Préavis réduit pour mutation
jangop
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11 juil. 2014 à 19:17
jangop Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014 - 11 juil. 2014 à 21:00
jangop Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2014 - 11 juil. 2014 à 21:00
Bonjour,
Je suis muté d'une succursale à une autre au sein d'une même société dans une même ville.
Pour des raisons pratiques je souhaite également changer de logement en location.
Ma mutation est effective au 1e octobre.
Le logement qui m'intéresse est libre dans 1 mois et demi, au 1e septembre.
Puis-je justifier d'un délai de préavis réduit à 1 mois pour mutation, en déposant mon préavis au 1e aout pour déménager le 1e septembre, alors que ma mutation est effective au 1e octobre ?
Merci pour votre aide/conseils !
Je suis muté d'une succursale à une autre au sein d'une même société dans une même ville.
Pour des raisons pratiques je souhaite également changer de logement en location.
Ma mutation est effective au 1e octobre.
Le logement qui m'intéresse est libre dans 1 mois et demi, au 1e septembre.
Puis-je justifier d'un délai de préavis réduit à 1 mois pour mutation, en déposant mon préavis au 1e aout pour déménager le 1e septembre, alors que ma mutation est effective au 1e octobre ?
Merci pour votre aide/conseils !
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
La suite ici:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
Cdlt
La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
La suite ici:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
Cdlt
jangop
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25 août 2014
11 juil. 2014 à 21:00
11 juil. 2014 à 21:00
Merci pour la réponse et pour le lien !
J'en profite pour demander quelques détails si possible:
- Est ce que la date de délivrance du congé correspond bien à la date du terme de l'échéance (1e septembre dans mon hypothèse lors de mon 1e message plus haut) ? Et non pas à la date à laquelle je remets mon préavis (1e aout dans mon exemple)?
- Afin d'affiner la notion de "plusieurs mois", quelqu'un aurait-il à tout hasard connaissance de cas ayant été réglé(s) en justice et traitant particulièrement de cette notion de durée entre date de délivrance et date de mutation ?
Merci pour votre aide
J'en profite pour demander quelques détails si possible:
- Est ce que la date de délivrance du congé correspond bien à la date du terme de l'échéance (1e septembre dans mon hypothèse lors de mon 1e message plus haut) ? Et non pas à la date à laquelle je remets mon préavis (1e aout dans mon exemple)?
- Afin d'affiner la notion de "plusieurs mois", quelqu'un aurait-il à tout hasard connaissance de cas ayant été réglé(s) en justice et traitant particulièrement de cette notion de durée entre date de délivrance et date de mutation ?
Merci pour votre aide
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