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Subrogé tuteur

fleur02000 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Nestor -
Ma question est la suivante :

Le subrogé tuteur a t il procuration sur le compte bancaire de la personne protégé ou seulement le tuteur désigné?

3 réponses

Réponse 1 / 3
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour, SVP, Merci. Connais pas ?
0
Réponse 2 / 3
Germain
 
Sous quelle forme a eu lieu cette subrogation ? La banque en a-t-elle été informée ?
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Nestor
 
Le subrogé tuteur a pour fonction de contrôler la gestion du tuteur, pas de co-gérer.
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Réponse 3 / 3
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006427680/2009-01-01/
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