Délai minimum suite à expulsion d'un logement de fonction
Bonjour,
Je suis confronté au cas suivant :
Un locataire se voit expulsé de son logement de fonction suite à son licenciement et donc à la résiliation de son contrat de travail.
Peut-il bénéficier dans ce cas d'un préavis minimum ? et de quelle durée ?
Quelle doit être sa démarche pour obtenir un préavis ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis confronté au cas suivant :
Un locataire se voit expulsé de son logement de fonction suite à son licenciement et donc à la résiliation de son contrat de travail.
Peut-il bénéficier dans ce cas d'un préavis minimum ? et de quelle durée ?
Quelle doit être sa démarche pour obtenir un préavis ?
Merci d'avance pour vos réponses.
4 réponses
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Bonjour,
Que prévoit le contrat de travail ?
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En fait je n'ai pas accès au contrat de travail pour le moment. Mais dans le courrier reçu de l'employeur il est stipulé :
"la rupture de votre contrat de travail entraîne de facto la restitution du logement de fonction mis à votre disposition qui est un accessoire à votre contrat de travail." -
C' est pourtant le contrat de travail qui détermine le tout et - ou parfois la convention collective ...
Ceci étant, voici une documentation sur le logement de fonction.
http://www.sncea.fr/wwwData/upload/File/Juridique/2013/juridique_courrier_66.pdf
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
merci je vais me procurer le contrat de travail. Et merci pour le lien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...