tenu a l'achat mais ils vont perdre leurs depot de garantie .
Pierre
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bjr, c'est surement trop cher !!! lol bref et vous voulez signer avec qui ? si le divorce est prononcé son ex ne peut pas signer quand bien même il faut les deux signatures , quand a son frère aucun pouvoir .
" les ayants droits ont ils l'obligation à 100% de finaliser la transaction ? puis-je les contraindre à payer ? comment ? sous quel délai " au nom de quoi ! que dit votre notaire ? a mon sens la vente est caduque , salutations
" les ayants droits ont ils l'obligation à 100% de finaliser la transaction ? puis-je les contraindre à payer ? comment ? sous quel délai " au nom de quoi ! que dit votre notaire ? a mon sens la vente est caduque , salutations
Bonjour,
Je m'interroge: votre notaire est quand même le premier à DEVOIR vous informer des options envisageables !! De plus, si la question du prêt était réglée, il y a normalement quelque chose de prévu pour ces circonstances dans les conditions particulières du prêt, ne serait-ce que pour obtenir un dédommagement...
Je sais que dans le cas où le vendeur décède, ses ayant-droits sont dans l'obligation de poursuivre la vente, en revanche, je ne me souviens pas si quelque chose est prévu dans le cas inverse. Il y a un paragraphe à ce sujet dans le compromis, relisez-le et surtout exigez de votre notaire qu'il fasse son travail !! c'est à lui de vous informer !
Bon courage
Je m'interroge: votre notaire est quand même le premier à DEVOIR vous informer des options envisageables !! De plus, si la question du prêt était réglée, il y a normalement quelque chose de prévu pour ces circonstances dans les conditions particulières du prêt, ne serait-ce que pour obtenir un dédommagement...
Je sais que dans le cas où le vendeur décède, ses ayant-droits sont dans l'obligation de poursuivre la vente, en revanche, je ne me souviens pas si quelque chose est prévu dans le cas inverse. Il y a un paragraphe à ce sujet dans le compromis, relisez-le et surtout exigez de votre notaire qu'il fasse son travail !! c'est à lui de vous informer !
Bon courage
A mon avis d'accord avec Lily.
Je ne connais pas a priori de clause annulant un compromis de vente au motif du décès de l'acquéreur. La succession et l'éventuel co-acquéreur sont donc tenus d'honorer le compromis.
Par ailleurs un prêt ayant financé l'acquisition a été versé entre les mains du notaire qui doit détenir les fonds en séquestre ainsi que le versement de la réservation. Le prêteur ,la banque, peut obtenir de l'assureur "emprunt" le versement du capital garanti, sans se retourner contre les héritiers.
Je pense donc que le notaire doir établir l'acte de vente avec les héritiers. Cela risque de prendre du temps, car il lui faudra établir la succession. Les hértiers ont tout intérêt a accepter car ils se retrouveront propriétaires d'un bien financé en partie par l'assureur "emprunteur" .
Cas peu banal, mais intéressant. Y a-t'il d'autres avis?
Je ne connais pas a priori de clause annulant un compromis de vente au motif du décès de l'acquéreur. La succession et l'éventuel co-acquéreur sont donc tenus d'honorer le compromis.
Par ailleurs un prêt ayant financé l'acquisition a été versé entre les mains du notaire qui doit détenir les fonds en séquestre ainsi que le versement de la réservation. Le prêteur ,la banque, peut obtenir de l'assureur "emprunt" le versement du capital garanti, sans se retourner contre les héritiers.
Je pense donc que le notaire doir établir l'acte de vente avec les héritiers. Cela risque de prendre du temps, car il lui faudra établir la succession. Les hértiers ont tout intérêt a accepter car ils se retrouveront propriétaires d'un bien financé en partie par l'assureur "emprunteur" .
Cas peu banal, mais intéressant. Y a-t'il d'autres avis?
Bonjour et merci pour vos réponses éclairées...
Surtout que j'ai aujourd'hui la vraie bonne réponse après un rendez vous auprès d'un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit immobilier...
Vous avez raison : la vente est effectivement réelle et véritable. Les héritiers sont tenus de finaliser cette transaction.
De toute évidence, ce notaire ressemble à d'autres... dès qu'une affaire risque de se compliquer... il se contente de faire boite aux lettres et n'est d'aucun conseil car il aurait dû confirmer aux deux parties qu'il représente dans cette affaire immobilière, que la vente était bien effective tout en précisant aux vendeurs qu'il fallait donner du temps pour le règlement final du fait de la succession (il a 6 mois pour la réaliser).
Merci et je vous tiens informés de l'évolution de cette affaire : on demande, via notre avocat, au notaire de faire son travail en convoquant les héritiers pour signature de l'acte, on agit de telle sorte qu'on obtienne un résultat favorable ou un refus explicite de finaliser la transaction pour entamer une procédure (qui, certes, durera, mais ce fera : car il n'y a pas de raison pour laquelle nous ne devrions pas faire respecter nos droits).
Surtout que j'ai aujourd'hui la vraie bonne réponse après un rendez vous auprès d'un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit immobilier...
Vous avez raison : la vente est effectivement réelle et véritable. Les héritiers sont tenus de finaliser cette transaction.
De toute évidence, ce notaire ressemble à d'autres... dès qu'une affaire risque de se compliquer... il se contente de faire boite aux lettres et n'est d'aucun conseil car il aurait dû confirmer aux deux parties qu'il représente dans cette affaire immobilière, que la vente était bien effective tout en précisant aux vendeurs qu'il fallait donner du temps pour le règlement final du fait de la succession (il a 6 mois pour la réaliser).
Merci et je vous tiens informés de l'évolution de cette affaire : on demande, via notre avocat, au notaire de faire son travail en convoquant les héritiers pour signature de l'acte, on agit de telle sorte qu'on obtienne un résultat favorable ou un refus explicite de finaliser la transaction pour entamer une procédure (qui, certes, durera, mais ce fera : car il n'y a pas de raison pour laquelle nous ne devrions pas faire respecter nos droits).
je suis ok sur le point de droit , mais je me, vous , pose la question , si les ayants droits refusent de signer dans 6mois le notaire devra établir un PV de carence et tribunal qq mois de plus ,et la le tribunal peut ou formaliser la vente ou contraindre les ayants droits a payer
une compensation financière , la décision interviendra en fonction de leurs dossiers a ne pas oublier ( emploi, maladie
situation financière ... ) .
a mon sens si votre bien a éte vendu ce jour c'est qu'il peut l'être encore si son prix est correct et de manière plus rapide , demandez a votre notaire de réunir les ayants droits afin de connaître leurs positions et pourquoi pas éviter tous ses tracas et perte de temps , demandez bien a votre avocat si ils refusent de signer que peut faire le tribunal ??
merci de nous tenir au courant salutations
une compensation financière , la décision interviendra en fonction de leurs dossiers a ne pas oublier ( emploi, maladie
situation financière ... ) .
a mon sens si votre bien a éte vendu ce jour c'est qu'il peut l'être encore si son prix est correct et de manière plus rapide , demandez a votre notaire de réunir les ayants droits afin de connaître leurs positions et pourquoi pas éviter tous ses tracas et perte de temps , demandez bien a votre avocat si ils refusent de signer que peut faire le tribunal ??
merci de nous tenir au courant salutations
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