PC maison locative accordé sans les normes handicap
stoile
Messages postés
2
Statut
Membre
-
stoile Messages postés 2 Statut Membre -
stoile Messages postés 2 Statut Membre -
nous avons reçu un permis de constuire pour une maison locative. les travaux sont achevés on nous demande l'attestation de conformité accueil handicapé. Cette maison a été constuite selon les plans déposés pour le permis de constuire en 2012 d'une maison locative et sans qu'aucune norme accès handicapé ne soit mentionnée. La mairie de la commune menace de poursuite alors que le permis a été accordé sans ses normes.
Quels recours avons nous?
Quels recours avons nous?
A voir également:
- Faut il batir une maison aux normes handicapés pour louer
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Faut il vider une maison pour la vendre - Forum Immobilier
- Peut on vendre une maison sans la vider? - Forum Immobilier
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour,
Pas simple...
Ce qui est certain, c'est que dés l'instant où sur le formulaire de PC, vous indiquez que la construction est destinée à de la location et non comme résidence principale, vous avez obligation de tenir compte des normes accessibilité handicapés.
C'est clair que peu de gens sont au courant, pensant que cela ne concerne que les ERP.
Par contre, si vous avez eu recours à un architecte ou signé un contrat de construction de maison individuelle, vos interlocuteurs avaient le devoir de respecter les normes.
Vérifiez par exemple dans le contrat constructeur, il devrait être précisé la destination de l'habitation (locatif ou usage résidence principale)
Concernant le maire ou le service instructeur, il est assez difficile au stade du permis de construire de savoir si le projet répond aux exigences. Le plan d'aménagement intérieur n'étant pas une pièce obligatoire, il reste assez peu de moyens de contrôle. Je veux dire qu'il est plausible d'accorder un PC en pensant que les normes soient respectées. Il y a bien des petits "trucs" style seuil de porte fenêtre visible alors que cette dernière donne sur une terrasse. Le plus flagrant étant le dimensionnement du stationnement ou la présence d'escaliers extérieurs.
Cdlt.
Pas simple...
Ce qui est certain, c'est que dés l'instant où sur le formulaire de PC, vous indiquez que la construction est destinée à de la location et non comme résidence principale, vous avez obligation de tenir compte des normes accessibilité handicapés.
C'est clair que peu de gens sont au courant, pensant que cela ne concerne que les ERP.
Par contre, si vous avez eu recours à un architecte ou signé un contrat de construction de maison individuelle, vos interlocuteurs avaient le devoir de respecter les normes.
Vérifiez par exemple dans le contrat constructeur, il devrait être précisé la destination de l'habitation (locatif ou usage résidence principale)
Concernant le maire ou le service instructeur, il est assez difficile au stade du permis de construire de savoir si le projet répond aux exigences. Le plan d'aménagement intérieur n'étant pas une pièce obligatoire, il reste assez peu de moyens de contrôle. Je veux dire qu'il est plausible d'accorder un PC en pensant que les normes soient respectées. Il y a bien des petits "trucs" style seuil de porte fenêtre visible alors que cette dernière donne sur une terrasse. Le plus flagrant étant le dimensionnement du stationnement ou la présence d'escaliers extérieurs.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il existe une dérogation dans le cas où le terrain est considéré comme étant trop accidenté et nécessiterait la construction de rampes d'accès impraticables.