Dossier de surendettement
ste63
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je suis au RSA et j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été rendu recevable par la commission, mais je suis sur que mon ancien propriétaire va faire recours de cette décision.
Peut-il faire ça alors que je n'ai aucune épargne et ma voiture n'est plus du tout coté bref je n'ai pas de biens ni d'argent.
Peut-il quand même faire recours?
je suis au RSA et j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été rendu recevable par la commission, mais je suis sur que mon ancien propriétaire va faire recours de cette décision.
Peut-il faire ça alors que je n'ai aucune épargne et ma voiture n'est plus du tout coté bref je n'ai pas de biens ni d'argent.
Peut-il quand même faire recours?
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2 réponses
Bonjour,
Le propriétaire qui est un de vos créanciers peut faire recours puisque la BdF l'avise de votre déclaration de surendettement et lui demande son avis.
Mais la BdF de toute façon vous rendra la réponse du propriétaire pour votre information.
Il ne serait pas judicieux de la part de votre propriétaire de faire recours, cela n'avancerait pas d'avantage ses affaires puisque vous n'êtes pas en capacité d'honorer pour le moment votre dette envers lui.
La BdF peut laisser un moratoire d'un certain temps, une année, deux années, pour vous donner le temps de vous"retourner", trouver un emploi, une formation, etc.... et vous remettre à flot et seulement commencer de rembourser la dette dont vous êtes redevable envers votre propriétaire.
La majeure partie des créanciers accepte cet échelonnement de la dette dans la mesure où c'est le seul moyen de pouvoir recouvrer leur du à un moment plutôt que de ne jamais être payé.
Le propriétaire qui est un de vos créanciers peut faire recours puisque la BdF l'avise de votre déclaration de surendettement et lui demande son avis.
Mais la BdF de toute façon vous rendra la réponse du propriétaire pour votre information.
Il ne serait pas judicieux de la part de votre propriétaire de faire recours, cela n'avancerait pas d'avantage ses affaires puisque vous n'êtes pas en capacité d'honorer pour le moment votre dette envers lui.
La BdF peut laisser un moratoire d'un certain temps, une année, deux années, pour vous donner le temps de vous"retourner", trouver un emploi, une formation, etc.... et vous remettre à flot et seulement commencer de rembourser la dette dont vous êtes redevable envers votre propriétaire.
La majeure partie des créanciers accepte cet échelonnement de la dette dans la mesure où c'est le seul moyen de pouvoir recouvrer leur du à un moment plutôt que de ne jamais être payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...