Hypothéque judiciaire definitve
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buchette31
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a liquidation Judiciaire , une hypothéque judiciaire definitve a été posé sur ma maison avec effet de 01/2003 à 01/2013. ( entre temps le mandataire judiciaire s'est fait emprisonné )
Quel est le caractère définitif de cette hypothèque vu qu' elle est le délai est dépassé depuis 1 ans ?
Le bien n'as pas été vendu, il est toujours a mon nom ma question est de savoir si du coup je effectuer la vente de mon bien ou faire une donation a un de mes enfants?
Je vous remercie par avance de votre aide .
Suite a liquidation Judiciaire , une hypothéque judiciaire definitve a été posé sur ma maison avec effet de 01/2003 à 01/2013. ( entre temps le mandataire judiciaire s'est fait emprisonné )
Quel est le caractère définitif de cette hypothèque vu qu' elle est le délai est dépassé depuis 1 ans ?
Le bien n'as pas été vendu, il est toujours a mon nom ma question est de savoir si du coup je effectuer la vente de mon bien ou faire une donation a un de mes enfants?
Je vous remercie par avance de votre aide .
A voir également:
- Hypothéque judiciaire definitve
- Hypotheque - Guide
- Hypothèque non déclaré par le vendeur - Forum acheter une maison
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Impôts
- Peut-on vendre une maison sous hypothèque - Forum Justice
- Tribunal judiciaire - Guide
4 réponses
Bonjour,
pas de conclusion hâtive
Consulter la situation hypothécaire de votre maison et son montant
il serait très surprenant que le créancier n'est pas renouvelé son hypothèque judiciaire.
La situation de l'Administrateur judiciaire ne change rien
le délai pour contester cette garantie est dépassée
pas de conclusion hâtive
Consulter la situation hypothécaire de votre maison et son montant
il serait très surprenant que le créancier n'est pas renouvelé son hypothèque judiciaire.
La situation de l'Administrateur judiciaire ne change rien
le délai pour contester cette garantie est dépassée
la j'ai recu le demande de renseignement hypothécaire des impôts le 11/07/2014, c'est pour cela que je me pose la question, il n'y a pas eus de renouvellement.
Donc une Hypothèque définitive n'as pas de caractère définitif , elle a un durée de validité comme les autres hypothèque ??
Donc une Hypothèque définitive n'as pas de caractère définitif , elle a un durée de validité comme les autres hypothèque ??
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