Jouissance du domicile
dragon341
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 9 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2017
-
3 juil. 2014 à 23:13
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 6 juil. 2014 à 15:19
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 6 juil. 2014 à 15:19
2 réponses
BmV
Messages postés
91383
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 novembre 2024
18 483
3 juil. 2014 à 23:33
3 juil. 2014 à 23:33
"j'ai la jouissance du domicile. " : donc oui, si c'est défini contractuellement ainsi, sans restriction aucune, changer les serrures est la solution.
Xavier92100
Messages postés
1690
Date d'inscription
dimanche 6 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2015
319
6 juil. 2014 à 15:19
6 juil. 2014 à 15:19
bonjour
méfiez vous : la jouissance pendant la procédure est un avantage ne nature qui comme tel doit être déclaré aux impôts
Soit vous avez jouissance "gratuite" dans le jugement et vous devez déclarer au trésor public comme avantage en nature la valeur locative de sa part soit ce n'est pas précisé et vous aurez à lui payer une indemnité d'occupation.
De la même facon si elle paye une partie de votre prêt bancaire les sommes versé par elle en remboursement du prêt que vous aviez contracté ensemble pour ce biens sont assimilé par le trésor à un revenu pour vous
Bref cela peut vous couter très cher si vous partagez pas vos bien définitivement !
méfiez vous : la jouissance pendant la procédure est un avantage ne nature qui comme tel doit être déclaré aux impôts
Soit vous avez jouissance "gratuite" dans le jugement et vous devez déclarer au trésor public comme avantage en nature la valeur locative de sa part soit ce n'est pas précisé et vous aurez à lui payer une indemnité d'occupation.
De la même facon si elle paye une partie de votre prêt bancaire les sommes versé par elle en remboursement du prêt que vous aviez contracté ensemble pour ce biens sont assimilé par le trésor à un revenu pour vous
Bref cela peut vous couter très cher si vous partagez pas vos bien définitivement !