Régularisation de charges
k4sh
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26 juin 2014 à 09:52
marmenard - 26 juin 2014 à 14:58
marmenard - 26 juin 2014 à 14:58
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3 réponses
Bonjour
Une info sur sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Une info sur sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
k4sh
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26 juin 2014
26 juin 2014 à 10:15
26 juin 2014 à 10:15
Ok, merci pour la réponse,
J'ai bien un document détaillé par tantième (individuel et généraux).
Si je suis votre raisonnement je devrais me baser sur le document des charges précédents.
Malheureusement , je ne suis pas sûr de l'avoir encore.
Dommage aussi que les charges anticipées soient floues quant à leur détail.
Il n'y a rien, aucun document, qui accompagne et étaie cette augmentation.
J'ai bien un document détaillé par tantième (individuel et généraux).
Si je suis votre raisonnement je devrais me baser sur le document des charges précédents.
Malheureusement , je ne suis pas sûr de l'avoir encore.
Dommage aussi que les charges anticipées soient floues quant à leur détail.
Il n'y a rien, aucun document, qui accompagne et étaie cette augmentation.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 26/06/2014 à 11:39
Modifié par Valenchantée le 26/06/2014 à 11:39
Il est tout à fait légal de prévoir une augmentation sur l'année qui vient.
Vous dites que vous avez payé 612 euros sur l'exercice précédent. Or, vos charges ont augmenté puisqu'on vous demande en fait près de 686 euros. Ce qui fait 57 euros par mois. On vous demande 5 euros supplémentaires pour ne pas avoir une trop grosse régularisation sur l'exercice suivant. Ne vous inquiétez pas : si vous avez trop payé, on devra vous rembourser. Mais vu que les prix ont tendance à augmenter au cours d'une année, il est logique d'en déduire que la régularisation n'amènera pas de trop perçu.
Vous dites que vous avez payé 612 euros sur l'exercice précédent. Or, vos charges ont augmenté puisqu'on vous demande en fait près de 686 euros. Ce qui fait 57 euros par mois. On vous demande 5 euros supplémentaires pour ne pas avoir une trop grosse régularisation sur l'exercice suivant. Ne vous inquiétez pas : si vous avez trop payé, on devra vous rembourser. Mais vu que les prix ont tendance à augmenter au cours d'une année, il est logique d'en déduire que la régularisation n'amènera pas de trop perçu.
Re
vous pouvez aussi demander au bailleur
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
vous pouvez aussi demander au bailleur
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...