Frais de gestion d'honoraire du bail
davidlh76
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juil. 2014 à 20:17
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juil. 2014 à 20:17
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5 réponses
Bonjour
"le jour de l'état des lieux sortant" ? faux Mamysud . Le proprio dispose au jour de l'EDL de sortie (état de lieux) de 2 mois pour le rendre éventuellement amputé du solde de charges avec justificatif de réparations et une régulation
Il faut le plus souvent réclamer en reco AR et garder un double pour une suite
Les frais d'agence sont à partager "moit moit" entre locataire et proprio
"le jour de l'état des lieux sortant" ? faux Mamysud . Le proprio dispose au jour de l'EDL de sortie (état de lieux) de 2 mois pour le rendre éventuellement amputé du solde de charges avec justificatif de réparations et une régulation
Il faut le plus souvent réclamer en reco AR et garder un double pour une suite
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Mamysud
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5 juil. 2014 à 13:40
5 juil. 2014 à 13:40
Bonjour,
* Les frais de gestion et honoraires ne sont pas remboursés : ils correspondent aux frais d'actes de l'agence et à la rémunération de son travail.
* Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans les 2 mois après la remise des clés à votre propriétaire (ou par l'agence mandatée par votre propriétaire) le jour de l'état des lieux sortant.
Cordialement.
* Les frais de gestion et honoraires ne sont pas remboursés : ils correspondent aux frais d'actes de l'agence et à la rémunération de son travail.
* Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans les 2 mois après la remise des clés à votre propriétaire (ou par l'agence mandatée par votre propriétaire) le jour de l'état des lieux sortant.
Cordialement.
davidlh76
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2 octobre 2016
10 juil. 2014 à 11:30
10 juil. 2014 à 11:30
Bonjour merci a vous pour votre aide et a tous ceux qui mon écrit aussi alors je suis en copropriété, l'appartement est mi en vente depuis le 15 avril , mon état des lieux était le 24 juin , j'ai reçu un double de cette état des lieux le 25 juin , c'est indiquer que la caution sera rendu sous un délai de un mois car aucune dégradation et comme l'appartement est a vendre aucun travaux de prévu le seul soucis que j'ai c'est que j'ai effectuer un pré état des lieux qui sera déduit sur ma caution comme prévu mais normalement c'est remboursable sous 15 jours cela s'appelle la note de restitution d'un logement en location dans leur clause pré état des lieux j'ai envoyez un mail a l'agence en accuse de réception qui la bien reçu elle ne m'a pas répondu que puis je faire si il déduise cette caution et le pré état des lieux effectuer sur ma caution mais ne respecte pas la clause qui spécifie que si aucune détérioration n'est constate et que aucun travaux n'est s effectuer on s'engage a vous rembourser la totalité sous 15 jours.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 10/07/2014 à 11:42
Modifié par Valenchantée le 10/07/2014 à 11:42
Bonjour,
Qu'est-ce que c'est que cette histoire de "pré état des lieux" déduit sur caution ?
Il n'y a rien à déduire de votre dépôt de garantie (et non "caution"), sauf :
. les charges éventuellement encore dues au départ du locataire
. les loyers éventuellement dus au départ du locataire
. les réparations éventuellement dues suite à la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.
Point.
Qu'est-ce que c'est que cette histoire de "pré état des lieux" déduit sur caution ?
Il n'y a rien à déduire de votre dépôt de garantie (et non "caution"), sauf :
. les charges éventuellement encore dues au départ du locataire
. les loyers éventuellement dus au départ du locataire
. les réparations éventuellement dues suite à la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.
Point.
davidlh76
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2 octobre 2016
10 juil. 2014 à 19:05
10 juil. 2014 à 19:05
bonsoir, l'agence ma signaler que si je fait un Pre état des lieux je récuperait mon dépôt de garantie plus rapidement c'est moi qui l'est demander car je trouvait inadmissible d'attendre deux mois, d'autre part je vous écrit ce que j'ai sous les yeux: note relative a la restitution du logement.
