Syndic de copropriété
thoresyrol
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 juil. 2014 à 16:04
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14 juil. 2014 à 16:04
14 juil. 2014 à 16:04
Bonjour,
A compter du 1er janvier 2017, la loi ALUR introduit l'obligation pour tout copropriétaire d'immeuble à destination partielle ou totale d'habitation de participer à un fonds de travaux afin de faire face à la réalisation de travaux à venir.
Les copropriétés peuvent instituer ce fonds avant les délais légaux.
Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1.
Ce montant ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel.
Le fonds de travaux reste attaché au lot et est définitivement acquis au syndicat de copropriétaires. Aucun remboursement n'aura lieu aux copropriétaires en cas de vente.
La loi ALUR a définitivement interdit aux syndics d'indiquer dans leur contrat le barème des honoraires éventuels qu'ils appliqueraient en cas de gros travaux (article 14-2 de la loi de 1965).
Cdlt
A compter du 1er janvier 2017, la loi ALUR introduit l'obligation pour tout copropriétaire d'immeuble à destination partielle ou totale d'habitation de participer à un fonds de travaux afin de faire face à la réalisation de travaux à venir.
Les copropriétés peuvent instituer ce fonds avant les délais légaux.
Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l'assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1.
Ce montant ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel.
Le fonds de travaux reste attaché au lot et est définitivement acquis au syndicat de copropriétaires. Aucun remboursement n'aura lieu aux copropriétaires en cas de vente.
La loi ALUR a définitivement interdit aux syndics d'indiquer dans leur contrat le barème des honoraires éventuels qu'ils appliqueraient en cas de gros travaux (article 14-2 de la loi de 1965).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...