Mon propriétaire m'interdit l'accès à mon magasin pour un loyer
SERGIO1961
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
mon propriétaire a t'as le droit de me bloquer l'accès à mon magasin pour loyer impayé depuis 3 jours
mon propriétaire a t'as le droit de me bloquer l'accès à mon magasin pour loyer impayé depuis 3 jours
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5 réponses
Je veux bien chiquefille mais vous ne lui répondez pas à SERGIO1961
L'article 24 de la loi de 1989 impose au bailleur de délivrer un commandement qui doit reproduire, à peine de nullité, un certain nombre de mentions légales. Le commandement doit être signifié par huissier. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas suffisant au regard de la loi, de même qu'une assignation en référé.
La clause résolutoire ne produit son effet ("n'est acquise") qu'après un délai de deux mois à compter de la date de signification du commandement !. Le locataire dispose donc de ce délai pour régulariser sa situation.
Passé ce délai, le bailleur peut assigner le locataire aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, c'est à dire la résiliation du bail, devant le Président du Tribunal d'Instance du lieu de résidence du locataire, statuant en formation de référé.
http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/05/13/57-l-expulsion-du-locataire-pour-non-paiement-des-loyers
Cdlt
L'article 24 de la loi de 1989 impose au bailleur de délivrer un commandement qui doit reproduire, à peine de nullité, un certain nombre de mentions légales. Le commandement doit être signifié par huissier. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas suffisant au regard de la loi, de même qu'une assignation en référé.
La clause résolutoire ne produit son effet ("n'est acquise") qu'après un délai de deux mois à compter de la date de signification du commandement !. Le locataire dispose donc de ce délai pour régulariser sa situation.
Passé ce délai, le bailleur peut assigner le locataire aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, c'est à dire la résiliation du bail, devant le Président du Tribunal d'Instance du lieu de résidence du locataire, statuant en formation de référé.
http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/05/13/57-l-expulsion-du-locataire-pour-non-paiement-des-loyers
Cdlt
Merci pour vos réponses surtout que le propriétaire va recevoir son virement bancaire en début de semaine
en attendant depuis 3 jours je subit une perte d'exploitation assez importante
en attendant depuis 3 jours je subit une perte d'exploitation assez importante
Désolé j'étais au casse croûte
je m'explique suite à impayé de plusieurs de nos clients le chèque tu loyer de notre local commercial n'a pas était payé nous l'avons appris ce mercredi et vendredi matin notre propriétaire qui croit êtreau dessus des lois nous a bloqué l'accès au dépôt et oui parce que de plus il a les doubles des clefs donc il est entré et à bloqué les portes de l'intérieur .
un vrai film
je m'explique suite à impayé de plusieurs de nos clients le chèque tu loyer de notre local commercial n'a pas était payé nous l'avons appris ce mercredi et vendredi matin notre propriétaire qui croit êtreau dessus des lois nous a bloqué l'accès au dépôt et oui parce que de plus il a les doubles des clefs donc il est entré et à bloqué les portes de l'intérieur .
un vrai film
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