Que couvre la PA ?
Napoline
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maylin27
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25 juin 2014 à 09:08
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bonjour,
la pension alimentaire est une participation financière pour la nourriture, vêtements, et petites dépenses éventuelles comme une inscription pas trop chère ds un club de sport versée par exemple par un parent pour un enfant dont il n'a pas la charge.
L'article 203 du Code Civil prévoit expressément que "Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants."
Ce devoir légal imposé aux personnes mariées incombent aux couples divorcés mais aussi aux concubins séparés, renforcé par la loi du 4 mars 2002 aux articles 371-2 et 373-2 énonçant respectivement que :
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié."
Par conséquent, l'obligation alimentaire ne cesse pas après une séparation, que l'enfant puisse vivre avec un seul des parents ou en alternance. Bien que soient mentionnés les mots "condamné(e) à" sur un jugement, la pension alimentaire n'est en aucun cas une sanction à prendre en temps que telle, mais bel et bien un devoir, elle n'est non plus une rente pour l'ex, il s'agit d'une somme destinée à contribuer et à participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Les "aliments", au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture, logement,vêtements, chauffage, éclairage, eau, santé, et concernant l'enfant ce sont également les frais de scolarité et de cantine, les frais de garde, les frais de transport mais aussi les frais nécessaires à son éducation, la "nourriture intellectuelle" ou "bien-être social, spirituel et moral" que sont l'éducation, les études ; tout ce qui est nécessaire, donc, à la vie de tous les jours pour subsister et qui contribue également au développement harmonieux de l'enfant. Le mot recouvre donc un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires.
Le terme juridique utilisé par la loi est : contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le plus généralement, l'on abrège et l'on parle souvent de pension alimentaire pour l'enfant ou même de pension alimentaire "tout court".
Cordialement
la pension alimentaire est une participation financière pour la nourriture, vêtements, et petites dépenses éventuelles comme une inscription pas trop chère ds un club de sport versée par exemple par un parent pour un enfant dont il n'a pas la charge.
L'article 203 du Code Civil prévoit expressément que "Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants."
Ce devoir légal imposé aux personnes mariées incombent aux couples divorcés mais aussi aux concubins séparés, renforcé par la loi du 4 mars 2002 aux articles 371-2 et 373-2 énonçant respectivement que :
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié."
Par conséquent, l'obligation alimentaire ne cesse pas après une séparation, que l'enfant puisse vivre avec un seul des parents ou en alternance. Bien que soient mentionnés les mots "condamné(e) à" sur un jugement, la pension alimentaire n'est en aucun cas une sanction à prendre en temps que telle, mais bel et bien un devoir, elle n'est non plus une rente pour l'ex, il s'agit d'une somme destinée à contribuer et à participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Les "aliments", au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture, logement,vêtements, chauffage, éclairage, eau, santé, et concernant l'enfant ce sont également les frais de scolarité et de cantine, les frais de garde, les frais de transport mais aussi les frais nécessaires à son éducation, la "nourriture intellectuelle" ou "bien-être social, spirituel et moral" que sont l'éducation, les études ; tout ce qui est nécessaire, donc, à la vie de tous les jours pour subsister et qui contribue également au développement harmonieux de l'enfant. Le mot recouvre donc un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires.
Le terme juridique utilisé par la loi est : contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le plus généralement, l'on abrège et l'on parle souvent de pension alimentaire pour l'enfant ou même de pension alimentaire "tout court".
Cordialement
Je vous remercie pour ces précisions.
Je me permets de donner plus d'explications pour que vous compreniez le but de ma question : Mon ami verse une PA, par rapport au tableau de référence, il est au dessus de ce qui est indiqué.
La mère lui dit donc que l'année à venir, elle n'inscrira pas leur fille à la cantine, que s'il veut mettre leur fille à la cantine, c'est à lui de faire le dossier, et par conséquent de recevoir la facture. La garde principale est fixée chez la mère.
