Renouvellement bail commercial
dav17620
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je souhaiterai avoir un petit renseignement , mon amie est à son compte est propriétaire du fond de commerce d'un petit restaurant.
La mairie qui est propriétaire des murs n'as toujours pas renouvelé le bail depuis prés de 6 mois et même avec les nombreuses relances effectuées de ma part.
Suis-je en droit de refuser la signature du bail même si le propriétaire est d'accord pour le renouveler?
Quelle condition?
Quelle indemnisation puis-je avoir en sachant que le fond de commerce vaut un peu d'argent?
Le fait qu'il ont oubliés de me renouveler le bail m'autorise t'il à leur demander le rachat de mon fond de commerce?
Merci beaucoup.
Je souhaiterai avoir un petit renseignement , mon amie est à son compte est propriétaire du fond de commerce d'un petit restaurant.
La mairie qui est propriétaire des murs n'as toujours pas renouvelé le bail depuis prés de 6 mois et même avec les nombreuses relances effectuées de ma part.
Suis-je en droit de refuser la signature du bail même si le propriétaire est d'accord pour le renouveler?
Quelle condition?
Quelle indemnisation puis-je avoir en sachant que le fond de commerce vaut un peu d'argent?
Le fait qu'il ont oubliés de me renouveler le bail m'autorise t'il à leur demander le rachat de mon fond de commerce?
Merci beaucoup.
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