indivision

Question

Bonjour , Nous avons vendue une maison provenant d'un héritage , la somme de la vente est chez le notaire , un membre de l'indivision ne veut pas signer la répartition , sans raison valable , juste pour bloquer . Quelles sont les possibilités pour sortir de l'impasse . Nous sommes sept héritiers dont un sous tutelle , un seul bloque . Merci de me renseigner . Cordialement .

Gasc · Answer

Bonjour. Il conviendrait d'abord de connaitre le motif invoqué par le récalcitrant.
 Le notaire devra établir un procès-verbal de difficultés, à la suite duquel vous engagez une action devant le TGI.....sous réserve que le refus ne soit pas fondé ou au contraire qu'il s'appuie sur un moyen recevable et susceptible  d'aboutir.
A voir avec  un avocat.

rolly29 · Answer

Merci pour vos renseignements .
Je soumet à mon notaire .
Je vous tiens au courant de la suite .
Cordialement .

Indivision

2 réponses

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