Cessation de parts
Goldywoman
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Bonjour,
Il y a trois ans, avec mon ami nous avons crée une sarl. Il est gérant à 60% et moi associée à 40%.
Aujourd'hui, nous ne nous entendons plus. Il voudrait que je lui cède mes parts gratuitement. Sachant que depuis 3 ans je me dévoue réellement à notre activité.
Voici mes questions :
Peut-il m'obliger à céder mes parts?
Peut-il entamer une procédure sans mon autorisation et donc sans PV ou AG ?
Etant minoritaire, quels sont mes droits ?
Je vous remercie sincèrement pour vos réponse.
J'espère que les réponses apportées pourront aider d'autres personnes dans mon cas.
Il y a trois ans, avec mon ami nous avons crée une sarl. Il est gérant à 60% et moi associée à 40%.
Aujourd'hui, nous ne nous entendons plus. Il voudrait que je lui cède mes parts gratuitement. Sachant que depuis 3 ans je me dévoue réellement à notre activité.
Voici mes questions :
Peut-il m'obliger à céder mes parts?
Peut-il entamer une procédure sans mon autorisation et donc sans PV ou AG ?
Etant minoritaire, quels sont mes droits ?
Je vous remercie sincèrement pour vos réponse.
J'espère que les réponses apportées pourront aider d'autres personnes dans mon cas.
A voir également:
- Cessation de parts
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Absence de conclusions de la partie adverse - Forum Justice
- Lettre remboursement parts sociales crédit agricole - Forum Banque et Crédit
- Parts sociales caisse épargne en cas de décès - Forum Entreprise et sociétés
- Modele lettre cessation d'activité assmat - Forum Aides et allocations
1 réponse
bonjour
le gérant ne peut vous obliger à lui vendre vos parts. il voudrait que je lui cède mes parts gratuitement: sauf situation catastrophique de la société, les parts ont une valeur de liquidation sur lesquelles le fisc perçoit 3% en cas de cession ( à la charge de l'acquéreur).
donc si vous ne voulez pas vendre, ne signez rien. Vous pouvez vous rapprocher et vous renseigner auprès du tribunal de commerce, seul compétent en cas de litige entre associés
le gérant ne peut vous obliger à lui vendre vos parts. il voudrait que je lui cède mes parts gratuitement: sauf situation catastrophique de la société, les parts ont une valeur de liquidation sur lesquelles le fisc perçoit 3% en cas de cession ( à la charge de l'acquéreur).
donc si vous ne voulez pas vendre, ne signez rien. Vous pouvez vous rapprocher et vous renseigner auprès du tribunal de commerce, seul compétent en cas de litige entre associés
La législation juridique et financière évolue en permanence...