Hypothéque judiciaire definitve

Résolu
buchette31 Messages postés 30 Date d'inscription lundi 14 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015 - Modifié par BmV le 14/07/2014 à 22:07
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 juil. 2014 à 10:33
Bonjour,
Suite a liquidation Judiciaire , une hypothéque judiciaire definitve a été posé sur ma maison avec effet de 01/2003 à 01/2013. ( entre temps le mandataire judiciaire s'est fait emprisonné )

Quel est le caractère définitif de cette hypothèque vu qu' elle est le délai est dépassé depuis 1 ans ?

Le bien n'as pas été vendu, il est toujours a mon nom ma question est de savoir si du coup je effectuer la vente de mon bien ou faire une donation a un de mes enfants?

Je vous remercie par avance de votre aide .

4 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
14 juil. 2014 à 21:29
si l'hypotheque est jusqu'en 2013
aujourd'hui elle est terminé donc n'a plus d'effet
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
14 juil. 2014 à 22:01
Bonjour,

pas de conclusion hâtive

Consulter la situation hypothécaire de votre maison et son montant

il serait très surprenant que le créancier n'est pas renouvelé son hypothèque judiciaire.

La situation de l'Administrateur judiciaire ne change rien

le délai pour contester cette garantie est dépassée
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buchette31 Messages postés 30 Date d'inscription lundi 14 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015 82
14 juil. 2014 à 22:21
la, j'ai recu le demande de renseignement hypothécaire des impôts le 11/07/2014, c'est pour cela que je me pose la question, il n'y a pas eus de renouvellement.

Donc une Hypothèque définitive n'as pas de caractère définitif , elle a un durée de validité comme les autres hypothèque ??
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buchette31 Messages postés 30 Date d'inscription lundi 14 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015 82
15 juil. 2014 à 03:24
Qu' entendez vous par :
''le délai pour contester cette garantie est dépassée'' ?
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buchette31 Messages postés 30 Date d'inscription lundi 14 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015 82
14 juil. 2014 à 22:20
la j'ai recu le demande de renseignement hypothécaire des impôts le 11/07/2014, c'est pour cela que je me pose la question, il n'y a pas eus de renouvellement.

Donc une Hypothèque définitive n'as pas de caractère définitif , elle a un durée de validité comme les autres hypothèque ??
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
14 juil. 2014 à 23:06
dans un premier temps une hypotheque provisoire peut etre prise
si elle est autorisé judiciairement elle est définitive mais a quand même une durée max.
donc si c'est indiqué jusqu'en 2013 normalement c'est bon.
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buchette31 Messages postés 30 Date d'inscription lundi 14 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015 82
14 juil. 2014 à 23:53
OK, la c'est bcp plus clair .
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
15 juil. 2014 à 10:33
Bonjour,

Il se peut que l'emprisonnement du mandataire n'ait pas permis ce renouvellement et que le créancier n'y ait pas songé, pensant qu'effectivement elle était définitive..
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