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rolly29
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rolly29 Messages postés 3 Statut Membre -
rolly29 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour , Nous avons vendue une maison provenant d'un héritage , la somme de la vente est chez le notaire , un membre de l'indivision ne veut pas signer la répartition , sans raison valable , juste pour bloquer . Quelles sont les possibilités pour sortir de l'impasse . Nous sommes sept héritiers dont un sous tutelle , un seul bloque . Merci de me renseigner . Cordialement .
2 réponses
Bonjour. Il conviendrait d'abord de connaitre le motif invoqué par le récalcitrant.
Le notaire devra établir un procès-verbal de difficultés, à la suite duquel vous engagez une action devant le TGI.....sous réserve que le refus ne soit pas fondé ou au contraire qu'il s'appuie sur un moyen recevable et susceptible d'aboutir.
A voir avec un avocat.
Le notaire devra établir un procès-verbal de difficultés, à la suite duquel vous engagez une action devant le TGI.....sous réserve que le refus ne soit pas fondé ou au contraire qu'il s'appuie sur un moyen recevable et susceptible d'aboutir.
A voir avec un avocat.
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