B. pré état des lieux: le pré état des lieux a pour but de vous informer de l'ensemble des réparations et entretiens que vous devrez réaliser avant l'état des lieux de sortie.
lors de cette visite nous vous donnerons la liste des points a vérifier, et vous ferons un bilan de l'état de l'appartement ou maison au moment de notre visite (sachant que nous pourrons examiner les parties cachées par les meubles ou les objets)
dans le ou nous constaterions des dégradations locatives,vous pourrez réaliser vous même les travaux nécessaires et ainsi éviter l'intervention d'un professionnel qui sera obligatoirement coûteuse.
le délai légal de restitution du dépôt de garantie est de deux mois.
ce pré état des lieux ayant pour objet de vous faciliter la restitution de votre logement nous nous engageons a vous rendre votre dépôt de garantie dans un délai de 15 jours (si aucune de-gradation n'est constatée)et un mois si nous devons tout de même faire procéder a des réparations.
et j'ai un courrier qui m'indique: suite a la réalisation de votre Etat des lieux de sortie en date du 24 juin je vous informe que aucune dégradation locative na été notifié.
par ailleurs je vous informe que votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai de 1 mois conformément a votre demande , votre solde sera restitué dans sa totalité.
en conclusion l'appartement est a vendre depuis avril donc pourquoi me la rendre au bout de 1 mois au lieu de 15 jours il n'y aura aucun travaux et l' agence le sait très bien il gagne juste 15 jours sur mon dos alors que un Pre état des lieux est facturé a ma charge et il ne respecte pas leur clause vis a vis du délai.
B. pré état des lieux: le pré état des lieux a pour but de vous informer de l'ensemble des réparations et entretiens que vous devrez réaliser avant l'état des lieux de sortie.
lors de cette visite nous vous donnerons la liste des points a vérifier, et vous ferons un bilan de l'état de l'appartement ou maison au moment de notre visite (sachant que nous pourrons examiner les parties cachées par les meubles ou les objets)
dans le ou nous constaterions des dégradations locatives,vous pourrez réaliser vous même les travaux nécessaires et ainsi éviter l'intervention d'un professionnel qui sera obligatoirement coûteuse.
le délai légal de restitution du dépôt de garantie est de deux mois.
ce pré état des lieux ayant pour objet de vous faciliter la restitution de votre logement nous nous engageons a vous rendre votre dépôt de garantie dans un délai de 15 jours (si aucune de-gradation n'est constatée)et un mois si nous devons tout de même faire procéder a des réparations.
et j'ai un courrier qui m'indique: suite a la réalisation de votre Etat des lieux de sortie en date du 24 juin je vous informe que aucune dégradation locative na été notifié.
par ailleurs je vous informe que votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai de 1 mois conformément a votre demande , votre solde sera restitué dans sa totalité.
en conclusion l'appartement est a vendre depuis avril donc pourquoi me la rendre au bout de 1 mois au lieu de 15 jours il n'y aura aucun travaux et l' agence le sait très bien il gagne juste 15 jours sur mon dos alors que un Pre état des lieux est facturé a ma charge et il ne respecte pas leur clause vis a vis du délai.
Valenchantée
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10 juil. 2014 à 20:17
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Oui, ben donc, il n'y a rien de déduit ...
Oui, effectivement, vous pouvez leur rappeler leurs propres conditions.
Oui, effectivement, vous pouvez leur rappeler leurs propres conditions.
feloxe
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5 juil. 2014 à 13:40
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Vous ne pourrez récupérer que le dépôt de garantie de 655€ le reste sert a rétribuer l'agence
^^Marie^^
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6 juil. 2014 à 09:40
6 juil. 2014 à 09:40
Bonjour
je m'explique dépôt de garantie 655 euros, frais de gestion d'honoraire de bail 655 euros. vais je récupérer 1310 euros ou juste 655 de dépôt de garantie.
655€ c'est le montant de votre loyer ? Les frais d'agence sont à partager avec le propriétaire.
Donc, si 655€ est votre loyer, vous auriez du payer 327, 50€, conformément à l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire).
++
je m'explique dépôt de garantie 655 euros, frais de gestion d'honoraire de bail 655 euros. vais je récupérer 1310 euros ou juste 655 de dépôt de garantie.
655€ c'est le montant de votre loyer ? Les frais d'agence sont à partager avec le propriétaire.
Donc, si 655€ est votre loyer, vous auriez du payer 327, 50€, conformément à l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire).
++
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Xavier92100
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6 juil. 2014 à 11:32
6 juil. 2014 à 11:32
Attention le propriétaire à deux mois..."après l'arrêté du compte" de charges pour rembourser le dépôt de garantie.
Si l'appartement est dans une copropriété les comptes de charges 2014 seront arrêté en assemblée générale vers mai juin 2015 et il vous doit un solde définif vers juillet/aout 2015 !!!
