Refus sur une Dérogation scolaire interne
Mdsup38
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Modifié par Mdsup38 le 26/06/2014 à 20:47
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Josh Randall
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27 juin 2014 à 12:52
27 juin 2014 à 12:52
Bonjour
Puis-je me prévaloir de l'article 212-8 du code de l'éducation ? Cet article parle des dérogations externes, mais pas de dérogations internes.
Justement non du simple fait que cela n'évoque pas les dérogations interne.
De plus, "l'affectation [d'un] enfant dans une école maternelle ou élémentaire n'est pas concernée par les mesures d'assouplissement de la carte scolaire. Cette affectation relève de la compétence du maire de [la] commune.
(Source: http://www.education.gouv.fr/cid5509/assouplissement-de-la-carte-scolaire.html)
Puis-je me prévaloir de l'article 212-8 du code de l'éducation ? Cet article parle des dérogations externes, mais pas de dérogations internes.
Justement non du simple fait que cela n'évoque pas les dérogations interne.
De plus, "l'affectation [d'un] enfant dans une école maternelle ou élémentaire n'est pas concernée par les mesures d'assouplissement de la carte scolaire. Cette affectation relève de la compétence du maire de [la] commune.
(Source: http://www.education.gouv.fr/cid5509/assouplissement-de-la-carte-scolaire.html)
Mdsup38
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30 juin 2014
30 juin 2014 à 03:50
30 juin 2014 à 03:50
Le maire à toute la compétence mais dans certaines limites :
- que vaut le maintien de l'enfant dans son cycle scolaire ?
-que vaut l'égalité des administrés face aux services de publics sur les dérogations qui ont été accordées à d'autres familles dans le cas que moi sur cette école ?
C'est le pot de terre contre le pot de fer. Je ne comprends pas que la loi protège les dérogations externes, mais délaisse les dérogations internes ! C'est discriminatoire et dans mon cas, des dérogations externes sont accordées pour l'école ou sont mes enfants !
Quels sont mes recours ? J'ai vraiment besoin d'aide ....
- que vaut le maintien de l'enfant dans son cycle scolaire ?
-que vaut l'égalité des administrés face aux services de publics sur les dérogations qui ont été accordées à d'autres familles dans le cas que moi sur cette école ?
C'est le pot de terre contre le pot de fer. Je ne comprends pas que la loi protège les dérogations externes, mais délaisse les dérogations internes ! C'est discriminatoire et dans mon cas, des dérogations externes sont accordées pour l'école ou sont mes enfants !
Quels sont mes recours ? J'ai vraiment besoin d'aide ....