Couper mes arbres
problemseeker
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 13 juil. 2014 à 09:16
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 13 juil. 2014 à 09:16
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 12/07/2014 à 10:46
Modifié par Enka1 le 12/07/2014 à 10:46
Bonjour,
A mon sens, il ne vous reste plus que cet échappatoire, s' il existe dans votre cas de figure:
-- si l'arbre était là avant la séparation des terrains ... Ce que l' on appelle " la Destination du père de famille "
En effet, le fait qu' ils soient PLANTES depuis plus de 30 ans je joue pas, dans la mesure ou la prescrition trentenaire ne débute pas au moment de la plantation ...
Si la destination du père de famille ne peut s' appliquer, vous serez obligé de vous conformer aux souhaits du voisin.
Lisez cela, tout y est expliqué :
http://www.arbre.org/...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
A mon sens, il ne vous reste plus que cet échappatoire, s' il existe dans votre cas de figure:
-- si l'arbre était là avant la séparation des terrains ... Ce que l' on appelle " la Destination du père de famille "
En effet, le fait qu' ils soient PLANTES depuis plus de 30 ans je joue pas, dans la mesure ou la prescrition trentenaire ne débute pas au moment de la plantation ...
Si la destination du père de famille ne peut s' appliquer, vous serez obligé de vous conformer aux souhaits du voisin.
Lisez cela, tout y est expliqué :
http://www.arbre.org/...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
kasom
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12 juil. 2014 à 19:44
12 juil. 2014 à 19:44
bonjour
Le voisin peut également invoquer le trouble de voisinage
http://www.jurisprudentes.net/Ses-six-cypres-si-pres-de-mes.html#forum207
mais bon sauf voisin vraiment buté et argenté, un procès coute cher
Le voisin peut également invoquer le trouble de voisinage
http://www.jurisprudentes.net/Ses-six-cypres-si-pres-de-mes.html#forum207
mais bon sauf voisin vraiment buté et argenté, un procès coute cher
Enka1
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12 juil. 2014 à 20:13
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"mais bon sauf voisin vraiment buté et argenté, un procès coute cher "
NON, tribunal d' instance ... Pas besoin d' avocat ! ...
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kasom
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13 juil. 2014 à 09:16
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exact dont acte
La législation juridique et financière évolue en permanence...