Frais d'agence immobilier
wettenberg
Messages postés
3
Statut
Membre
-
00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je viens de signer un bail avec un agence d'immobilier le 28.05.2014
Le loyer est de 967€ par mois hors charge et j'ai payé 1015€ de frais d'agence.
Est-ce que je dois payer les frais toute seul ? Est-ce que la loi Alu est déjà en vigueur et est-ce que je peux encore demander remboursement ?
J'ai un très mauvais contact avec le propriétaire car je suis emménagé avec mon chien ce que la régis m'avait accordé. Est-ce que il peut se « venger» contre moi si je le demande de payé la moitié des frais ?
Le loyer est de 967€ par mois hors charge et j'ai payé 1015€ de frais d'agence.
Est-ce que je dois payer les frais toute seul ? Est-ce que la loi Alu est déjà en vigueur et est-ce que je peux encore demander remboursement ?
J'ai un très mauvais contact avec le propriétaire car je suis emménagé avec mon chien ce que la régis m'avait accordé. Est-ce que il peut se « venger» contre moi si je le demande de payé la moitié des frais ?
A voir également:
- Frais d'agence immobilier
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
3 réponses
Bonjour
Les frais d'agence doivent toujours être partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Répartition de la commission
La législation applicable à la répartition des frais d'agence est en train d'évoluer en cette année 2014.
La Loi Alur de mars 2014 prévoit ainsi que la commission d'intermédiaire en location sera désormais entièrement à la charge du propriétaire-bailleur.
Cette nouvelle loi maintient toutefois la règle du partage pour moitié (50 % propriétaire, 50 % locataire) pour certains frais : frais de visite, rédaction du bail, établissement de l'état des lieux. Les montants de ces frais doivent néanmoins être inférieurs à un plafond calculé en fonction de la surface du logement concerné (décret à paraître).
Ces nouvelles règles devraient normalement entrer en vigueur en septembre 2014. Jusqu'à cette date, les frais d'agence doivent encore être partagés pour moitié entre le propriétaire et le locataire. Pour en savoir plus, voir ainsi un courrier de demande de paiement de la moitié de la commission d'agence.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/577-frais-d-agence-et-location-quels-plafonds-et-qui-paie/
Les frais d'agence doivent toujours être partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Répartition de la commission
La législation applicable à la répartition des frais d'agence est en train d'évoluer en cette année 2014.
La Loi Alur de mars 2014 prévoit ainsi que la commission d'intermédiaire en location sera désormais entièrement à la charge du propriétaire-bailleur.
Cette nouvelle loi maintient toutefois la règle du partage pour moitié (50 % propriétaire, 50 % locataire) pour certains frais : frais de visite, rédaction du bail, établissement de l'état des lieux. Les montants de ces frais doivent néanmoins être inférieurs à un plafond calculé en fonction de la surface du logement concerné (décret à paraître).
Ces nouvelles règles devraient normalement entrer en vigueur en septembre 2014. Jusqu'à cette date, les frais d'agence doivent encore être partagés pour moitié entre le propriétaire et le locataire. Pour en savoir plus, voir ainsi un courrier de demande de paiement de la moitié de la commission d'agence.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/577-frais-d-agence-et-location-quels-plafonds-et-qui-paie/
Bonjour,
Jusqu'au décret d'application concernant les frais d'agence, vous n'êtes censé payer que les frais de rédaction de bail (à moins que vous n'ayez signé un mandat de recherche) ... je sais bien que les honoraires d'agence sont libres mais plus de 1000 euros pour la rédaction d'un bail, on se fiche du monde !
https://www.village-justice.com/articles/Location-frais-agence-immobiliere,12054.html
Vous faites une lettre RAR à votre agence pour leur réclamer des honoraires conformes à la loi, et vous pouvez vous appuyez sur la jurisprudence, notamment l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble que vous trouverez dans le lien ci-dessus et qui dit, selon l'article joint :
« A bon droit, les premier juges ont dit que l'art 5 de la loi du 6/07/89 limite la possibilité de partager la rémunération de l'intermédiaire par moitié entre le bailleur mandant et le locataire aux seuls honoraires afférents à l'établissement d'un acte de location conforme aux exigences de l'art 3 de ladite loi. Les frais de négociation ne sont pas prévus par l'article 5.
Est ainsi illicite la clause prévoyant l'adjonction d'honoraires de négociation du mandataire partiellement répétitibles sur le locataire. Rien ne justifie que le locataire doive payer pour être recherché. Surabondamment, il sera rappelé qu'il s'agit d'une clause illicite inventoriée dans l'annexe à la recommandation N°2000-01. »
Jusqu'au décret d'application concernant les frais d'agence, vous n'êtes censé payer que les frais de rédaction de bail (à moins que vous n'ayez signé un mandat de recherche) ... je sais bien que les honoraires d'agence sont libres mais plus de 1000 euros pour la rédaction d'un bail, on se fiche du monde !
https://www.village-justice.com/articles/Location-frais-agence-immobiliere,12054.html
Vous faites une lettre RAR à votre agence pour leur réclamer des honoraires conformes à la loi, et vous pouvez vous appuyez sur la jurisprudence, notamment l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble que vous trouverez dans le lien ci-dessus et qui dit, selon l'article joint :
« A bon droit, les premier juges ont dit que l'art 5 de la loi du 6/07/89 limite la possibilité de partager la rémunération de l'intermédiaire par moitié entre le bailleur mandant et le locataire aux seuls honoraires afférents à l'établissement d'un acte de location conforme aux exigences de l'art 3 de ladite loi. Les frais de négociation ne sont pas prévus par l'article 5.
Est ainsi illicite la clause prévoyant l'adjonction d'honoraires de négociation du mandataire partiellement répétitibles sur le locataire. Rien ne justifie que le locataire doive payer pour être recherché. Surabondamment, il sera rappelé qu'il s'agit d'une clause illicite inventoriée dans l'annexe à la recommandation N°2000-01. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...