Comment faire ?
Ressaisir le JAF ? Depuis le dernier jugement, la mère a changé de situation : elle vit seule, est enceinte d'un 2ème.
De son côté à lui, sa situation n'a pas changé, en tout cas rien de significatif.
Je me permets de donner plus d'explications pour que vous compreniez le but de ma question : Mon ami verse une PA, par rapport au tableau de référence, il est au dessus de ce qui est indiqué.
La mère lui dit donc que l'année à venir, elle n'inscrira pas leur fille à la cantine, que s'il veut mettre leur fille à la cantine, c'est à lui de faire le dossier, et par conséquent de recevoir la facture. La garde principale est fixée chez la mère.
Comment faire ?
Ressaisir le JAF ? Depuis le dernier jugement, la mère a changé de situation : elle vit seule, est enceinte d'un 2ème.
De son côté à lui, sa situation n'a pas changé, en tout cas rien de significatif.
Bonjour,
Oui, il y a un jugement qui fixe la PA. Lorsque l'on regarde le tableau de référence, la PA qu'il verse est au dessus de ce que fixe le tableau de référence, par rapport à son salaire et ses jours de garde..
En fait, la maman est instit dans l'école de sa fille, donc elle demande au papa de payer les repas de cantine sur ses jours de garde (entre 4 et 6 par mois), en plus de la PA.
Pour ses repas à sa charge à elle, soit elle inscrira sa fille à la cantine et du coup c'est le père qui recevra la facture, ou alors j'imagine qu'elle amènera les repas de sa fille.
Oui, il y a un jugement qui fixe la PA. Lorsque l'on regarde le tableau de référence, la PA qu'il verse est au dessus de ce que fixe le tableau de référence, par rapport à son salaire et ses jours de garde..
En fait, la maman est instit dans l'école de sa fille, donc elle demande au papa de payer les repas de cantine sur ses jours de garde (entre 4 et 6 par mois), en plus de la PA.
Pour ses repas à sa charge à elle, soit elle inscrira sa fille à la cantine et du coup c'est le père qui recevra la facture, ou alors j'imagine qu'elle amènera les repas de sa fille.
Désolé mais je ne comprends pas de quel tableau de référence parlez-vous ?
Vous devez vous en tenir à la décision du JAF pour cette pension.
Si le papa donne plus c'est tout à son honneur, rien ne l'oblige
elle demande au papa de payer les repas de cantine sur ses jours de garde (entre 4 et 6 par mois), en plus de la PA.
Les jours de garde du pére, il doit nourrir sa fille cantine ou pas.
Et concernant les repas de l'enfant chez sa mère, c'est elle la maman qui devra se débrouiller pour nourrir la petite.
Je ne voit pas ou est le probléme.
Vous devez vous en tenir à la décision du JAF pour cette pension.
Si le papa donne plus c'est tout à son honneur, rien ne l'oblige
elle demande au papa de payer les repas de cantine sur ses jours de garde (entre 4 et 6 par mois), en plus de la PA.
Les jours de garde du pére, il doit nourrir sa fille cantine ou pas.
Et concernant les repas de l'enfant chez sa mère, c'est elle la maman qui devra se débrouiller pour nourrir la petite.
Je ne voit pas ou est le probléme.
Le-Passant
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25 juin 2014 à 10:50
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Je pense qu'il s'agit du tableau suivant
https://www.justice.fr/
dans tous les cas c'est un tableau de référence mais non obligatoire, les jaf ont toutes libertés de le respecter au pas selon la situation.
le père a la petite certains jours d'école ??
le montant de la pension actuelle a été fixé par jugement ?
on a l'impression que la mère cherche le conflit
https://www.justice.fr/
dans tous les cas c'est un tableau de référence mais non obligatoire, les jaf ont toutes libertés de le respecter au pas selon la situation.
le père a la petite certains jours d'école ??
le montant de la pension actuelle a été fixé par jugement ?
on a l'impression que la mère cherche le conflit
Le-Passant
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Modifié par Le-Passant le 25/06/2014 à 09:28
Modifié par Le-Passant le 25/06/2014 à 09:28
Bonjour,
Quel est le mode de garde actuellement, garde alternée ? car si elle n'inscrit pas la petite à la cantine et que c'est durant sa garde à elle je ne vois pas en quoi cela touche le père (du moins hors du domaine affectif pour la petite).
