Démission gérant minoritaire
lillou64
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 juin 2014 à 21:15
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 juin 2014 à 21:15
A voir également:
- Démission gérant minoritaire sarl
- Lettre de demission association - Guide
- Lettre de démission - Forum démission
- Lc asset 2 sarl - Forum Banque et Crédit
- Amazon eu sarl c'est quoi - Forum Consommation
- Délai rsa après démission - Forum RSA
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lucini
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28 juin 2014 à 21:15
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Bonjour,
Aucune disposition ne réglemente la démission des gérants de SARL.
Toute clause statutaire empêchant le gérant de démissionner est nulle. Mais les statuts peuvent prévoir des dispositions liées au départ du gérant, notamment un délai de préavis, que celui-ci devra respecter
Le gérant doit commencer par notifier à tous les associés sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit également convoquer une assemblée générale d'urgence pour désigner un nouveau gérant.
Sa démission prend effet à l'égard des associés dès qu'ils réceptionnent la lettre recommandée. Il ne pourra donc pas se rétracter,
Vous pouvez respecter quand même un petit délai pour ne pas bloquer le fonctionnement de la société.
Surtout il faut que les formalités soit accomplies notamment au greffe du tribunal de commerce pour que ce soit effectif et dégager votre responsabilité.
Si le nouveau gérant n'effectue pas les formalités, vous pouvez régulariser la situation.
Pour cela, munissez-vous de deux copies du procès-verbal d'assemblée, certifiées conformes, d'une attestation de parution dans un journal, voire des statuts modifiés, et présentez-vous au CFE.
Si un successeur a été désigné, vous pourrez faire radier votre nom du RCS.
Penser à rédiger votre rapport de gestion.
Faites les choses dans les formes
Cdlt
Aucune disposition ne réglemente la démission des gérants de SARL.
Toute clause statutaire empêchant le gérant de démissionner est nulle. Mais les statuts peuvent prévoir des dispositions liées au départ du gérant, notamment un délai de préavis, que celui-ci devra respecter
Le gérant doit commencer par notifier à tous les associés sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit également convoquer une assemblée générale d'urgence pour désigner un nouveau gérant.
Sa démission prend effet à l'égard des associés dès qu'ils réceptionnent la lettre recommandée. Il ne pourra donc pas se rétracter,
Vous pouvez respecter quand même un petit délai pour ne pas bloquer le fonctionnement de la société.
Surtout il faut que les formalités soit accomplies notamment au greffe du tribunal de commerce pour que ce soit effectif et dégager votre responsabilité.
Si le nouveau gérant n'effectue pas les formalités, vous pouvez régulariser la situation.
Pour cela, munissez-vous de deux copies du procès-verbal d'assemblée, certifiées conformes, d'une attestation de parution dans un journal, voire des statuts modifiés, et présentez-vous au CFE.
Si un successeur a été désigné, vous pourrez faire radier votre nom du RCS.
Penser à rédiger votre rapport de gestion.
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