Usufrit
Résolu
1tre1oo
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roudoudou22
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7 juil. 2014 à 23:05
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Quel est l'âge de votre conjoint décédé ?
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 8/07/2014 à 11:27
Modifié par roudoudou22 le 8/07/2014 à 11:27
Oui, il a le droit de ne pas être d'accord, mais cela ne lui servira à rien car à moins d'attaquer le testament (au cas ou celui ci serait irrégulier), son opposition sera totalement inefficace.
Conjoint de 84 ans implique que l'usufruit sera valorisé à 20% de la valeur vénale du logement,
La personne décédée ayant 4 enfants, il résulte que la réserve héréditaire (part dont elle ne peut disposer librement et qui revient à ses enfants) s'établit à 3/4 de l'actif de succession.
Il résulte donc une quotité disponible de 25%. C'est la fraction du patrimoine dont la personne décédée pouvait disposer librement.
La quotité disponible de 25% est donc compatible avec l'usufruit qui vous échoit qui lui est de 20%.
Il vous suffit donc seulement de faire valoir les dispositions testamentaires prises en votre faveur.
Remarque : n'ayant pas de lien de parenté avec la personne décédée, vous devrez acquitter 60% de droits de succession sur la valeur de l'usufruit.
Ainsi, pour un bien qui d'une valeur vénale en toute propriété de 100.000 €, vous auriez à acquitter 100.000 € x 20 % x 60 % = 12.000 € de droits de succession.
Conjoint de 84 ans implique que l'usufruit sera valorisé à 20% de la valeur vénale du logement,
La personne décédée ayant 4 enfants, il résulte que la réserve héréditaire (part dont elle ne peut disposer librement et qui revient à ses enfants) s'établit à 3/4 de l'actif de succession.
Il résulte donc une quotité disponible de 25%. C'est la fraction du patrimoine dont la personne décédée pouvait disposer librement.
La quotité disponible de 25% est donc compatible avec l'usufruit qui vous échoit qui lui est de 20%.
Il vous suffit donc seulement de faire valoir les dispositions testamentaires prises en votre faveur.
Remarque : n'ayant pas de lien de parenté avec la personne décédée, vous devrez acquitter 60% de droits de succession sur la valeur de l'usufruit.
Ainsi, pour un bien qui d'une valeur vénale en toute propriété de 100.000 €, vous auriez à acquitter 100.000 € x 20 % x 60 % = 12.000 € de droits de succession.
1tre1oo
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8 juil. 2014 à 20:43
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Je vous remercie de vos réponse à mon problème merci
1tre1oo
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7 juil. 2014 à 23:14
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A l'age 84ans merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...