Probleme propriete vehicule
kevin34310
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kevin34310 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2014 - 7 juil. 2014 à 23:01
kevin34310 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2014 - 7 juil. 2014 à 23:01
Voila je vous expose mon problème;
Je suis divorcé de mon ex-femme depuis 2012, il a été donc acté sur le jugement que le véhicule revenait a Madame (une ZX break) et la moto pour moi-même.
Elle a fait le jugement de carte grise a son nom et ma laissé en co-titulaire sur celle-ci, il y a donc une multipropriété et j'en suis propriétaire également.
Or, elle est décédé, est ce que le véhicule me reviens d'office sans partir dans l'héritage? Ou est ce qu'il reste a madame a cause du jugement qui stipule que la voiture est a elle?
Merci de m'éclairer dans cette situation ambiguë ...
Je suis divorcé de mon ex-femme depuis 2012, il a été donc acté sur le jugement que le véhicule revenait a Madame (une ZX break) et la moto pour moi-même.
Elle a fait le jugement de carte grise a son nom et ma laissé en co-titulaire sur celle-ci, il y a donc une multipropriété et j'en suis propriétaire également.
Or, elle est décédé, est ce que le véhicule me reviens d'office sans partir dans l'héritage? Ou est ce qu'il reste a madame a cause du jugement qui stipule que la voiture est a elle?
Merci de m'éclairer dans cette situation ambiguë ...
A voir également:
- Probleme propriete vehicule
- Cession véhicule pdf - Guide
- Je ne veux pas faire réparer mon véhicule - Guide
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- Comment rendre votre véhicule insaisissable - Forum Banque et Crédit
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jmp59
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7 juil. 2014 à 22:49
7 juil. 2014 à 22:49
Bonjour,
La carte grise est un document administratif, pas un titre de propriété.
C'est donc ce qui est prévu dans le jugement de divorce qui prévaut.
La carte grise est un document administratif, pas un titre de propriété.
C'est donc ce qui est prévu dans le jugement de divorce qui prévaut.
kevin34310
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7 juil. 2014 à 23:01
7 juil. 2014 à 23:01
Mais le jugement n'est pas un papier officiel d'etat?!