Agence sans scrupule!
lylyvicky
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Modifié par BmV le 25/06/2014 à 10:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 juin 2014 à 12:41
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 juin 2014 à 12:41
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/06/2014 à 11:50
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Bonjour,
Vous faites une lettre RAR de contestation du devis et vous demandez la restitution de votre dépôt de garantie, faute d'avoir en mains un justificatif correspondant aux réparations notées sur l'EDL.
Vous rappelez que vous avez effectué toutes les peintures avant de quitter le logement et ceci par deux fois et qu'on ne peut donc pas vous reprocher de n'avoir pas fait les travaux nécessaires.
Vous leur citez cet arrêt de Cour de Cassation :
"Un bailleur réclamait 1 200 € à son ex-locataire pour rénover un logement dégradé, somme contestée par celle-ci devant les tribunaux. Condamnée, elle a fait appel et les juges du fond ont estimé que le devis ne pouvait être totalement retenu car émanant d'une entreprise de réparation d'urgence, chère, et qu'il concernait la réfection totale de l'appartement, ce qui était injustifié par rapport à l'état des lieux final (CA Rouen du 18.7.02, arrêt n°01/00887)."
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Textes_officiels/Jurisprudence/2002/CA_Rouen_01.00887.pdf
Le devis est, de la même façon, totalement injustifié par rapport aux retouches à faire sur quelques arêtes, d'autant que vous n'avez rien dégradé !
Cdlt
Val
Vous faites une lettre RAR de contestation du devis et vous demandez la restitution de votre dépôt de garantie, faute d'avoir en mains un justificatif correspondant aux réparations notées sur l'EDL.
Vous rappelez que vous avez effectué toutes les peintures avant de quitter le logement et ceci par deux fois et qu'on ne peut donc pas vous reprocher de n'avoir pas fait les travaux nécessaires.
Vous leur citez cet arrêt de Cour de Cassation :
"Un bailleur réclamait 1 200 € à son ex-locataire pour rénover un logement dégradé, somme contestée par celle-ci devant les tribunaux. Condamnée, elle a fait appel et les juges du fond ont estimé que le devis ne pouvait être totalement retenu car émanant d'une entreprise de réparation d'urgence, chère, et qu'il concernait la réfection totale de l'appartement, ce qui était injustifié par rapport à l'état des lieux final (CA Rouen du 18.7.02, arrêt n°01/00887)."
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Textes_officiels/Jurisprudence/2002/CA_Rouen_01.00887.pdf
Le devis est, de la même façon, totalement injustifié par rapport aux retouches à faire sur quelques arêtes, d'autant que vous n'avez rien dégradé !
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/06/2014 à 11:52
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Bonjour,
DU MOMENT OÙ ON A UNE DEVIS ON EST PAS OBLIGÉ D'EFFECTUÉ LES TRAVAUX!!
donc je le "menace" de faire un greff au tribunal si on s'arrangeait pas à l'amiable! il me dit
FAITES!
effectivement, si des "dégradations" sont mentionnées sur EDL de sortie, la loi est claire : le bailleur doit justifier la retenue partielle, totale ou supplémentaire du DG par des factures ou des devis !!!!!
C'est le préjudice qui doit être chiffré et un simple devis suffit. Charge a lui de faire faire ou pas les travaux.
La loi dit que le bailleur doit justifier les retenues. Un devis est un justificatif et aucune obligation de faire les travaux.
Donc, l'agence est dans la totale légalité.
Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
DU MOMENT OÙ ON A UNE DEVIS ON EST PAS OBLIGÉ D'EFFECTUÉ LES TRAVAUX!!
donc je le "menace" de faire un greff au tribunal si on s'arrangeait pas à l'amiable! il me dit
FAITES!
effectivement, si des "dégradations" sont mentionnées sur EDL de sortie, la loi est claire : le bailleur doit justifier la retenue partielle, totale ou supplémentaire du DG par des factures ou des devis !!!!!
C'est le préjudice qui doit être chiffré et un simple devis suffit. Charge a lui de faire faire ou pas les travaux.
La loi dit que le bailleur doit justifier les retenues. Un devis est un justificatif et aucune obligation de faire les travaux.
Donc, l'agence est dans la totale légalité.
Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).
Cordialement
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/06/2014 à 11:52
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Coucou Maylin,
Nous sommes d'accord : un devis suffit.
Mais franchement, réclamer plus de 900 euros pour quelques arrêtes mal peintes ... c'est pas exagéré ?
Cdlt
Nous sommes d'accord : un devis suffit.
Mais franchement, réclamer plus de 900 euros pour quelques arrêtes mal peintes ... c'est pas exagéré ?
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maylin27
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25 juin 2014 à 11:55
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Coucou val,
possible, mais comme l'a fait remarqué l'ADIL, pas de limitation a une pièce sur EDL donc..... Cela peut chiffrer tres vite !!!
cordialement
possible, mais comme l'a fait remarqué l'ADIL, pas de limitation a une pièce sur EDL donc..... Cela peut chiffrer tres vite !!!
cordialement
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/06/2014 à 12:00
Modifié par Valenchantée le 25/06/2014 à 12:00
Euh ... qu'est ce que tu veux dire "pas de limitation à une pièce" ? Si tu as 4 trous dans une pièce tu paieras moins cher que si tu as 1 trou dans 4 pièces ?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/06/2014 à 12:04
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je contact l'ADIL de Beauvais, et elle m'explique que comme il a pas précisé de quel pièce de la maison il s'agissait cela pouvait comporter toute la maison!
donc, si pas mentionne chambre, ou sdb, cela veut dire : de toute la maison !!
donc, si pas mentionne chambre, ou sdb, cela veut dire : de toute la maison !!
Valenchantée
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25 juin 2014 à 12:10
25 juin 2014 à 12:10
Ah ... ben oui, mais ce ne sont pas tous les murs qui sont à refaire mais quelques arêtes ... Et en plus, ils se sont tapés toute la peinture dans tout le logement ! "Enduit + 2 couches de peinture" ... y'a d'l'abus quand même ! J'aimerais bien voir la tronche des arêtes ...