Délai minimum suite à expulsion d'un logement de fonction
pbuczek
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pbuczek Messages postés 3 Statut Membre -
pbuczek Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis confronté au cas suivant :
Un locataire se voit expulsé de son logement de fonction suite à son licenciement et donc à la résiliation de son contrat de travail.
Peut-il bénéficier dans ce cas d'un préavis minimum ? et de quelle durée ?
Quelle doit être sa démarche pour obtenir un préavis ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis confronté au cas suivant :
Un locataire se voit expulsé de son logement de fonction suite à son licenciement et donc à la résiliation de son contrat de travail.
Peut-il bénéficier dans ce cas d'un préavis minimum ? et de quelle durée ?
Quelle doit être sa démarche pour obtenir un préavis ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses
En fait je n'ai pas accès au contrat de travail pour le moment. Mais dans le courrier reçu de l'employeur il est stipulé :
"la rupture de votre contrat de travail entraîne de facto la restitution du logement de fonction mis à votre disposition qui est un accessoire à votre contrat de travail."
"la rupture de votre contrat de travail entraîne de facto la restitution du logement de fonction mis à votre disposition qui est un accessoire à votre contrat de travail."
La législation juridique et financière évolue en permanence...