Si c'est elle qui a la garde principale, que compte t'elle faire pour le repas de la petite le midi ?
Quel est le mode de garde actuellement, garde alternée ? car si elle n'inscrit pas la petite à la cantine et que c'est durant sa garde à elle je ne vois pas en quoi cela touche le père (du moins hors du domaine affectif pour la petite).
Si c'est elle qui a la garde principale, que compte t'elle faire pour le repas de la petite le midi ?
maylin27
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25 juin 2014 à 09:59
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bonjour Le-Passant,
Quel est le mode de garde actuellement, garde alternée
La garde principale est fixée chez la mère.!
cordialement
Quel est le mode de garde actuellement, garde alternée
La garde principale est fixée chez la mère.!
cordialement
Le-Passant
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25 juin 2014 à 10:01
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oui j'ai vu après d'ou ma modification :
Si c'est elle qui a la garde principale, que compte t'elle faire pour le repas de la petite le midi ? ?
Si c'est elle qui a la garde principale, que compte t'elle faire pour le repas de la petite le midi ? ?
Pour fixer les PA, les JAF se servent d'une grille de référence :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf
Le problème est qu'il y a un vide juridique, la maman "grapille". Elle ne peut plus demander de hausse, car si on tient compte du tableau de référence, mon compagnon est au dessus de ce qu'il devrait verser.
Nous nous demandons comment cadrer le problème. La cantine est censée être payée par la mère, compris dans la PA, et elle en a la garde principale. Et surtout, elle dit aujourd'hui que Mr devra payer ses 4-6 repas de chaque mois, mais lorsque la petite sera inscrite, elle la mettra à la cantine et c'est le père qui paiera les repas de la mère.
Attention, je précise que c'est le principe et la façon dont c'est fait qui pose problème.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf
Le problème est qu'il y a un vide juridique, la maman "grapille". Elle ne peut plus demander de hausse, car si on tient compte du tableau de référence, mon compagnon est au dessus de ce qu'il devrait verser.
Nous nous demandons comment cadrer le problème. La cantine est censée être payée par la mère, compris dans la PA, et elle en a la garde principale. Et surtout, elle dit aujourd'hui que Mr devra payer ses 4-6 repas de chaque mois, mais lorsque la petite sera inscrite, elle la mettra à la cantine et c'est le père qui paiera les repas de la mère.
Attention, je précise que c'est le principe et la façon dont c'est fait qui pose problème.
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Ysabe_l
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Modifié par Ysabe_l le 25/06/2014 à 13:45
Modifié par Ysabe_l le 25/06/2014 à 13:45
Bonjour,
Si le père inscrit l'enfant à la cantine pour les jours où il a la garde de sa fille et que la mère en profite pour l'y faire manger quand c'est son tour de garde à elle, le père doit immédiatement saisir le JAF avec les factures à l'appui (les jours de repas y figurent) et la maman va se retrouver embêtée pour justifier ça !
Par contre certaines mairies acceptent d'inscrire deux fois un enfant à la cantine et l'enseignant pour chaque jour de cantine note si c'est sur la facture du père ou de la mère. Donc il faudrait voir avec la mairie si eux le font. Dans l'école où je travaille c'est comme ça et l'enfant apparaît deux fois sur la liste de cantine de la classe, une fois "mère" et une fois "père" et l'enseignant coche la bonne case.
Si le père inscrit l'enfant à la cantine pour les jours où il a la garde de sa fille et que la mère en profite pour l'y faire manger quand c'est son tour de garde à elle, le père doit immédiatement saisir le JAF avec les factures à l'appui (les jours de repas y figurent) et la maman va se retrouver embêtée pour justifier ça !
