Probleme propriete vehicule

kevin34310 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2014 - 7 juil. 2014 à 22:34
kevin34310 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2014 - 7 juil. 2014 à 23:01
Voila je vous expose mon problème;
Je suis divorcé de mon ex-femme depuis 2012, il a été donc acté sur le jugement que le véhicule revenait a Madame (une ZX break) et la moto pour moi-même.
Elle a fait le jugement de carte grise a son nom et ma laissé en co-titulaire sur celle-ci, il y a donc une multipropriété et j'en suis propriétaire également.
Or, elle est décédé, est ce que le véhicule me reviens d'office sans partir dans l'héritage? Ou est ce qu'il reste a madame a cause du jugement qui stipule que la voiture est a elle?
Merci de m'éclairer dans cette situation ambiguë ...

2 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
7 juil. 2014 à 22:49
Bonjour,

La carte grise est un document administratif, pas un titre de propriété.
C'est donc ce qui est prévu dans le jugement de divorce qui prévaut.
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kevin34310 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 7 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2014
7 juil. 2014 à 23:01
Mais le jugement n'est pas un papier officiel d'etat?!
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