Par ailleurs si des "dégradation" ont été noté dans votre état des lieux de sortie le délais de deux mois cours après que les réparations est été faite, sous réserve qu'il ai "mené des diligences normales" pour les réparations (vous ne pourrez pas lui reproché d'avoir mis trois mois à trouver un artisan, faire des devis, fait faire les travaux...mais s'il met un an c'est excessif). De même la taxe sur les ordures ménagères (TOM) de 2014 ne lui sera connu qu'en septembre 2014.
Ceci étant la jurisprudence d'une part l'autorise à se baser sur les charges et la TOM de l'année d'avant (2013) d'un commun accord s'il n'y a pas eu de "variations significatives" et d'autre part qu'attendre le solde définif ne lui permet pas de retenir tous le dépôt de garantie ; il doit au moins vous en rembourser une partie.
En résumé il doit vous rembourser au moins partiellement dans les deux mois de votre départ et s'il ne le fait pas vous informer dans les mêmes deux mois des raisons le conduisant à ne pas vous rendre tout ou partie du dépôt de garantie
Si l'appartement est dans une copropriété les comptes de charges 2014 seront arrêté en assemblée générale vers mai juin 2015 et il vous doit un solde définif vers juillet/aout 2015 !!!
Par ailleurs si des "dégradation" ont été noté dans votre état des lieux de sortie le délais de deux mois cours après que les réparations est été faite, sous réserve qu'il ai "mené des diligences normales" pour les réparations (vous ne pourrez pas lui reproché d'avoir mis trois mois à trouver un artisan, faire des devis, fait faire les travaux...mais s'il met un an c'est excessif). De même la taxe sur les ordures ménagères (TOM) de 2014 ne lui sera connu qu'en septembre 2014.
Ceci étant la jurisprudence d'une part l'autorise à se baser sur les charges et la TOM de l'année d'avant (2013) d'un commun accord s'il n'y a pas eu de "variations significatives" et d'autre part qu'attendre le solde définif ne lui permet pas de retenir tous le dépôt de garantie ; il doit au moins vous en rembourser une partie.
En résumé il doit vous rembourser au moins partiellement dans les deux mois de votre départ et s'il ne le fait pas vous informer dans les mêmes deux mois des raisons le conduisant à ne pas vous rendre tout ou partie du dépôt de garantie
feloxe
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6 juil. 2014 à 11:38
6 juil. 2014 à 11:38
Attention le propriétaire à deux mois..."après l'arrêté du compte" de charges pour rembourser le dépôt de garantie.
Par ailleurs si des "dégradation" ont été noté dans votre état des lieux de sortie le délais de deux mois cours après que les réparations est été faite, sous réserve qu'il ai "mené des diligences normales" pour les réparations (vous ne pourrez pas lui reproché d'avoir mis trois mois à trouver un artisan, faire des devis, fait faire les travaux...mais s'il met un an c'est excessif). De même la taxe sur les ordures ménagères (TOM) de 2014 ne lui sera connu qu'en septembre 2014.
C'est certainement des nouvelles lois que personne ne connait a part vous.
Pouvez vous nous donner les références de ces lois???
Par ailleurs si des "dégradation" ont été noté dans votre état des lieux de sortie le délais de deux mois cours après que les réparations est été faite, sous réserve qu'il ai "mené des diligences normales" pour les réparations (vous ne pourrez pas lui reproché d'avoir mis trois mois à trouver un artisan, faire des devis, fait faire les travaux...mais s'il met un an c'est excessif). De même la taxe sur les ordures ménagères (TOM) de 2014 ne lui sera connu qu'en septembre 2014.
C'est certainement des nouvelles lois que personne ne connait a part vous.
Pouvez vous nous donner les références de ces lois???
5 juil. 2014 à 14:53
relisez ce que j'ai dit : c'est la remise des clés qui se fait le jour de l'état des lieux sortant. Le début de ma phrase est : "" Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans les 2 mois après la remise des clés... ""
Merci d'avoir précisé les éventuelles retenues pour charges etc....
Cdlt.
6 juil. 2014 à 01:44
lisez ma phrase correctement : c'est la remise des clés qui se fait le jour de l'état des lieux sortant, et non la restitution du dépôt de garantie.
J'ai bien commencé ma phrase en disant : "" Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans les 2 mois après la remise des clés.... ""
Merci d'avoir toutefois ajouté quelques précisions utiles à davidlh76.
Cdlt.
6 juil. 2014 à 10:34