A voir également:
- Probleme avec le pere de mon enfant handicapé
- Renoncer à ses droits parentaux père ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Exemple attestation bon père de famille - Forum Famille et Jeunes
- Enfant qui court tout le temps appartement - Forum Voisinage
- Place handicapé panneau obligatoire - Forum Justice
- Vente appartement avec locataire handicapé - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
As tu un jugement qui fixe les droits de garde, les droits de visite et d' hébergement et la pension alimentaire pour ton fils handicapé ?
Sans jugement, il faut saisir le juge des affaires familiales pour faire fixer tout çà.
Si tu as un jugement, le père DOIT l' exécuter dans toutes ses disposition et verser le montant de la pension alimentaire.
Lire çà :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
Pour les droits de visite et d' herbergement, s' il y a un jugement et qu' il ne les exerce pas, déposes à chaque fois une main courante et essaies d' avoir des attestations comme quoi il n' est pas venu. Cependant, il faut savoir que dans les faits, le droit de visite est un droit et non une obligation.
Lire çà :
http://maprocedure.fr/divorce/enfants/129-le-pere-nexerce-pas-son-droit-de-visite-peut-il-etre-sanctionne
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
As tu un jugement qui fixe les droits de garde, les droits de visite et d' hébergement et la pension alimentaire pour ton fils handicapé ?
Sans jugement, il faut saisir le juge des affaires familiales pour faire fixer tout çà.
Si tu as un jugement, le père DOIT l' exécuter dans toutes ses disposition et verser le montant de la pension alimentaire.
Lire çà :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
Pour les droits de visite et d' herbergement, s' il y a un jugement et qu' il ne les exerce pas, déposes à chaque fois une main courante et essaies d' avoir des attestations comme quoi il n' est pas venu. Cependant, il faut savoir que dans les faits, le droit de visite est un droit et non une obligation.
Lire çà :
http://maprocedure.fr/divorce/enfants/129-le-pere-nexerce-pas-son-droit-de-visite-peut-il-etre-sanctionne
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...