Indivision
rolly29
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rolly29 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 5 juil. 2014 à 11:47
rolly29 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2014 - 5 juil. 2014 à 11:47
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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2 réponses
Bonjour. Il conviendrait d'abord de connaitre le motif invoqué par le récalcitrant.
Le notaire devra établir un procès-verbal de difficultés, à la suite duquel vous engagez une action devant le TGI.....sous réserve que le refus ne soit pas fondé ou au contraire qu'il s'appuie sur un moyen recevable et susceptible d'aboutir.
A voir avec un avocat.
Le notaire devra établir un procès-verbal de difficultés, à la suite duquel vous engagez une action devant le TGI.....sous réserve que le refus ne soit pas fondé ou au contraire qu'il s'appuie sur un moyen recevable et susceptible d'aboutir.
A voir avec un avocat.
rolly29
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5 juil. 2014 à 11:47
5 juil. 2014 à 11:47
Merci pour vos renseignements .
Je soumet à mon notaire .
Je vous tiens au courant de la suite .
Cordialement .
Je soumet à mon notaire .
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Cordialement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...