Litiges entre propriétaire et locataires
ask-me
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Modifié par ask-me le 11/07/2014 à 22:45
marmenard - 12 juil. 2014 à 21:21
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4 réponses
Bonjour
C'est toujours un problème avec ces colocations
Un EDL (état de lieu) devrait se faire , en entrée et sortie , et à chaque changement de colocataire , afin de déterminer et fixer la responsabilité de chacun
Oui je sais et ce n'est pas évident, et c'est pourquoi je refuse la colocation
L'état des lieux d'entrée
Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
- Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
- Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau , on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.
C'est toujours un problème avec ces colocations
Un EDL (état de lieu) devrait se faire , en entrée et sortie , et à chaque changement de colocataire , afin de déterminer et fixer la responsabilité de chacun
Oui je sais et ce n'est pas évident, et c'est pourquoi je refuse la colocation
L'état des lieux d'entrée
Une fois le contrat de bail signé, vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d'entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l'état des lieux. Dans l'enthousiasme d'occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n'auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
- Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
- Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l'électricité ou le gaz n'ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d'entrée
- Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux...
- - État des joints entre mur et douche ou baignoire
- - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
- Notez les relevés de consommation pour l'eau, le gaz et l'électricité
- Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l'état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d'entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau , on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Si aucun état des lieux d'entrée n'est rédigé, ou si rien n'est annoté sur l'état des lieux d'entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable.
ask-me
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12 juillet 2014
12 juil. 2014 à 11:55
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en effet, ça m'est défavorable mais vu que j'ai quitté l'appartement le 30 juin 2014, a-t-elle le droit de prélever sur la caution quelque chose qu'elle a constaté deux semaines après?
Valenchantée
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12 juil. 2014 à 14:42
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Bonjour,
Il y avait une clause de solidarité, je suppose, dans le bail que vous avez signé ?
Si oui : effectivement, la bailleresse peut vous demander de payer, même après votre départ, en cas de manquement des autres co-locataires restant dans les lieux et, ceci, jusqu'à la fin du bail en cours.
Par contre, pour le ménage, je ne comprends pas bien : les autres co-locataires sont partis aussi ou pas ? pourquoi a-t-elle fait le ménage s'ils sont restés ?
Il y avait une clause de solidarité, je suppose, dans le bail que vous avez signé ?
Si oui : effectivement, la bailleresse peut vous demander de payer, même après votre départ, en cas de manquement des autres co-locataires restant dans les lieux et, ceci, jusqu'à la fin du bail en cours.
Par contre, pour le ménage, je ne comprends pas bien : les autres co-locataires sont partis aussi ou pas ? pourquoi a-t-elle fait le ménage s'ils sont restés ?
ask-me
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12 juillet 2014
Modifié par ask-me le 12/07/2014 à 20:55
Modifié par ask-me le 12/07/2014 à 20:55
non aucune close de solidarité qui dit que je dois payer en cas de manquement des autres.
je suis partie le 30 juin, ma coloc part le 15 juillet et le dernier est censé partir en septembre donc ils ne sont pas encore partis et j'ai fais le ménage dans l'appartement pour mon départ afin de le rendre en bon état ce qui était le cas. mais la proprio dit le contraire et malgré que mon coloc a reconnu avoir gratté à la paille de fer la plaque induction, elle veut nous le faire payer à tous les 3.
je suis partie le 30 juin, ma coloc part le 15 juillet et le dernier est censé partir en septembre donc ils ne sont pas encore partis et j'ai fais le ménage dans l'appartement pour mon départ afin de le rendre en bon état ce qui était le cas. mais la proprio dit le contraire et malgré que mon coloc a reconnu avoir gratté à la paille de fer la plaque induction, elle veut nous le faire payer à tous les 3.
Valenchantée
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12 juil. 2014 à 20:52
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S'il n'y a aucune clause de solidarité dans le bail que vous avez signé, vous n'êtes redevable de rien, après votre départ.
ask-me
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12 juillet 2014
12 juil. 2014 à 20:57
12 juil. 2014 à 20:57
d'accord! je vous remercie pour votre aide
Re
Ce n'est pas une "caution" voir ce mot dans un dico ou sur Internet
Mais un dépôt de garantie laissé au proprio en cours de bail pour payer les dégradations en sortie et le solde des charges, avec justificatif
Un DG est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Amputé des factures ou devis des réparations ou nettoyages , à voir obligatoirement
Sans ces factures ou devis ni EDLs vous ne devez rien
Réclamez votre DG en reco Ar et en garder un double , avant le 30 aout
Sans réponse ou négative vous faites régler le litige par le juge de proximité à partir de 30 aout , et c'est actuellement gratuit le lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Ce n'est pas une "caution" voir ce mot dans un dico ou sur Internet
Mais un dépôt de garantie laissé au proprio en cours de bail pour payer les dégradations en sortie et le solde des charges, avec justificatif
Un DG est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Amputé des factures ou devis des réparations ou nettoyages , à voir obligatoirement
Sans ces factures ou devis ni EDLs vous ne devez rien
Réclamez votre DG en reco Ar et en garder un double , avant le 30 aout
Sans réponse ou négative vous faites régler le litige par le juge de proximité à partir de 30 aout , et c'est actuellement gratuit le lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
ask-me
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12 juillet 2014
12 juil. 2014 à 20:54
12 juil. 2014 à 20:54
j'ai payé ce que je devais pour l'eau et l'électricité donc je ne suis pas censée lui devoir quelque chose puisque je n'y suis pour rien dans les dégradations de cette plaque induction. je ne peux pas réclamer mon dépôt de garantie, elle refuse de me le renvoyer à moins de déduire dessus. si je le réclame en recommander, est-elle obligée de me le renvoyer?
merci pour vos réponses,
cordialement.
merci pour vos réponses,
cordialement.
Re
Vous dites "est-elle obligée de me le renvoyer? "
Oui et surtout si c'est demandé par un juge .
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Bref c'est vous qui voyez
Vous dites "est-elle obligée de me le renvoyer? "
Oui et surtout si c'est demandé par un juge .
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
Bref c'est vous qui voyez
La législation juridique et financière évolue en permanence...