Agence sans scrupule!
lylyvicky
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Voilà, mon mari est moi avons quittés notre logement il y a presque 1 an maintenant, et nous avions malheureusement décidés de refaire un petit coup de neuf avant de partir, nous avons donc repeint la maison une fois de plus trop bon trop con!
Bref, l'état des lieux de sortie, que je refuse de signer, l'agence me dit qu'il y a trop de trace de peinture (euh mouais faut vraiment avoir une loupe alors) bref je refait les peintures une fois de plus, deuxième état des lieux de sorties, il me dit c nikel (comme la première fois d'ailleurs) et il me redis que ma caution me sera redonné sans aucun soucie! il note quand même sur l'état des lieux qu'il y a des endroits ou les arrêtes ne sont pas bien faites!! bon je suis pas une peintre professionnel après tout! bon il m'assure de visu que pas de souci et comme une idiote je signe!!
3 semaine plus tard, je reçois le courrier de l'agence immo, j'étais toute contente car je pensais voir on chèque de 950 euros quand même!!! et ben quel fût ma surprise quand je lis qu'il me redonnerait pas ma caution car les arrêtes mal faite nécessité l'oeuvre d'un artisan car la peinture n'avait pas était faite dans les règles de l'art!!! wow!!! je suis tombée des nue!!!
j'appel donc la propriétaire pour avoir des explications! et je suis faite recevoir comme une reine en me faisant insulté de tout les noms! j'ai rien compris à ce qui m'arrivais!!bref, je contact l'ADIL de Beauvais, et elle m'explique que comme il a pas précisé de quel pièce de la maison il s'agissait cela pouvait comporter toute la maison!!!
wow! encore un cou de massue sur la tronche!!! elle me fait bien comprendre que je pourrai rien faire!!
le devis fait par le cher voisin du village, comportait: enduis, 2 couches de peinture! genre je leur ai rendu une maison totalement...bref cidérée
Bref, hier en déposant mon fils chez la nounou, je décide d'y aller au culot, la nouvelle locataire super sympa me fait entrer et là quel surprise RIEN N'A ÉTAIT REFAIT!!!!!! ils ont mis 9 mois a relouer cette maison!!! donc la locataire me fait une attestation comme quoi personne n'ais venu faire de travaux et que les traces existante au niveau des arrêtes étaient toujours présente!
Je contact donc ce matin l'agence immobilière en lui demandant des explications! sa seul réponse fût:
DU MOMENT OÙ ON A UNE DEVIS ON EST PAS OBLIGÉ D'EFFECTUÉ LES TRAVAUX!!
donc je le "menace" de faire un greff au tribunal si on s'arrangeait pas à l'amiable! il me dit
FAITES!
Alors je voudrai être conseillé svp!
merci d'avance pour vos réponses, et merci d'avoir pris le temps de me lire.
Cordialement
Bref, l'état des lieux de sortie, que je refuse de signer, l'agence me dit qu'il y a trop de trace de peinture (euh mouais faut vraiment avoir une loupe alors) bref je refait les peintures une fois de plus, deuxième état des lieux de sorties, il me dit c nikel (comme la première fois d'ailleurs) et il me redis que ma caution me sera redonné sans aucun soucie! il note quand même sur l'état des lieux qu'il y a des endroits ou les arrêtes ne sont pas bien faites!! bon je suis pas une peintre professionnel après tout! bon il m'assure de visu que pas de souci et comme une idiote je signe!!
3 semaine plus tard, je reçois le courrier de l'agence immo, j'étais toute contente car je pensais voir on chèque de 950 euros quand même!!! et ben quel fût ma surprise quand je lis qu'il me redonnerait pas ma caution car les arrêtes mal faite nécessité l'oeuvre d'un artisan car la peinture n'avait pas était faite dans les règles de l'art!!! wow!!! je suis tombée des nue!!!
j'appel donc la propriétaire pour avoir des explications! et je suis faite recevoir comme une reine en me faisant insulté de tout les noms! j'ai rien compris à ce qui m'arrivais!!bref, je contact l'ADIL de Beauvais, et elle m'explique que comme il a pas précisé de quel pièce de la maison il s'agissait cela pouvait comporter toute la maison!!!
wow! encore un cou de massue sur la tronche!!! elle me fait bien comprendre que je pourrai rien faire!!
le devis fait par le cher voisin du village, comportait: enduis, 2 couches de peinture! genre je leur ai rendu une maison totalement...bref cidérée
Bref, hier en déposant mon fils chez la nounou, je décide d'y aller au culot, la nouvelle locataire super sympa me fait entrer et là quel surprise RIEN N'A ÉTAIT REFAIT!!!!!! ils ont mis 9 mois a relouer cette maison!!! donc la locataire me fait une attestation comme quoi personne n'ais venu faire de travaux et que les traces existante au niveau des arrêtes étaient toujours présente!