Par contre certaines mairies acceptent d'inscrire deux fois un enfant à la cantine et l'enseignant pour chaque jour de cantine note si c'est sur la facture du père ou de la mère. Donc il faudrait voir avec la mairie si eux le font. Dans l'école où je travaille c'est comme ça et l'enfant apparaît deux fois sur la liste de cantine de la classe, une fois "mère" et une fois "père" et l'enseignant coche la bonne case.
Merci pour toutes vos réponses.
Pour la cantine, pas possible de faire 2 comptes, sinon la maman l'aurait déjà fait.
Il y aura peut-être un passage devant le JAF, à suivre..
C'est plus le principe et la façon dont cette maman procède, elle va avoir un 2ème enfant, ne vit pas avec le père du 2ème mais ils sont ensemble, ne demande pas les aides auxquelles elle a droit, en revanche, elle réclame une hausse de PA au père de son 1er enfant.
Et dès qu'elle peut faire un coup à l'envers, elle n'hésite pas. Une situation bien pourrie et très dur pour l'enfant.
Je me demande si les JAF se rendent compte de tout çà ?
Pour la cantine, pas possible de faire 2 comptes, sinon la maman l'aurait déjà fait.
Il y aura peut-être un passage devant le JAF, à suivre..
C'est plus le principe et la façon dont cette maman procède, elle va avoir un 2ème enfant, ne vit pas avec le père du 2ème mais ils sont ensemble, ne demande pas les aides auxquelles elle a droit, en revanche, elle réclame une hausse de PA au père de son 1er enfant.
Et dès qu'elle peut faire un coup à l'envers, elle n'hésite pas. Une situation bien pourrie et très dur pour l'enfant.
Je me demande si les JAF se rendent compte de tout çà ?
Le-Passant
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26 juin 2014 à 11:01
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"Je me demande si les JAF se rendent compte de tout çà ?"
Je dirais jaf saturés de procédure, préférant pour la grande majorité la solution de facilité sans épluchement en profondeur des dossiers, et pour les cas les plus simples de primes abords :
des décisions de base ou majoritairement le parent non hébergeur n'est relégué qu'à un parent de seconde zone.
Et si par malchance cette solution de base n'est pas du tout équitable pour les parents : bon courage pour leur faire accepter de se remettre en question.
Je dirais jaf saturés de procédure, préférant pour la grande majorité la solution de facilité sans épluchement en profondeur des dossiers, et pour les cas les plus simples de primes abords :
des décisions de base ou majoritairement le parent non hébergeur n'est relégué qu'à un parent de seconde zone.
Et si par malchance cette solution de base n'est pas du tout équitable pour les parents : bon courage pour leur faire accepter de se remettre en question.
DorisOups
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26 juin 2014 à 14:56
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bonjour
malhereusement, s'ils partent avec une jambe de bois, ce n'est pas qu'ils sont enfants de parents séparés, mais parce que les parents s'en servent comme objet de chantage et ne font pas une seule concession, enquiquinant les JAF pour un jour de garde de plus ou de moins ou quelques euros dépensés..
malhereusement, s'ils partent avec une jambe de bois, ce n'est pas qu'ils sont enfants de parents séparés, mais parce que les parents s'en servent comme objet de chantage et ne font pas une seule concession, enquiquinant les JAF pour un jour de garde de plus ou de moins ou quelques euros dépensés..
DorisOups
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26 juin 2014 à 15:27
26 juin 2014 à 15:27
exactement!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2014 à 09:26
En complément : Le parent créancier n'a pas à justifier l'usage qu'il fait de la pension alimentaire (le parent qui perçoit la pension alimentaire n'a pas à fournir de justificatifs au parent qui la paye), tout comme le parent débiteur ne peut exiger de reçu du parent créancier s'il engage des frais hors pension alimentaire.
Cdlt