Vente d'un appartement acheté en indivision après une séparation
poireman
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 juil. 2014 à 18:06
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1 réponse
lucini
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1 juil. 2014 à 11:48
1 juil. 2014 à 11:48
Bjr
Il n'y a de 2 possibilités
1 vente du bien à l'amiable accord des 2 indivisaires
2 Sortie de l'indivision par la voie judiciaire prévue par la loi.
En attendant vous pouvez réclamer des indemnités d'occupation à la charge de votre Ex qui rentreront dans les comptes de l'indivision.
Si vous arrêtez de payer vos mensualités de l'emprunt solidaire il y a un risque de saisie immobilière avec vente aux enchères
Cdlt
Il n'y a de 2 possibilités
1 vente du bien à l'amiable accord des 2 indivisaires
2 Sortie de l'indivision par la voie judiciaire prévue par la loi.
En attendant vous pouvez réclamer des indemnités d'occupation à la charge de votre Ex qui rentreront dans les comptes de l'indivision.
Si vous arrêtez de payer vos mensualités de l'emprunt solidaire il y a un risque de saisie immobilière avec vente aux enchères
Cdlt
1 juil. 2014 à 18:06
effectivement, vous êtes dans une situation difficile pour laquelle comme l'écrit lucini, vous n'avez pas beaucoup de choix. Et c'est votre ex qui a la meilleure situation.
Lui mettre la pression serait de demander au tribunal de rompre l'indivision mais c'est long, cher, et ne me semble pas forcément une solution puisque pas rapide. A moins que cela lui fasse peur et lui fasse admettre de baisser le prix.
Attention toutefois, l'indemnité d'occupation est versée après la vente du bien pas de façon mensuelle.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.U7LbfEDPyM0
Cordialement