Annexion autorisée. Refus de pose de porte.

Question

Bonjour, 
Autorisé d'annexer il y a plus de 30 ans 1m2 de renfoncement de couloir desservant uniquement 2 appartements dont je suis propriétaire,  je n'ai pas clos a l'epoque et l'Assemblée Generale me refuse aujourd'hui de peu l'autorisation de pose d'une porte palière unique (travaux affectant les parties communes devant faire l'objet d'une autorisation expresse).
Le comble est que parmi les opposants qui se sont abstenus figurent 1 coproprietaire auteur d'une annexion illegale de couloir au 6e etage et d'une annexion similaire à la mienne mais dont la regularisation lui a.ete refusée lors de  la même AG et le beneficizire de l'annexion du 6e etage car il a vendu depuis.
Un autre coproprietaire beneficie lui aussi d'une annexion illegale au 4e etage mais a voté Pour. Tous se refugient derriere la prescription trentenaire. L'heritiere par mariage d'un grand appartement s' est egalement abstenue alors que la tante de son mari avait vote pour l'annexion.Les opposants voudraient vendre le m2 en question comme s' il n'y avait pas eu la decision d'AG autorisant à annexer. Merci pour votre aide.

lucini · Answer

Bonjour,

Pour avoir gain de cause il faut engager une procédure judiciaire avec l'assistance obligatoire d'un avocat devant le TGI (cout plusieurs milliers d'euros) tout cela pour 1M2. L'enjeu n'est pas évident

La prescription trentenaire peut être utilisée à condition de remplir toutes les conditions, n'ayant pas clôturer  cet espace ce sera très difficile pour vous d'obtenir gain de cause.

La copropriété  n'est pas toujours équitable;

Cdlt

Parids · Answer

Bonjour,  Merci pour votre reponse. Ma voisine de palier est d'accord pour temoigner par ecrit (ainsi que sa fille majeure) que nous utilisons les 2 appartements comme un seul et même appartement avec passages quotidiens et répétés de l"un dans l"autre du fait que cela est obligatoire pour vivre normalement : absence de douche ou de salle de bain dans l"un (impossibilite d"en installer sans sacrifier 1 pièce) et absence de cuisine dans l"autre : ni cuisiniere, ni réfrigérateur. Cela ne pourrait- il pas être retenu pour la prescription trentenaire? De plus ce m2 n'est d'aucune utilité pour les autres coproprietaires et rompt l"harmonie de l"immeuble puisque cela a ete fait au 3e etage avant la vente en copropriété, puis illegalement mais accepté de fait aux 2e et 4e etages malgre refus de regularisation en AG pour le 2e etage. Merci.

Parids · Answer

Bonjour, pouvez- vous preciser le prix d 'une procedure au TGI?
Et que pensez-vous d"une conciliation encadrée par la justice? Est-ce gratuit en dehors des frais d'avocat puisque nous avons le droit et aurions tout intérêt à être accompagné d'un avocat (ce que nous avons déjà fait à l"AG et qui va nous coûter 1000 €) ?
Merci.

Parids · Answer

Bonjour, l'autorisation d'annexer n'est-elle pas toujours valable et ne donne-t-elle pas le droit de clore dans la mesure où lorsqu'elle a ete donnée, il était bien evident que c'etait pour clore? Il serait interessant de savoir quand est intervenue la nécessité d'une autorisation expresse d'AG pour tous travaux affectant les parties communes (je  pense  que les juges n'avaient pas à l" esprit de dissocier autorisation d'annexer, d'autorisation de clore mais d'autres cas tels que construction dans un jardin). L'autorisation d'annexer (de s' approprier) n' est elle pas suffisante en elle-même?  En effet les conditions de la prescription trentenaire auxquelles vous faites allusion sont nécessaires dans le cas d' une annexion non autorisée. Juridiquement, une autorisation d'annexer est-elle de l'ordre du droit de jouissance ou de la propriété? Merci.

Parids · Answer

Bonjour, 
Le fait qu'il ne nous a manqué que peu de tantièmes pour obtenir l'autorisation de pose de porte et que la plupart de ceux qui se sont abstenus l'ont fait par mauvaise foi, volonté de nuire, jalousie et surtout appat du gain et chantage : auteur de 2 annexions illegales et d une 3e tentative d'annexion de couloir de cave, beneficiaire d annexion (car pas de paiement de charges pour les m2 annexes illegalement), ancien locataire, epouse d' heritier dont la tante avait vote pour l'annexion, peserait-il dans le jugement de même que le non respect du principe d ' égalité entre les différents coproprietaires : 
annexions illegales accordées de fait à 3 reprises et cloture de porte refusée au seul coproprietaire qui a demandé et obtenu l'autorisation d'annexer en AG (âgé et plus ancien occupant de l"immeuble present avant la vente de l'immeuble en copropriete)? Les juges tiennent-ils compte de tous les paramètres et de l'ethique ou se limitent ils aux grands principes du droit tels que prescription trentenaire ?

kasom · Answer

bonjour

Je vous conseille d'expliquer à tous vos copropriétaires le bintz que ces annexions ont provoqué en cas de revente si un notaire met son nez dedans 

car rien n'a vraiment été réalisé légalement , et vous n'avez aucun écrit vous non plus 

http://www.jurisprudentes.net/Mise-en-conformite-du-reglement-s.html

http://www.jurisprudentes.net/Reunion-de-deux-lots-avec-annexion.html

Parids · Answer

Bonjour Kasom,

J'ai un PV d'Assemblée Générale (ecrit) avec une resolution  autorisant l'annexion à l'article 26.
 2 des appartements sur 3 ont deja ete revendus. Je pense que les notaires ne se sont pas deplaces et se sont contentés de vendre les lots inscrits sur les actes c"est a dire 1 appartement et 2 chambres au 6e etage et 2 appartements au 4e etage comme inscrit sur l'etat descriptif de division. Les acheteurs ont acheté en connaissance de cause et à mon avis cela leur a servi à obtenir un prix moindre.et surtout l'avantage de ne pas payer de charges pour les m2 annexés illegalement.
Les coproprietaires commencent à le savoir puisque sur le  PV d'AG fourni figure une resolution selon laquelle la regularisation de l'annexion du 2e étage est refusée.Mais il semble qu'il soit trop tard pour  remettre cela en cause. Merci.

Parids · Answer

Bonjour,

Les coproprietaires en cause se retranchent derriere la prescription trentenaire et pour 2 sur 3 sur le fait que c'est le proprietaire precedent qui a procédé à l'annexion. Merci.

Parids · Answer

Bonjour. L'autorisation d'annexer ne devrait-elle pas automatiquement donner lieu à autorisation judiciaire de clore car comment exercer le droit d'annexer sans clore?
Pour moi, l'AG n'avait pas à se prononcer sur l'annexion mais uniquement sur la conformité des travaux.
Pour ce qui est de la prescription trentenaire, est elle automatique ou doit elle etre ratifiée par la justice? Dans le 1er cas, qu'en est-il au niveau du paiement des tantièmes de charges et que se passe-t -il en cas de vente? Merci.

Annexion autorisée. Refus de pose de porte.

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