Droit de succession
nicolettei
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dimanche 13 juillet 2014
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13 juil. 2014 à 11:05
Utilisateur anonyme - 13 juil. 2014 à 11:16
Utilisateur anonyme - 13 juil. 2014 à 11:16
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 13/07/2014 à 11:17
Modifié par Sorgin le 13/07/2014 à 11:17
Bonjour,
Dans tous les cas un simple RIB ne suffira pas, n'envoyez rien sauf un acte de décès à la banque (cela permettra de bloquer ses comptes).
Vous devez voir un notaire avec l'acte de décès pour obtenir un acte de notoriété, posez-lui donc la question.
Avant d'accepter quoi que ce soit, avec l'acte de notoriété vous aurez déjà accès aux informations de la banque. Vous vous ferez ainsi une idée de la situation.
Peut-être qu'une acceptation à concurrence de l'actif net serait plus prudente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Cdlt
Dans tous les cas un simple RIB ne suffira pas, n'envoyez rien sauf un acte de décès à la banque (cela permettra de bloquer ses comptes).
Vous devez voir un notaire avec l'acte de décès pour obtenir un acte de notoriété, posez-lui donc la question.
Avant d'accepter quoi que ce soit, avec l'acte de notoriété vous aurez déjà accès aux informations de la banque. Vous vous ferez ainsi une idée de la situation.
Peut-être qu'une acceptation à concurrence de l'actif net serait plus prudente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Cdlt