Décès de l'acquéreur avant signature vente
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chavencon
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mardi 16 décembre 2008
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binz - 4 sept. 2009 à 12:01
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7 réponses
de plus vous dites " les ayants droits ont ils l'obligation à 100% de finaliser la transaction ? puis-je les contraindre à payer ? comment ? sous quel délai " mais il n'y a pas eu de vente il y a eu une promesse de vente vous ne pouvez pas donc contraindre une personne a payer un achat non éffectué , et je suis même septique sur la pssibilité de demander une compensation financière