Facturation Saur et Edf par le propriétaire

Question

Bonjour, 
je loue une partie d'une exploitation agricole à un couple. La partie habitation est gérée par une SCI et la partie agricole par un GFA dont ils sont les gestionnaires.
Notre entente est difficile depuis le début de l'année et maintenant ils me présentent deux factures EDF et Saur ayant été établies au nom de la SCI et déjà réglées par leurs soins.
Ils veulent que je leur règle la totalité de ces factures, environ 500 euros d'EDF et 700 euros d'eau (368 mètres cubes pour 6 mois alors que mes chevaux n'en consomment qu'une centaine grand maximum en plein été, divisé facilement par deux l'hiver)... 
Ces factures ont été établies sur l'ensemble de l'exploitation (tous bâtiments confondus SCI et GFA), je suis seule locataire pour l'instant et ils partent donc de ce principe pour tout me facturer.
Des travaux ont pourtant été effectués dans la maison d'à côté nécessitant l'utilisation d'électricité : chauffage, éclairage (parfois laissé toute la nuit)... et il y a eu une fuite d'eau à cause du gel dans un de leurs bâtiments pendant plusieurs jours avant que ça ne soit réparé. 
Quant à mon compteur d'eau agricole, il est posé à même le sol donc a gelé aussi. J'en ai informé les propriétaires, malheureusement à l'oral, et ils n'ont rien fait jusqu'à récemment, ils ont changé le compteur à mon insu et me disent maintenant que c'est moi qui l'a changé... Ils sont de très mauvaise foi.
Un plombier et un électricien ont été diligentés récemment pour la pose d'un compteur à  mon nom eau et électricité mais si il y a une fuite sur leurs installations, qui en est le responsable ? 
Que dois-je faire ?

Energizor · Answer

Bonjour,

Je vous réponds pour l'électricité.

La loi est formelle sur ce point. Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

Du reste, les Conditions Générales de Vente du contrat EDF au nom de la SCI contient bien les précisions suivantes : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."

De plus, le propriétaire vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, droit qui vous est pourtant garanti par la loi (article L331-1 du Code de l'Energie).

La pose d'un compteur par un électricien ne changera rien. Il s'agirait alors d'un "sous-compteur", pas vérifié ni entretenu par ERDF, gestionnaire du réseau. Toute facturation de votre propriétaire en se basant sur les chiffres de ce sous-compteur resterait interdite par la loi.

Donc, vous ne payez pas un centime d'électricité au propriétaire, et vous lui demandez, par lettre recommandée avec AR, de faire poser à ses frais par ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, un raccordement neuf au réseau, correspondant à votre partie de l'exploitation. Ainsi, vous pourrez souscrire votre propre contrat, auprès du fournisseur d'électricité de votre choix.

Craklin · Answer

Merci pour votre réponse. Le sous-compteur y est déjà et les propriétaires comptent installés un nouveau compteur comme ça aurait dû être fait avant mon arrivée. J'ai reçu un recommandé avec AR ce matin me redemandant le paiement des factures précitées avant le 16 juillet...
Que dois-je faire pour l'eau ?

marmenard · Answer

Bonjour
 Vous dites "le paiement des factures précitées avant le 16 juillet..". ????
 Et ensuite il fait quoi ?
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité  à votre propriétaire.

En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés  ou les campings. Ce n'est pas votre cas.

Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :

"Monsieur,

Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Vous avez payé mes consommations d'électricité . C'est votre problème  et d'ailleurs les factures sont a votre nom , vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond a ce que que je vous loue. c'est votre problème . Et ce n'est pas le mien.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
 je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
 Si vous l'avez je vous prie de m'en faire copie

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
 Si vous y tenez nous discuterons de cette affaire au tribunal
 et c'est ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.

Veuillez agréer...."
 et signature et date
 Comme tout reco AR, gardez un double
Pour l'eau c'est différent  compteur général et compteur secondaire autorisé
 et vous payez selon ce que vous consommez en charges

shoush · Answer

le juge de proximité n'est pas comptent pour les litiges entre locataires et bailleurs !

marmenard · Answer

Bonjour shoush  vous semblez tout connaitre
 Vous seriez bien aimable d'indiquer à Energizor et moi mème la juridiction compétente dans ce cas , ceci pour se coucher moins bête
Je n'en connais que 2 possibles
Le tribunal de proximité ou le T.I. tribunal d'instance identique au juge de proximité
 Le tribunal de grande instance ou T.G.I.
 Je  vous cite  les autres  absolument pas concernés
Juge pour enfants et Tribunal pour enfants
Conseil des prud'hommes
Tribunal de commerce
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Craklin · Answer

Personne ne sait me dire ce que je dois faire pour cette consommation d'eau excessive. Les propriétaires ont eu une fuite sur un de leur bâtiment et si je règle l'intégralité de la facture qu'il me demande sous prétexte que je suis seule à vivre sur l'exploitation, je paye leur fuite (2/3 jours sans interruption).
Ai-je un recours possible ?

Facturation Saur et Edf par le propriétaire

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