Légataire universel

PATWINETTE Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2023 - Modifié le 21 mai 2023 à 13:13
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 21 mai 2023 à 14:29

Bonjour,

Je suis seule, plus de famille du tout. Pas d'héritiers. Mais très proche d'une personne en qui j'ai une entière confiance.

J'ai déposé un testament auprès d'un notaire, il y a une dizaine d'années maintenant, dans lequel j'ai nommé cette personne comme légataire universelle.

J'ai également souscrit un contrat d'assurance-vie dans lequel cette personne est bénéficiaire de 70% du capital, 15% pour une autre personne et 15% pour une association.

J'ai quelques questions qui me viennent en tête et si vous pouviez un peu m'éclairer, ce serait sympa.

1) Suis-je obligée de préciser au notaire l'existence de ce contrat d'assurance-vie ?

2) Est-ce que la légataire universelle peut, après mon décès, retirer l'argent qui resterait sur mon compte courant ? Devra t'elle payer 60% de cet argent à l'état ?

3) Je suis locataire d'un logement social et cette personne a les clés de mon appartement. Pourra t'elle, de suite après mon décès, venir chez moi pour s'occuper de tout. Débarrasser l'appartement, prendre ce qui lui plaît, etc... Devra t'elle payer des frais de succession ? 

Je précise que sur le testament, le notaire m'a fait écrire :

"J'institue pour légataire universelle à charge de délivrer le legs particulier ci-après : TOUS MES BIENS à Madame...................... 

Merci par avance pour vos réponses. Cela m'aiderait à y voir un peu plus clair dans le cas où je devrais revoir le notaire. 

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2 réponses

gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
21 mai 2023 à 13:58

Bonjour

1) Non, pas obligatoirement. Dans le cas de la succession, les contrats d'assurance-vie bénéficient d'une fiscalité particulière liée à la date de la souscription du contrat et de l'âge du souscripteur lors de ses versements (+ ou - de 70 ans).

2) Normalement la succession sera gérée par un notaire, et les fonds seront virés vers l'Etude notariale. Lors de la déclaration fiscale de succession, les droits à verser à l'Etat représentent 60% lorsque le bénéficiaire n'a aucun lien de parenté avec la personne décédée.

3) 60% : Idem sur tous les biens meubles (véhicule, mobilier, objets, etc....). Avec possibilité de choix suivant 2 méthodes d'évaluation (soit forfait fiscal, soit inventaire chiffré d'un commissaire).            

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PATWINETTE Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2023
21 mai 2023 à 14:05

Merci Gitane pour votre réponse. Je m'en doutais un peu.. Après, chez moi, il n'y a pas grand chose qui a de la valeur ! Mais bon... ! 

Par contre, savez-vous si elle aura le droit de pénétrer dans mon appartement dès qu'on va l'appeler pour l'informer de mon décès ? 

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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
21 mai 2023 à 14:29

A voir avec votre notaire.

Car il faudra bien prévenir le bailleur, vider l'appartement... et suivant votre situation, contacter les organismes de retraite, votre banquier, votre assureur assurance-vie, effectuer votre déclaration fiscale de revenus, résilier les abonnements, faire un suivi de certains courriers, etc... D'ailleurs, rien ne vous empêche de prévoir une liste des différentes formalités. 

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