Subrogé tuteur ... Signaler fleur02000 - Dernière réponse le 9 juil. 2014 3 réponses Ma question est la suivante : Le subrogé tuteur a t il procuration sur le compte bancaire de la personne protégé ou seulement le tuteur désigné? -- L.delannoy 3 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 3 ... Signaler jmp59 Contributeur Bonjour, SVP, Merci. Connais pas ? Réponse 2 / 3 ... Signaler Germain Sous quelle forme a eu lieu cette subrogation ? La banque en a-t-elle été informée ? ... Signaler Nestor Le subrogé tuteur a pour fonction de contrôler la gestion du tuteur, pas de co-gérer. Réponse 3 / 3 ... Signaler jmp59 Contributeur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006427680/2009-01-01/ Discussions similaires Carte bancaire bloquée par ma banque straylittlepet Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL) stephdeprecy compte bancaire en positif : combien de jours ou d'heure ? clémence2000 C.A. compte à composer : frais ? Utilisateur anonyme encaisser un chèque quand on a pas de compte isa Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 3 ... Signaler Germain Sous quelle forme a eu lieu cette subrogation ? La banque en a-t-elle été informée ? ... Signaler Nestor Le subrogé tuteur a pour fonction de contrôler la gestion du tuteur, pas de co-gérer.
... Signaler Nestor Le subrogé tuteur a pour fonction de contrôler la gestion du tuteur, pas de co-gérer.
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