Mon propriétaire m'interdit l'accès à mon magasin pour un loyer

SERGIO1961 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2014 - 28 juin 2014 à 17:12
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 juin 2014 à 21:39
Bonjour
mon propriétaire a t'as le droit de me bloquer l'accès à mon magasin pour loyer impayé depuis 3 jours

5 réponses

Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
28 juin 2014 à 17:51
Je veux bien chiquefille mais vous ne lui répondez pas à SERGIO1961


L'article 24 de la loi de 1989 impose au bailleur de délivrer un commandement qui doit reproduire, à peine de nullité, un certain nombre de mentions légales. Le commandement doit être signifié par huissier. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas suffisant au regard de la loi, de même qu'une assignation en référé.

La clause résolutoire ne produit son effet ("n'est acquise") qu'après un délai de deux mois à compter de la date de signification du commandement !. Le locataire dispose donc de ce délai pour régulariser sa situation.

Passé ce délai, le bailleur peut assigner le locataire aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, c'est à dire la résiliation du bail, devant le Président du Tribunal d'Instance du lieu de résidence du locataire, statuant en formation de référé.

http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/05/13/57-l-expulsion-du-locataire-pour-non-paiement-des-loyers

Cdlt
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
28 juin 2014 à 17:54
Bonjour,

Réponse :

NON, il n' a as le droit.

Donc, ne vous lassez pas faire !
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SERGIO1961 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2014
28 juin 2014 à 18:02
Merci pour vos réponses surtout que le propriétaire va recevoir son virement bancaire en début de semaine
en attendant depuis 3 jours je subit une perte d'exploitation assez importante
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
28 juin 2014 à 19:31
" en attendant depuis 3 jours je subit une perte d'exploitation assez importante "

Je ne comprends pas comment cela peut se faire ? ! On n' est pas chez les zoulous !

Vous n' avez plus de clef ?
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
28 juin 2014 à 19:57
C'est peut-être le propriétaire qui ouvre le magasin tous les matins !!
Je ne trouve pas la question très sérieuse et/ou le questionneur ne dit pas tout...............
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
28 juin 2014 à 20:05
C' est on ne peut plus curieux ... en effet ! ...

On va voir ce qu' il nous dira ... Pour le moment, c' est silence radio ...
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SERGIO1961 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2014
28 juin 2014 à 20:46
Désolé j'étais au casse croûte
je m'explique suite à impayé de plusieurs de nos clients le chèque tu loyer de notre local commercial n'a pas était payé nous l'avons appris ce mercredi et vendredi matin notre propriétaire qui croit êtreau dessus des lois nous a bloqué l'accès au dépôt et oui parce que de plus il a les doubles des clefs donc il est entré et à bloqué les portes de l'intérieur .
un vrai film
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
28 juin 2014 à 21:39
il fallait faire venir les gendarmes ! et déposer plainte ! pourquoi tu n' as pas fait çà ?
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
28 juin 2014 à 17:26
Bonjour,

Posez-vous la question inverse ''pourquoi n'aurait-il pas le droit'' ?

Cdlt
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chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 880
28 juin 2014 à 17:28
parce qu'on ne se fait pas justice soit même
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