Hypothéque judiciaire definitve
Résolu
Bonjour,
Suite a liquidation Judiciaire , une hypothéque judiciaire definitve a été posé sur ma maison avec effet de 01/2003 à 01/2013. ( entre temps le mandataire judiciaire s'est fait emprisonné )
Quel est le caractère définitif de cette hypothèque vu qu' elle est le délai est dépassé depuis 1 ans ?
Le bien n'as pas été vendu, il est toujours a mon nom ma question est de savoir si du coup je effectuer la vente de mon bien ou faire une donation a un de mes enfants?
Je vous remercie par avance de votre aide .
Suite a liquidation Judiciaire , une hypothéque judiciaire definitve a été posé sur ma maison avec effet de 01/2003 à 01/2013. ( entre temps le mandataire judiciaire s'est fait emprisonné )
Quel est le caractère définitif de cette hypothèque vu qu' elle est le délai est dépassé depuis 1 ans ?
Le bien n'as pas été vendu, il est toujours a mon nom ma question est de savoir si du coup je effectuer la vente de mon bien ou faire une donation a un de mes enfants?
Je vous remercie par avance de votre aide .
4 réponses
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si l'hypotheque est jusqu'en 2013
aujourd'hui elle est terminé donc n'a plus d'effet -
Bonjour,
pas de conclusion hâtive
Consulter la situation hypothécaire de votre maison et son montant
il serait très surprenant que le créancier n'est pas renouvelé son hypothèque judiciaire.
La situation de l'Administrateur judiciaire ne change rien
le délai pour contester cette garantie est dépassée -
la j'ai recu le demande de renseignement hypothécaire des impôts le 11/07/2014, c'est pour cela que je me pose la question, il n'y a pas eus de renouvellement.
Donc une Hypothèque définitive n'as pas de caractère définitif , elle a un durée de validité comme les autres hypothèque ?? -
Bonjour,
Il se peut que l'emprisonnement du mandataire n'ait pas permis ce renouvellement et que le créancier n'y ait pas songé, pensant qu'effectivement elle était définitive..
La législation juridique et financière évolue en permanence...