Usufrit
Résolu
Bonjour
je suis concubin non pacsé et jais 63 ans.
Ma compagne est décédé et ma laisser par testament l'usufrit de son appartement.
ma compagne a 4 enfants, l'un des quatre enfants n'es pas d'accord avec l'usufruit.
il veut s'opposer a l'usufruit, en a t'il le droit.
quel sont mes recours.
je vous remercie de votre réponce
je suis concubin non pacsé et jais 63 ans.
Ma compagne est décédé et ma laisser par testament l'usufrit de son appartement.
ma compagne a 4 enfants, l'un des quatre enfants n'es pas d'accord avec l'usufruit.
il veut s'opposer a l'usufruit, en a t'il le droit.
quel sont mes recours.
je vous remercie de votre réponce
3 réponses
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Quel est l'âge de votre conjoint décédé ?
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Oui, il a le droit de ne pas être d'accord, mais cela ne lui servira à rien car à moins d'attaquer le testament (au cas ou celui ci serait irrégulier), son opposition sera totalement inefficace.
Conjoint de 84 ans implique que l'usufruit sera valorisé à 20% de la valeur vénale du logement,
La personne décédée ayant 4 enfants, il résulte que la réserve héréditaire (part dont elle ne peut disposer librement et qui revient à ses enfants) s'établit à 3/4 de l'actif de succession.
Il résulte donc une quotité disponible de 25%. C'est la fraction du patrimoine dont la personne décédée pouvait disposer librement.
La quotité disponible de 25% est donc compatible avec l'usufruit qui vous échoit qui lui est de 20%.
Il vous suffit donc seulement de faire valoir les dispositions testamentaires prises en votre faveur.
Remarque : n'ayant pas de lien de parenté avec la personne décédée, vous devrez acquitter 60% de droits de succession sur la valeur de l'usufruit.
Ainsi, pour un bien qui d'une valeur vénale en toute propriété de 100.000 €, vous auriez à acquitter 100.000 € x 20 % x 60 % = 12.000 € de droits de succession. -
A l'age 84ans merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...