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Délai minimum suite à expulsion d'un logement de fonction

pbuczek Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2014 - 3 juil. 2014 à 16:15
pbuczek Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2014 - 3 juil. 2014 à 17:17
Bonjour,

Je suis confronté au cas suivant :

Un locataire se voit expulsé de son logement de fonction suite à son licenciement et donc à la résiliation de son contrat de travail.

Peut-il bénéficier dans ce cas d'un préavis minimum ? et de quelle durée ?
Quelle doit être sa démarche pour obtenir un préavis ?

Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
3 juil. 2014 à 16:27
Bonjour,

Que prévoit le contrat de travail ?
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