Bail signé mais propriétaire souhaite se rétracter
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Utilisateur anonyme
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Bonjour,
Nous sommes 2 frères aux revenus modestes qui avons signé chacun un bail individuel de location pour un même appartement. Non, ce n'est pas illégal et il n'y aura pas fraude si l'un ou l'autre bénéficie d'une aide au logement (l'adil nous l'a confirmé). Notre seul soucis est de vivre dans un local enfin décent et de le garder longtemps. L'EDL est prévu dans 1 mois.
Aujourd'hui, le propriétaire souhaite se rétracter mais ne nous dit pas pourquoi. Nous pensons qu'il a peur des impayés, pourtant nous n'en avons jamais eu et avons présenté nos quittances datées de juillet.
Quels sont nos droits? commencer une location dans cette ambiance, c'est dommage! mais c'est tellement difficile, que nous hésitons à y renoncer, surtout si nous ne trouvons rien d'autre avant la fin de nos préavis...
Merci de nous conseiller, si vous le pouvez !
Nous sommes 2 frères aux revenus modestes qui avons signé chacun un bail individuel de location pour un même appartement. Non, ce n'est pas illégal et il n'y aura pas fraude si l'un ou l'autre bénéficie d'une aide au logement (l'adil nous l'a confirmé). Notre seul soucis est de vivre dans un local enfin décent et de le garder longtemps. L'EDL est prévu dans 1 mois.
Aujourd'hui, le propriétaire souhaite se rétracter mais ne nous dit pas pourquoi. Nous pensons qu'il a peur des impayés, pourtant nous n'en avons jamais eu et avons présenté nos quittances datées de juillet.
Quels sont nos droits? commencer une location dans cette ambiance, c'est dommage! mais c'est tellement difficile, que nous hésitons à y renoncer, surtout si nous ne trouvons rien d'autre avant la fin de nos préavis...
Merci de nous conseiller, si vous le pouvez !
3 réponses
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Bonjour,
En effet, c'est tout à fait légal, ça s'appelle de la colocation ... :)
Si le bailleur a bien signé le bail, il ne peut pas s'en dégager comme ça.
C'est une location en vide ou en meublé ? Vous avez bien un exemplaire du bail signé par les deux parties ?
Vous dites que l'EDL est prévu dans un mois : quelle est la date d'effet du bail ? (c'est à dire la date inscrite sur le bail qui précise le moment où vous pourrez aménager ... qui n'est pas forcément la date de signature)
Cdlt
Val -
Bonsoir et merci de vous intéresser à notre problème !
C'est une location en vide ou en meublé ?vide
Vous avez bien un exemplaire du bail signé par les deux parties ?oui
Vous dites que l'EDL est prévu dans un mois : quelle est la date d'effet du bail ? (c'est à dire la date inscrite sur le bail qui précise le moment où vous pourrez aménager ... qui n'est pas forcément la date de signature) 1er septembre-
Donc, tout va bien : vous avez une location en vide, c'est à dire un bail de trois ans au minimum. Si le bailleur veut vous donner congé, il ne pourra le faire qu'à condition de vous donner un motif prévu par la loi (congé pour vente, pour reprise pour y habiter, ...) six mois au moins avant la fin du bail (donc dans 2 ans et demi).
Par contre, attention : la remise des clés signe le début de la location et se fait lors de l'EDL d'entrée. Donc si vous faites l'EDL vers le 15 août, vous devrez payer le loyer à partir de cette date, bien que la date d'effet soit au 1er septembre.
Donc faites un EDL au moment de votre entrée dans le logement plutôt (ou un jour avant votre emménagement).
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Très bien, nous suivrons votre judicieux conseil ! et viendrons vous donner l'issue de ce malentendu.
Un très grand merci !-
de rien ... :)
Dernier conseil : soyez vigilant lors de l'EDL, faites bien noter tous les défauts ... allumez les radiateurs pour voir s'ils fonctionnement, vérifier la chaudière ou le chauffe-eau, et tous les équipements en général, regardez bien l'état des peintures, des carrelages, etc. parce qu'à la sortie, le bailleur ne manquera pas de le faire ...
Et surtout : un EDL se fait en 2 exemplaires sur place, signés, et l'un d'eux doit être remis au locataire immédiatement. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...