Frais de gestion d'honoraire du bail

Bonjour,

relisez ce que j'ai dit : c'est la remise des clés qui se fait le jour de l'état des lieux sortant. Le début de ma phrase est : "" Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans les 2 mois après la remise des clés... ""
Merci d'avoir précisé les éventuelles retenues pour charges etc....
Cdlt.

Bonjour,

lisez ma phrase correctement : c'est la remise des clés qui se fait le jour de l'état des lieux sortant, et non la restitution du dépôt de garantie.
J'ai bien commencé ma phrase en disant : "" Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans les 2 mois après la remise des clés.... ""
Merci d'avoir toutefois ajouté quelques précisions utiles à davidlh76.
Cdlt.

Re exact et lu en diagonale excusez moi

Bonjour merci a vous pour votre aide et a tous ceux qui mon écrit aussi alors je suis en copropriété, l'appartement est mi en vente depuis le 15 avril , mon état des lieux était le 24 juin , j'ai reçu un double de cette état des lieux le 25 juin , c'est indiquer que la caution sera rendu sous un délai de un mois car aucune dégradation et comme l'appartement est a vendre aucun travaux de prévu le seul soucis que j'ai c'est que j'ai effectuer un pré état des lieux qui sera déduit sur ma caution comme prévu mais normalement c'est remboursable sous 15 jours cela s'appelle la note de restitution d'un logement en location dans leur clause pré état des lieux j'ai envoyez un mail a l'agence en accuse de réception qui la bien reçu elle ne m'a pas répondu que puis je faire si il déduise cette caution et le pré état des lieux effectuer sur ma caution mais ne respecte pas la clause qui spécifie que si aucune détérioration n'est constate et que aucun travaux n'est s effectuer on s'engage a vous rembourser la totalité sous 15 jours.

Bonjour,

Qu'est-ce que c'est que cette histoire de "pré état des lieux" déduit sur caution ?

Il n'y a rien à déduire de votre dépôt de garantie (et non "caution"), sauf :

. les charges éventuellement encore dues au départ du locataire
. les loyers éventuellement dus au départ du locataire
. les réparations éventuellement dues suite à la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie.

Point.

bonsoir, l'agence ma signaler que si je fait un Pre état des lieux je récuperait mon dépôt de garantie plus rapidement c'est moi qui l'est demander car je trouvait inadmissible d'attendre deux mois, d'autre part je vous écrit ce que j'ai sous les yeux: note relative a la restitution du logement.

B. pré état des lieux: le pré état des lieux a pour but de vous informer de l'ensemble des réparations et entretiens que vous devrez réaliser avant l'état des lieux de sortie.

lors de cette visite nous vous donnerons la liste des points a vérifier, et vous ferons un bilan de l'état de l'appartement ou maison au moment de notre visite (sachant que nous pourrons examiner les parties cachées par les meubles ou les objets)
dans le ou nous constaterions des dégradations locatives,vous pourrez réaliser vous même les travaux nécessaires et ainsi éviter l'intervention d'un professionnel qui sera obligatoirement coûteuse.

le délai légal de restitution du dépôt de garantie est de deux mois.

ce pré état des lieux ayant pour objet de vous faciliter la restitution de votre logement nous nous engageons a vous rendre votre dépôt de garantie dans un délai de 15 jours (si aucune de-gradation n'est constatée)et un mois si nous devons tout de même faire procéder a des réparations.

et j'ai un courrier qui m'indique: suite a la réalisation de votre Etat des lieux de sortie en date du 24 juin je vous informe que aucune dégradation locative na été notifié.

par ailleurs je vous informe que votre dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai de 1 mois conformément a votre demande , votre solde sera restitué dans sa totalité.

en conclusion l'appartement est a vendre depuis avril donc pourquoi me la rendre au bout de 1 mois au lieu de 15 jours il n'y aura aucun travaux et l' agence le sait très bien il gagne juste 15 jours sur mon dos alors que un Pre état des lieux est facturé a ma charge et il ne respecte pas leur clause vis a vis du délai.

Oui, ben donc, il n'y a rien de déduit ...

Oui, effectivement, vous pouvez leur rappeler leurs propres conditions.

Attention le propriétaire à deux mois..."après l'arrêté du compte" de charges pour rembourser le dépôt de garantie.

Par ailleurs si des "dégradation" ont été noté dans votre état des lieux de sortie le délais de deux mois cours après que les réparations est été faite, sous réserve qu'il ai "mené des diligences normales" pour les réparations (vous ne pourrez pas lui reproché d'avoir mis trois mois à trouver un artisan, faire des devis, fait faire les travaux...mais s'il met un an c'est excessif). De même la taxe sur les ordures ménagères (TOM) de 2014 ne lui sera connu qu'en septembre 2014.

C'est certainement des nouvelles lois que personne ne connait a part vous.
Pouvez vous nous donner les références de ces lois???