Jouissance du domicile
dragon341
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
Bonjour,
mon ex est partie juste après l'acquisition d'une maison, nous sommes propriétaire tous les 2, elle à quitté le domicile conjugal depuis 8mois, et il y'a 4mois, j'ai reçu de son avocat son autorisation de résider séparément, elle à une nouvelle adresse officielle, quand à moi, j'ai la jouissance du domicile. Nous payons chacun une part non défini sur un compte de dépôt.
Je lui ai demandé de ne plus passer sans mon accord pour respecter ma vie privée, mais elle passe en cachette quand je suis au travail (certitude).
Ai je un moyen légal de lui interdire l'accès en mon absence ? puis je par exemple changer les serrures ?
merci de vos réponses
mon ex est partie juste après l'acquisition d'une maison, nous sommes propriétaire tous les 2, elle à quitté le domicile conjugal depuis 8mois, et il y'a 4mois, j'ai reçu de son avocat son autorisation de résider séparément, elle à une nouvelle adresse officielle, quand à moi, j'ai la jouissance du domicile. Nous payons chacun une part non défini sur un compte de dépôt.
Je lui ai demandé de ne plus passer sans mon accord pour respecter ma vie privée, mais elle passe en cachette quand je suis au travail (certitude).
Ai je un moyen légal de lui interdire l'accès en mon absence ? puis je par exemple changer les serrures ?
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2 réponses
"j'ai la jouissance du domicile. " : donc oui, si c'est défini contractuellement ainsi, sans restriction aucune, changer les serrures est la solution.
bonjour
méfiez vous : la jouissance pendant la procédure est un avantage ne nature qui comme tel doit être déclaré aux impôts
Soit vous avez jouissance "gratuite" dans le jugement et vous devez déclarer au trésor public comme avantage en nature la valeur locative de sa part soit ce n'est pas précisé et vous aurez à lui payer une indemnité d'occupation.
De la même facon si elle paye une partie de votre prêt bancaire les sommes versé par elle en remboursement du prêt que vous aviez contracté ensemble pour ce biens sont assimilé par le trésor à un revenu pour vous
Bref cela peut vous couter très cher si vous partagez pas vos bien définitivement !
méfiez vous : la jouissance pendant la procédure est un avantage ne nature qui comme tel doit être déclaré aux impôts
Soit vous avez jouissance "gratuite" dans le jugement et vous devez déclarer au trésor public comme avantage en nature la valeur locative de sa part soit ce n'est pas précisé et vous aurez à lui payer une indemnité d'occupation.
De la même facon si elle paye une partie de votre prêt bancaire les sommes versé par elle en remboursement du prêt que vous aviez contracté ensemble pour ce biens sont assimilé par le trésor à un revenu pour vous
Bref cela peut vous couter très cher si vous partagez pas vos bien définitivement !
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