Cessation depaiement

RQSALAIN Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2014 - 8 juil. 2014 à 09:13
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 8 juil. 2014 à 15:40
Bonjours,
quelles sont les formalités pour déclarer une cessation de paiement... Celle ci entraine t elle la fermeture automatique du commerce ???
Merci....

1 réponse

homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 223
8 juil. 2014 à 15:40
Bonjour,

C'est auprès du greffe du tribunal de commerce, qu'il faut vous adresser.

Mais avant d'en arriver là, il existe une autre solution, qui consiste, toujours auprès du greffe, de mettre en oeuvre la procédure de sauvegarde de l'entreprise, qui examinera la situation de l'entreprise, la possibilité de la poursuite de l'activité, et le rééchelonnement des créances.

Utilisez-là.

cdt
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