Jouissance du domicile

dragon341 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017 - 3 juil. 2014 à 23:13
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 6 juil. 2014 à 15:19
Bonjour,
mon ex est partie juste après l'acquisition d'une maison, nous sommes propriétaire tous les 2, elle à quitté le domicile conjugal depuis 8mois, et il y'a 4mois, j'ai reçu de son avocat son autorisation de résider séparément, elle à une nouvelle adresse officielle, quand à moi, j'ai la jouissance du domicile. Nous payons chacun une part non défini sur un compte de dépôt.

Je lui ai demandé de ne plus passer sans mon accord pour respecter ma vie privée, mais elle passe en cachette quand je suis au travail (certitude).
Ai je un moyen légal de lui interdire l'accès en mon absence ? puis je par exemple changer les serrures ?

merci de vos réponses

2 réponses

BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 18 483
3 juil. 2014 à 23:33

"j'ai la jouissance du domicile. " : donc oui, si c'est défini contractuellement ainsi, sans restriction aucune,  changer les serrures est la solution.


 

                
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
6 juil. 2014 à 15:19
bonjour
méfiez vous : la jouissance pendant la procédure est un avantage ne nature qui comme tel doit être déclaré aux impôts
Soit vous avez jouissance "gratuite" dans le jugement et vous devez déclarer au trésor public comme avantage en nature la valeur locative de sa part soit ce n'est pas précisé et vous aurez à lui payer une indemnité d'occupation.

De la même facon si elle paye une partie de votre prêt bancaire les sommes versé par elle en remboursement du prêt que vous aviez contracté ensemble pour ce biens sont assimilé par le trésor à un revenu pour vous

Bref cela peut vous couter très cher si vous partagez pas vos bien définitivement !
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