VEFA prise électrique ne fonctionne pas
lnlittlebird
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stf_frmu Messages postés 53035 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement en VEFA afin de le mettre en location.
J'ai mis en location et c'est seulement après plus d'un an après la livraison que je me rends compte qu'une prise électrique ne fonctionne pas.
Puis-je faire appel à la garantie biennale ou décennale ?
Ai-je un recours contre le promoteur ?
Merci d'avance à toutes les personnes qui voudront bien m'apporter une réponse.
J'ai acheté un appartement en VEFA afin de le mettre en location.
J'ai mis en location et c'est seulement après plus d'un an après la livraison que je me rends compte qu'une prise électrique ne fonctionne pas.
Puis-je faire appel à la garantie biennale ou décennale ?
Ai-je un recours contre le promoteur ?
Merci d'avance à toutes les personnes qui voudront bien m'apporter une réponse.
5 réponses
Bonsoir Dany311,
Je suis en train de faire des recherches sur la garantie biennale :
Je pense qu'une prise électrique ne fait pas partie des choses prises en charge par la garantie biennale.
https://www.droitissimo.com/immobilier/assurances-garanties-immobilieres/garantie-biennale/quel-est-champ-d-application-garantie-biennale
"La garantie biennale concerne les vices cachés des équipements dissociables du corps de l'ouvrage, vous la rencontrerez également sous le nom de garantie de bon fonctionnement.
Cette garantie ne va concerner que les dommages causés aux éléments d'équipement dissociables des éléments constitutifs de l'ouvrage posés au moment de la construction (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 10 décembre 2003, pourvoi n°02-12.215, Bull. 2003, III, n°224).
Ainsi, elle ne va jouer que pour les éléments que l'on peut déposer, démonter ou encore remplacer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert (lecture a contrario de l'article 1792-2 du code civil.)
La garantie biennale va donc jouer pour les éléments dont le bon fonctionnement peut être mis en cause.
Dans cette hypothèse on vise les cas où l'élément d'équipement ne remplit pas correctement ses fonctions, sans pour autant compromettre la solidité de l'ouvrage (garantie décennale).
Cette garantie peut par exemple s'appliquer à une chose mobile comme une chaudière qui a une consommation excessive (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 11 mars 1992, no 90-15.633, Bull. civ. III, no 78), ou encore aux choses inertes comme les désordres de condensation sur des fenêtres en double vitrage (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 22 juin 1993, no 91-20.339, RGAT 1993, p. 542).
Ont été considérés par exemple comme équipements dissociables de l'ouvrage : un plafond suspendu (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 7 décembre 1988, no 86-19.427, Bull. civ. III, no 174) ; un extracteur d'air vicié (Cour d'Appel de Paris, 23ème chambre, sect. B, 14 mai 1993, RDI 1993, p. 382) ."
Je suis en train de faire des recherches sur la garantie biennale :
Je pense qu'une prise électrique ne fait pas partie des choses prises en charge par la garantie biennale.
https://www.droitissimo.com/immobilier/assurances-garanties-immobilieres/garantie-biennale/quel-est-champ-d-application-garantie-biennale
"La garantie biennale concerne les vices cachés des équipements dissociables du corps de l'ouvrage, vous la rencontrerez également sous le nom de garantie de bon fonctionnement.
Cette garantie ne va concerner que les dommages causés aux éléments d'équipement dissociables des éléments constitutifs de l'ouvrage posés au moment de la construction (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 10 décembre 2003, pourvoi n°02-12.215, Bull. 2003, III, n°224).
Ainsi, elle ne va jouer que pour les éléments que l'on peut déposer, démonter ou encore remplacer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert (lecture a contrario de l'article 1792-2 du code civil.)
La garantie biennale va donc jouer pour les éléments dont le bon fonctionnement peut être mis en cause.
Dans cette hypothèse on vise les cas où l'élément d'équipement ne remplit pas correctement ses fonctions, sans pour autant compromettre la solidité de l'ouvrage (garantie décennale).
Cette garantie peut par exemple s'appliquer à une chose mobile comme une chaudière qui a une consommation excessive (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 11 mars 1992, no 90-15.633, Bull. civ. III, no 78), ou encore aux choses inertes comme les désordres de condensation sur des fenêtres en double vitrage (Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 22 juin 1993, no 91-20.339, RGAT 1993, p. 542).
Ont été considérés par exemple comme équipements dissociables de l'ouvrage : un plafond suspendu (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 7 décembre 1988, no 86-19.427, Bull. civ. III, no 174) ; un extracteur d'air vicié (Cour d'Appel de Paris, 23ème chambre, sect. B, 14 mai 1993, RDI 1993, p. 382) ."
bonsoir
si c'est un bloc de 2 prises, l'une est repiquée sur l'autre.
coupez votre disjoncteur, dévissez votre bloc de prises et voyez si tout les fils sont bien serrés.
si ce n'est pas le cas revissez et remontez la prise, enclenchez le disjoncteur.
pour une personne n'y connaissant rien en électricité et non bricoleuse, ce travail est fait en 15 mn grand maxi.
pour un bricoleur en 5 mn pour un électricien en 3 mn...
de plus rie, ne prouve que cette prise ne fonctionnait pas des le départ
si c'est un bloc de 2 prises, l'une est repiquée sur l'autre.
coupez votre disjoncteur, dévissez votre bloc de prises et voyez si tout les fils sont bien serrés.
si ce n'est pas le cas revissez et remontez la prise, enclenchez le disjoncteur.
pour une personne n'y connaissant rien en électricité et non bricoleuse, ce travail est fait en 15 mn grand maxi.
pour un bricoleur en 5 mn pour un électricien en 3 mn...
de plus rie, ne prouve que cette prise ne fonctionnait pas des le départ
Bonsoir stf_frmu
Merci pour votre conseil.
J'espère qu'il ne s'agit que d'une petite panne.
Malheureusement, il n'y a plus d'ouvriers , ni d'électricien dans le coin...
Merci pour votre conseil.
J'espère qu'il ne s'agit que d'une petite panne.
Malheureusement, il n'y a plus d'ouvriers , ni d'électricien dans le coin...
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si vous avez un bloc prise vos 2 prises sont cote a cote donc les fils vont de la première a la deuxième prise par le chemin le plus court, c'est a dire quelques cm...
donc si vous avez percé dans un mur a l'autre bout de la maison, aucun risque.
et dans tout les cas si vous ne le faites pas vous même il faudra appeler un électricien et ne pouvant pas prouver que cela ne fonctionne pas depuis le début, cela ne passera pas sous une garantie quelconque, il faudra payer
donc si vous avez percé dans un mur a l'autre bout de la maison, aucun risque.
et dans tout les cas si vous ne le faites pas vous même il faudra appeler un électricien et ne pouvant pas prouver que cela ne fonctionne pas depuis le début, cela ne passera pas sous une garantie quelconque, il faudra payer
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