Refus sur une Dérogation scolaire interne
Mdsup38
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Bonjour,
j'ai 2 enfants qui bénéficient d'une dérogation interne dans ma commune depuis le début de leur scolarité. Je réalise une demande de dérogation annuelle et cette année elle a été refusée ( sans motif explicitement écrit). Mon motif était la nounou qui habitait à côté de l'école, mais elle a été en arrêt depuis mai 2013 pour cause de maladie grave. Elle devrait reprendre son activité en janvier 2014 mais rien n'est sur.
Oralement, la mairie nous a dit qu'ils considéraient que nous n'avions pas de mode de garde justifiant la dérogation. La nounou a rempli l'engagement de garde, nous avons fourni les justif...
Mon école de secteur est en sur-effectif tandis que l'école que je demande est en sous-effectif. Je sais que la mairie a accordé des dérogations sur le motif de la nounou dans l'école.
Pour moi, le principe d'égalité fasse aux services publics n'est pas respectée et c'est de la discrimination à la maladie.
D'autre part, Ma fille va rentrer au ce2 et mon fils au cp. Puis-je me prévaloir de l'article 212-8 du code de l'éducation ? Cet article parle des dérogations externes, mais pas de dérogations internes.
Sur quelle base puis-je me baser pour contrer la mairie. Je ne conçois pas qu'on puisse changer l'école d'un enfant suivant le bon vouloir de la mairie !
En vous remerciant pour vos avis !
j'ai 2 enfants qui bénéficient d'une dérogation interne dans ma commune depuis le début de leur scolarité. Je réalise une demande de dérogation annuelle et cette année elle a été refusée ( sans motif explicitement écrit). Mon motif était la nounou qui habitait à côté de l'école, mais elle a été en arrêt depuis mai 2013 pour cause de maladie grave. Elle devrait reprendre son activité en janvier 2014 mais rien n'est sur.
Oralement, la mairie nous a dit qu'ils considéraient que nous n'avions pas de mode de garde justifiant la dérogation. La nounou a rempli l'engagement de garde, nous avons fourni les justif...
Mon école de secteur est en sur-effectif tandis que l'école que je demande est en sous-effectif. Je sais que la mairie a accordé des dérogations sur le motif de la nounou dans l'école.
Pour moi, le principe d'égalité fasse aux services publics n'est pas respectée et c'est de la discrimination à la maladie.
D'autre part, Ma fille va rentrer au ce2 et mon fils au cp. Puis-je me prévaloir de l'article 212-8 du code de l'éducation ? Cet article parle des dérogations externes, mais pas de dérogations internes.
Sur quelle base puis-je me baser pour contrer la mairie. Je ne conçois pas qu'on puisse changer l'école d'un enfant suivant le bon vouloir de la mairie !
En vous remerciant pour vos avis !
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2 réponses
Bonjour
Puis-je me prévaloir de l'article 212-8 du code de l'éducation ? Cet article parle des dérogations externes, mais pas de dérogations internes.
Justement non du simple fait que cela n'évoque pas les dérogations interne.
De plus, "l'affectation [d'un] enfant dans une école maternelle ou élémentaire n'est pas concernée par les mesures d'assouplissement de la carte scolaire. Cette affectation relève de la compétence du maire de [la] commune.
(Source: http://www.education.gouv.fr/cid5509/assouplissement-de-la-carte-scolaire.html)
Puis-je me prévaloir de l'article 212-8 du code de l'éducation ? Cet article parle des dérogations externes, mais pas de dérogations internes.
Justement non du simple fait que cela n'évoque pas les dérogations interne.
De plus, "l'affectation [d'un] enfant dans une école maternelle ou élémentaire n'est pas concernée par les mesures d'assouplissement de la carte scolaire. Cette affectation relève de la compétence du maire de [la] commune.
(Source: http://www.education.gouv.fr/cid5509/assouplissement-de-la-carte-scolaire.html)
Le maire à toute la compétence mais dans certaines limites :
- que vaut le maintien de l'enfant dans son cycle scolaire ?
-que vaut l'égalité des administrés face aux services de publics sur les dérogations qui ont été accordées à d'autres familles dans le cas que moi sur cette école ?
C'est le pot de terre contre le pot de fer. Je ne comprends pas que la loi protège les dérogations externes, mais délaisse les dérogations internes ! C'est discriminatoire et dans mon cas, des dérogations externes sont accordées pour l'école ou sont mes enfants !
Quels sont mes recours ? J'ai vraiment besoin d'aide ....
- que vaut le maintien de l'enfant dans son cycle scolaire ?
-que vaut l'égalité des administrés face aux services de publics sur les dérogations qui ont été accordées à d'autres familles dans le cas que moi sur cette école ?
C'est le pot de terre contre le pot de fer. Je ne comprends pas que la loi protège les dérogations externes, mais délaisse les dérogations internes ! C'est discriminatoire et dans mon cas, des dérogations externes sont accordées pour l'école ou sont mes enfants !
Quels sont mes recours ? J'ai vraiment besoin d'aide ....
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