Cessation depaiement
RQSALAIN
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homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
homair,73 Messages postés 904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours,
quelles sont les formalités pour déclarer une cessation de paiement... Celle ci entraine t elle la fermeture automatique du commerce ???
Merci....
quelles sont les formalités pour déclarer une cessation de paiement... Celle ci entraine t elle la fermeture automatique du commerce ???
Merci....
1 réponse
Bonjour,
C'est auprès du greffe du tribunal de commerce, qu'il faut vous adresser.
Mais avant d'en arriver là, il existe une autre solution, qui consiste, toujours auprès du greffe, de mettre en oeuvre la procédure de sauvegarde de l'entreprise, qui examinera la situation de l'entreprise, la possibilité de la poursuite de l'activité, et le rééchelonnement des créances.
Utilisez-là.
cdt
C'est auprès du greffe du tribunal de commerce, qu'il faut vous adresser.
Mais avant d'en arriver là, il existe une autre solution, qui consiste, toujours auprès du greffe, de mettre en oeuvre la procédure de sauvegarde de l'entreprise, qui examinera la situation de l'entreprise, la possibilité de la poursuite de l'activité, et le rééchelonnement des créances.
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cdt
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