Renouvellement bail commercial

dav17620 Messages postés 33 Date d'inscription jeudi 20 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2014 - 30 juin 2014 à 15:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 juin 2014 à 16:38
Bonjour,

Je souhaiterai avoir un petit renseignement , mon amie est à son compte est propriétaire du fond de commerce d'un petit restaurant.
La mairie qui est propriétaire des murs n'as toujours pas renouvelé le bail depuis prés de 6 mois et même avec les nombreuses relances effectuées de ma part.

Suis-je en droit de refuser la signature du bail même si le propriétaire est d'accord pour le renouveler?

Quelle condition?
Quelle indemnisation puis-je avoir en sachant que le fond de commerce vaut un peu d'argent?
Le fait qu'il ont oubliés de me renouveler le bail m'autorise t'il à leur demander le rachat de mon fond de commerce?

Merci beaucoup.
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
30 juin 2014 à 16:38
Bonjour,

C'est votre amie ou c'est vous, le propriétaire du fonds ? Si c'est votre amie, qu'êtes-vous donc dans l'affaire ?

Cdlt
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