usufritRésolu

Question

Bonjour
je suis concubin non pacsé et jais 63 ans.
Ma compagne est décédé et ma laisser par testament l'usufrit de son appartement.
ma compagne a 4 enfants, l'un des quatre enfants n'es pas d'accord avec l'usufruit.
il veut s'opposer a l'usufruit, en a t'il le droit.
quel sont mes recours.
je vous remercie de votre réponce

roudoudou22 · Answer

Quel est l'âge de votre conjoint décédé ?

1tre1oo · Answer

A l'age 84ans merci

roudoudou22 · Answer

Oui, il a le droit de ne pas être d'accord, mais cela ne lui servira à rien car à moins d'attaquer le testament (au cas ou celui ci serait irrégulier), son opposition sera totalement inefficace.

Conjoint de 84 ans implique que l'usufruit sera valorisé à 20% de la valeur vénale du logement,

La personne décédée ayant 4 enfants, il résulte que la réserve héréditaire (part dont elle ne peut disposer librement et qui revient à ses enfants) s'établit à 3/4 de l'actif de succession.

Il résulte donc une quotité disponible de 25%. C'est la fraction du patrimoine dont la personne décédée pouvait disposer librement.

La quotité disponible de 25% est donc compatible avec l'usufruit qui vous échoit qui lui est de 20%.

Il vous suffit donc seulement de faire valoir les dispositions testamentaires prises en votre faveur.

Remarque : n'ayant pas de lien de parenté avec la personne décédée, vous devrez acquitter 60% de droits de succession sur la valeur de l'usufruit.

Ainsi, pour un bien qui d'une valeur vénale en toute propriété de 100.000 €, vous auriez à acquitter 100.000 € x 20 % x 60 % = 12.000 € de droits de succession.

Usufrit

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