Syndic de copropriété
thoresyrol
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
« la loi ALUR imposera aux syndics de copropriété d'inclure dans leurs contrats, l'obligation d'une résolution pour une contribution obligatoire pour travaux importants à venir. cette obligation doit-elle être incluse en gestion courante ou fera -t-elle l'objet d'une prestation particulière ?
courtoisement
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A voir également:
- Syndic de copropriété
- Guide du syndic de copropriété tunisie - Guide
- Solde crediteur syndic - Forum copropriété
- Copropriété - Guide
- Modèle lettre résiliation syndic de copropriété - Forum copropriété
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour,
A compter du 1er janvier 2017, la loi ALUR introduit l'obligation pour tout copropriétaire d'immeuble à destination partielle ou totale d'habitation de participer à un fonds de travaux afin de faire face à la réalisation de travaux à venir.
Les copropriétés peuvent instituer ce fonds avant les délais légaux.
Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1.
Ce montant ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel.
Le fonds de travaux reste attaché au lot et est définitivement acquis au syndicat de copropriétaires. Aucun remboursement n'aura lieu aux copropriétaires en cas de vente.
La loi ALUR a définitivement interdit aux syndics d'indiquer dans leur contrat le barème des honoraires éventuels qu'ils appliqueraient en cas de gros travaux (article 14-2 de la loi de 1965).
Cdlt
A compter du 1er janvier 2017, la loi ALUR introduit l'obligation pour tout copropriétaire d'immeuble à destination partielle ou totale d'habitation de participer à un fonds de travaux afin de faire face à la réalisation de travaux à venir.
Les copropriétés peuvent instituer ce fonds avant les délais légaux.
Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1.
Ce montant ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel.
Le fonds de travaux reste attaché au lot et est définitivement acquis au syndicat de copropriétaires. Aucun remboursement n'aura lieu aux copropriétaires en cas de vente.
La loi ALUR a définitivement interdit aux syndics d'indiquer dans leur contrat le barème des honoraires éventuels qu'ils appliqueraient en cas de gros travaux (article 14-2 de la loi de 1965).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...