Je contact donc ce matin l'agence immobilière en lui demandant des explications! sa seul réponse fût:
DU MOMENT OÙ ON A UNE DEVIS ON EST PAS OBLIGÉ D'EFFECTUÉ LES TRAVAUX!!
donc je le "menace" de faire un greff au tribunal si on s'arrangeait pas à l'amiable! il me dit
FAITES!
Alors je voudrai être conseillé svp!
merci d'avance pour vos réponses, et merci d'avoir pris le temps de me lire.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Vous faites une lettre RAR de contestation du devis et vous demandez la restitution de votre dépôt de garantie, faute d'avoir en mains un justificatif correspondant aux réparations notées sur l'EDL.
Vous rappelez que vous avez effectué toutes les peintures avant de quitter le logement et ceci par deux fois et qu'on ne peut donc pas vous reprocher de n'avoir pas fait les travaux nécessaires.
Vous leur citez cet arrêt de Cour de Cassation :
"Un bailleur réclamait 1 200 € à son ex-locataire pour rénover un logement dégradé, somme contestée par celle-ci devant les tribunaux. Condamnée, elle a fait appel et les juges du fond ont estimé que le devis ne pouvait être totalement retenu car émanant d'une entreprise de réparation d'urgence, chère, et qu'il concernait la réfection totale de l'appartement, ce qui était injustifié par rapport à l'état des lieux final (CA Rouen du 18.7.02, arrêt n°01/00887)."
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Textes_officiels/Jurisprudence/2002/CA_Rouen_01.00887.pdf
Le devis est, de la même façon, totalement injustifié par rapport aux retouches à faire sur quelques arêtes, d'autant que vous n'avez rien dégradé !
Cdlt
Val
Vous faites une lettre RAR de contestation du devis et vous demandez la restitution de votre dépôt de garantie, faute d'avoir en mains un justificatif correspondant aux réparations notées sur l'EDL.
Vous rappelez que vous avez effectué toutes les peintures avant de quitter le logement et ceci par deux fois et qu'on ne peut donc pas vous reprocher de n'avoir pas fait les travaux nécessaires.
Vous leur citez cet arrêt de Cour de Cassation :
"Un bailleur réclamait 1 200 € à son ex-locataire pour rénover un logement dégradé, somme contestée par celle-ci devant les tribunaux. Condamnée, elle a fait appel et les juges du fond ont estimé que le devis ne pouvait être totalement retenu car émanant d'une entreprise de réparation d'urgence, chère, et qu'il concernait la réfection totale de l'appartement, ce qui était injustifié par rapport à l'état des lieux final (CA Rouen du 18.7.02, arrêt n°01/00887)."
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Textes_officiels/Jurisprudence/2002/CA_Rouen_01.00887.pdf
Le devis est, de la même façon, totalement injustifié par rapport aux retouches à faire sur quelques arêtes, d'autant que vous n'avez rien dégradé !
Cdlt
Val
Bonjour,
DU MOMENT OÙ ON A UNE DEVIS ON EST PAS OBLIGÉ D'EFFECTUÉ LES TRAVAUX!!
donc je le "menace" de faire un greff au tribunal si on s'arrangeait pas à l'amiable! il me dit
FAITES!
effectivement, si des "dégradations" sont mentionnées sur EDL de sortie, la loi est claire : le bailleur doit justifier la retenue partielle, totale ou supplémentaire du DG par des factures ou des devis !!!!!
C'est le préjudice qui doit être chiffré et un simple devis suffit. Charge a lui de faire faire ou pas les travaux.
La loi dit que le bailleur doit justifier les retenues. Un devis est un justificatif et aucune obligation de faire les travaux.
Donc, l'agence est dans la totale légalité.
Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
DU MOMENT OÙ ON A UNE DEVIS ON EST PAS OBLIGÉ D'EFFECTUÉ LES TRAVAUX!!
donc je le "menace" de faire un greff au tribunal si on s'arrangeait pas à l'amiable! il me dit
FAITES!
effectivement, si des "dégradations" sont mentionnées sur EDL de sortie, la loi est claire : le bailleur doit justifier la retenue partielle, totale ou supplémentaire du DG par des factures ou des devis !!!!!
C'est le préjudice qui doit être chiffré et un simple devis suffit. Charge a lui de faire faire ou pas les travaux.
La loi dit que le bailleur doit justifier les retenues. Un devis est un justificatif et aucune obligation de faire les travaux.
Donc, l'agence est dans la totale légalité.
Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...