donation/declaration au fisc Résolu

Question

Bonjour, 

En 2000 j'ai donné à mon fils 100.000 francs (environ 15.000 euros) pour qu'il ouvre un PEL et je n'ai pas fait de déclaration. J'avoue qu'à l'époque  j'ignorais que les sommes données à un enfant devait  faire l'objet d'une déclaration.
Le montant de ce don justifiait-il d'en faire une auprès du fisc. ? 
Il est en divorce actuellement et aujourd'hui  je souhaite lui donné 30.000 euros pour l'aider à acheter une maison. Cette fois je vais faire une déclaration.  Sur quel imprimé faire la déclaration  (2735 - 2731 ?)
Y a-t-il lieu de mentionner sur cet imprimé le premier don qui date de 2000 ? 
Dans le cadre de son divorce, il a fait état de ce don auprès de son avocat - Peut-il  y avoir recoupement si je le passe sous silence ?

Merci de l'aide que vous voudrez bien m'apporter

condorcet · Answer

Le montant de ce don justifiait-il d'en faire une auprès du fisc. ? 
Les donations, sous toutes leurs formes, à toutes époques, ont toujours dû être déclarées à l'administration.
Certes la mise en place de formulaire approprié a beaucoup tardé mais il n'est pas trop tard pour déposer une déclaration ayant trait aux 100000 francs donnés en 2000 pour régulariser votre situation.
 Vous ne rencontrerez aucune difficulté, aucune pénalité ne vous sera appliquée.

je souhaite lui donné 30.000 euros..... Cette fois je vais faire une déclaration. Sur quel imprimé faire la déclaration (2735 - 2731 ?) 
2735.

Y a-t-il lieu de mentionner sur cet imprimé le premier don qui date de 2000 ? 
Réponse affirmative.
Les donations consenties depuis moins de 15 ans doivent être rappelées à chaque donation.

Dans le cadre de son divorce, il a fait état de ce don auprès de son avocat - Peut-il y avoir recoupement si je le passe sous silence ? 
 Ce forum légaliste rappelle les dispositions légales en cours.
Pas +.

hortense05000 · Answer

Merci de la rapidement avec laquelle vous m'avez apporté une réponse claire et précise.

J'avais lu que l'on pouvait donné jusqu'a 31.865 euros tous les 15 ans - En additionnant les deux dons, je dépasserai donc - Y aurait-il des frais ?

Merci d'avance

condorcet · Answer

J'avais lu que l'on pouvait donné jusqu'a 31.865 euros tous les 15 ans - En additionnant les deux dons, je dépasserai donc - Y aurait-il des frais ? 
 Ce montant vise les donations des grands-parents aux petits-enfants.
Voir lien ci-après:
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-2022-sur-les-donations-et-successions/#q=abattement+donation&cur=1&url=%2F

Il s'agit de votre fils.
 L'abattement est de 100000 €.
En ajoutant à la donation de 2000 de 15000 € + les 30000 € que vous vous proposez de lui donner, vous avez encore une marge de sécurité.
Vous n'aurez aucun frais.

condorcet · Answer

vous résolvez mon problème en une demi-heure !
Très gentil de votre part d'apprécier la célérité des réponses obtenues, cas général de la majorité des intervenants habituels.

Donation/declaration au fisc

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