Gel division terrains pendant 2 ans par la mairie :est-ce légal?

Question

Bonjour, 
En voulant me renseigner à la mairie concernant une division de mon terrain, j'ai appris que toutes les demandes de divisions parcellaires étaient gelées pendant 2 ans, en attendant la mise en place d'un nouveau PLU, suite à l'élection du nouveau maire. Est ce bien légal sachant qu'il y a une demande très forte de terrains sur cette ville? On ne va plus pouvoir construire de maisons neuves s'il n'y a plus de possibilités de diviser de nouveaux terrains!!! Quels sont nos recours? 
D'avance, merci pour votre aide.

BmV · Accepted Answer

"toutes les demandes de divisions parcellaires étaient gelées pendant 2 ans, " : quelle est la base légale invoquée pour justifier une telle situation ?
Décret ?
Arrêté du maire ?
Délibération ?

Dans le principe, je vois mal comment on peut interdire la division de parcelles ; il est possible qu'une zone X ou Y soit interdite de construction, mais la division de parcelles, donc de propriétés privées, ne semble pas pouvoir être interdite ; cela se fait entre personnes privées, par arpentage puis par acte authentique devant notaire ; cela ne crée cependant nul droit à construire ou autre, c'est tout au plus un transfert de propriété.

Il faut donc demander par écrit la justification légale d'une telle position de l'administration.

Par ailleurs, pendant la révision du PLU, la vie ne s'arrête pas et l'ancien reste en vigueur jusqu'à adoption définitive du nouveau.

Afin de clarifier précisément et administrativement cette situation, il peut sembler judicieux, en plus du courrier préconisé ci-dessus,  de déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en mairie pour ce terrain ; c'est gratuit et la réponse, motivée et détaillée, doit être formulée sous deux mois.

Aulnay · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais écrire à la mairire pour obtenir davantage d'informations. Imaginons que la mairie finisse par accepter la division, peut-elle refuser un permis de construire sur ce terrain même s'il obéit aux règles du PLU actuel?

BmV · Answer

Si tu déposes la demande de certificat d'urbanisme opérationnel en mairie pour ce terrain, elle sera tenue de t'informer des opérations possibles/acceptées, avec les justifications réglementaires.

Aulnay · Answer

D'accord, je vais donc déposer cette demande de CU. Je viens d'avoir plus d'infos : il s'agit d'un "sursis à statuer" de 2 ans, en attendant le nouveau PLU.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je rejoins BmV sur le 1er point: la commune ne peut interdire une division de terrain, quelle qu'elle soit.

Par contre, en partie seulement sur le 2ème point: le certificat d'urbanisme opérationnel donne des informations et c'est tout (les les règles en vigueur, les servitudes, la présence des réseaux...). LE CUb indiquera si réglementairement et en fonction des éléments en présence le projet est envisageable. Mais uniquement d'un point de vue théorique.
Il ne prédit pas qu'un PC sera accordé car l'instruction prend en compte d'autre éléments non renseignés dans le CU (sécurité incendie, architecture...)

BmV · Answer

OK.

Ce sursis à statuer (fixé à la durée maximale autorisée ... mais tout à fait légal au demeurant..) bloque tout projet d'urbanisme.

Mais il ne peut en aucun cas bloquer des divisions de parcelles puisqu'une telle opération n'engage nullement la ville, se passe entre personnes privées pour des biens privés et ne préjuge en rien des éventuelles autorisations données postérieurement à ce sursis à statuer.
Nouveau C.U. à déposer donc d'ici ... 23 mois.
Ou dès adoption du nouveau PLU.

Cela dit, vu que la situation est bloquée au niveau administratif, est-il bien raisonnable de lancer cette division de parcelle sachant que ça génère quand même des frais de géomètre et de notaire, ne procure aucun avantage et ne modifie en rien les éventuelles autorisations à venir dans le nouveau PLU ?

Gel division terrains pendant 2 ans par la mairie :est-ce légal?

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