Refus de préavis 1 mois de mon proprietaire
rone230686
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4 juil. 2014 à 22:17
marmenard - 5 juil. 2014 à 22:19
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A voir également:
- Refus de préavis 1 mois de mon proprietaire
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- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
3 réponses
Bonjour
Erreur de cet avocat de proprio comme dans tous mes métiers , il existe des bons et des mauvais , que le votre révise les jurisprudences
Je vous recommande une LRAR si pas d'entente amiable
L'écrire et en reco AR au proprio et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement le xxxx et envoyé un reco de fin de bail à la date xxxx et de 1 mois
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutations
Erreur de cet avocat de proprio comme dans tous mes métiers , il existe des bons et des mauvais , que le votre révise les jurisprudences
Je vous recommande une LRAR si pas d'entente amiable
L'écrire et en reco AR au proprio et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
J'ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement le xxxx et envoyé un reco de fin de bail à la date xxxx et de 1 mois
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutations
maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/07/2014 à 22:31
Modifié par maylin27 le 4/07/2014 à 22:31
Bonjour,
votre "avocat" de propriétaire est dans l'erreur ...... a lui mettre sous le nez :
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
Donc, vous ne changer rien, et si il conteste, il devra aller devant le tribunal.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
votre "avocat" de propriétaire est dans l'erreur ...... a lui mettre sous le nez :
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
Donc, vous ne changer rien, et si il conteste, il devra aller devant le tribunal.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Je vous remercie de votre réponse cela m'aide énormément. Vous dites que d'après la jurisprudence que le délai dois être en assez proche entre le moment de la mutation et l'envoi de la lettre, mais cela peut être interprété de la façon que l'on souhaite ( 1 semaine, 2 semaines, 2 mois....)et mon propriétaire joue la dessus en fin de compte car il me dis que j'ai fait ma demande 1 mois plus tard. Ce que je voudrais c'est pouvoir lui dire que même apres 1 mois depuis mz mutation c'est que je suis encore dans les temps. Je sais qu'il ne lâchera pas le morceau.
Ps : je vous joint le mail ci dessous
mail :
Votre mutation a pris effet le 1er juin 2014 et la confirmation de celle-ci en date du 4 juin dernier.
Votre courrier est de ce début de mois de juillet.
La mutation ayant déjà pris effet plusieurs semaines avant que vous ne vous en prévaliez, la réduction du délai de congé ne peur vous bénéficier dans un tel cas; comme ceci résulte de la jurisprudence.
C'est donc le délai de préavis de 3 mois qui s'impose à vous.
Tenu au loyers jusqu'à la fin de cette période, l'état des lieux sera fait le 3 octobre 2014 sauf relocation dans l'intervalle permettant alors de raccourcir votre congé.
Ps : je vous joint le mail ci dessous
mail :
Votre mutation a pris effet le 1er juin 2014 et la confirmation de celle-ci en date du 4 juin dernier.
Votre courrier est de ce début de mois de juillet.
La mutation ayant déjà pris effet plusieurs semaines avant que vous ne vous en prévaliez, la réduction du délai de congé ne peur vous bénéficier dans un tel cas; comme ceci résulte de la jurisprudence.
C'est donc le délai de préavis de 3 mois qui s'impose à vous.
Tenu au loyers jusqu'à la fin de cette période, l'état des lieux sera fait le 3 octobre 2014 sauf relocation dans l'intervalle permettant alors de raccourcir votre congé.
maylin27
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5 juil. 2014 à 18:31
5 juil. 2014 à 18:31
bonjour,
Une certaine concomitance entre le congé et la mutation est exigée. Ainsi, la jurisprudence a décidé que le congé donné près de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l'aléa professionnel permettant un délai de préavis réduit (Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2001).
donc un congé donné 1 mois après la mutation est validé par la JP.
Vous faites un courrier RAR a votre "avocat" de bailleur en maintenant votre préavis a 1 mois, en fixant une date pour EDL de sortie, et en lui signalant que si il souhaite contester ce préavis, il devra aller au tribunal pour le faire. De plus, si absent le jour de l'edl vous remettrez les cles a un huissier charge a lui de les recupérer.
Ne lacher pas car vous etes dans votre droit. Vous pouvez aussi envoyer un mail a l'ADIL qui vous confirmera ce que nous vous avons dit, et vous enverrez une copie de la réponse a votre bailleur
Tenez nous au courant.
Cordialement
Une certaine concomitance entre le congé et la mutation est exigée. Ainsi, la jurisprudence a décidé que le congé donné près de quatre mois après la mutation du locataire ne peut être considéré dans le cadre de l'aléa professionnel permettant un délai de préavis réduit (Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2001).
donc un congé donné 1 mois après la mutation est validé par la JP.
Vous faites un courrier RAR a votre "avocat" de bailleur en maintenant votre préavis a 1 mois, en fixant une date pour EDL de sortie, et en lui signalant que si il souhaite contester ce préavis, il devra aller au tribunal pour le faire. De plus, si absent le jour de l'edl vous remettrez les cles a un huissier charge a lui de les recupérer.
Ne lacher pas car vous etes dans votre droit. Vous pouvez aussi envoyer un mail a l'ADIL qui vous confirmera ce que nous vous avons dit, et vous enverrez une copie de la réponse a votre bailleur
Tenez nous au courant.
Cordialement
Re
Une info sur : L'usurpation de titres
art.433-17 : c'est « l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession règlementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique ». C'est puni « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».
Et donc le dite au bluff c'est bien , mais méfiance si ce n'est pas vrai
Une info sur : L'usurpation de titres
art.433-17 : c'est « l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession règlementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique ». C'est puni « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».
Et donc le dite au bluff c'est bien , mais méfiance si ce n'est pas vrai
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2014 à 18:44
Je dirais plutôt que ce propriétaire sait exactement de quoi il en retourne, mais il y va au bluf en se disant : si je dis que je suis avocat, il va prendre peur et accepter...