Cessation de parts
Goldywoman
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dimanche 29 juin 2014
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29 juin 2014 à 17:39
forma - 30 juin 2014 à 11:13
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1 réponse
bonjour
le gérant ne peut vous obliger à lui vendre vos parts. il voudrait que je lui cède mes parts gratuitement: sauf situation catastrophique de la société, les parts ont une valeur de liquidation sur lesquelles le fisc perçoit 3% en cas de cession ( à la charge de l'acquéreur).
donc si vous ne voulez pas vendre, ne signez rien. Vous pouvez vous rapprocher et vous renseigner auprès du tribunal de commerce, seul compétent en cas de litige entre associés
le gérant ne peut vous obliger à lui vendre vos parts. il voudrait que je lui cède mes parts gratuitement: sauf situation catastrophique de la société, les parts ont une valeur de liquidation sur lesquelles le fisc perçoit 3% en cas de cession ( à la charge de l'acquéreur).
donc si vous ne voulez pas vendre, ne signez rien. Vous pouvez vous rapprocher et vous renseigner auprès du tribunal de commerce, seul compétent en cas de litige entre associés
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