Legataire universel

leyag37 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 - 13 juil. 2014 à 11:28
 leyag37 - 13 juil. 2014 à 18:05
bonjour

mon oncle marié ( sa femme vit tjrs) vient de me faire sur papier libre et écrit de sa main un papier qui me fait légataire universel.
il est le frere de mon pere qui est vivant.
son autre frere est décédé mais avec une femme et 3 enfants
je suis moi meme frere de deux soeurs (donc 3 en tout)
et pere de deux enfants............
il est actionnaire d'un établissement a hauteur de 33% + une maison acheté lors de son mariage donc je suppose que s il meurt en 1er, sa femme héritera de 50% de sa part sur la maison.
est ce que ce leg sur papier libre est valable?
quelles sont mes obligations?
quels sont les pertes concernant les impots?

merci a vous de me répondre.

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
13 juil. 2014 à 11:46
donc je suppose que s il meurt en 1er, sa femme héritera de 50% de sa part sur la maison.
Réponse affirmative, en principe, s'il s'agit d'un bien de communauté dont les acquisitions faites pendant le mariage sont réputées appartenir aux époux à parts égales.

est ce que ce legs sur papier libre est valable?
Il importe peu qu'il soit rédigé sur papier libre ou papier timbré.
L'essentiel est son contenu, le respect de sa forme, raison pour laquelle il faut impérativement le soumettre à l'examen d'un notaire.

quelles sont mes obligations?
Pour le moment :-aucune.
Les dispositions de dernières volontés d'un défunt s'appliquent à son décès si, entre temps, il n'a pas changé d'avis et, soit révoqué, soit modifié son testament.
Rien ne sera assuré jusqu'à la dernière minute.

quels sont les pertes concernant les impots?
A quel niveau ?
Expliquez-vous.
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le ppier livre...... avec le tampon du notaire uniquement dit:

je soussigné XXXXXXXXXXXXX né le .........a.......demeurant a ........ déclare choisir comme légataire universel mon filieul........(donc moi)............ demeurant a .............

faits A ...........le .........
signé.

concernant la maison nous sommes OK
concernant le papier voici ci dessus ce qui est ecrit avc le tampon du notaire je suppose donc qu il en un exemplaire.

je suppose que n etant pas son fils et que l héritage serait d environ 500 mil euros, létat va se charger de me demander un max lol

merci pour cette premiere réponse
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
13 juil. 2014 à 14:44
le ppier livre...... avec le tampon du notaire uniquement dit:

Quel tampon ?
Vous pensez qu'un notaire va apposer le cachet de son étude sur un vulgaire bout de papier ?
Il s'agit tout simplement d'un testament olographe, écrit de la main deu testateur, déposé dans une étude notariale aux fins de conservation et pas autre chose.
D'où l'intérêt de demander au notaire de jeter un coup d'oeil sur la rédaction de ce document sans avoir le pouvoir de dire au déposant qu'il refuse le testament par ce qu'il comporte des erreurs.
C'est à l'auteur du testament d'apporter les corrections nécessaires si..................il veut bien le faire, à ses risques et périls,ou plutôt aux risques et périls du légataire désigné.

je suppose que n etant pas son fils et que l héritage serait d environ 500 mil euros, létat va se charger de me demander un max
Cela va sans dire.
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merci Condorcet pour ces réponses
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