Frais d'agence immobilier
wettenberg
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^^Marie^^
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24 juin 2014 à 16:46
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Bonjour
Les frais d'agence doivent toujours être partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Répartition de la commission
La législation applicable à la répartition des frais d'agence est en train d'évoluer en cette année 2014.
La Loi Alur de mars 2014 prévoit ainsi que la commission d'intermédiaire en location sera désormais entièrement à la charge du propriétaire-bailleur.
Cette nouvelle loi maintient toutefois la règle du partage pour moitié (50 % propriétaire, 50 % locataire) pour certains frais : frais de visite, rédaction du bail, établissement de l'état des lieux. Les montants de ces frais doivent néanmoins être inférieurs à un plafond calculé en fonction de la surface du logement concerné (décret à paraître).
Ces nouvelles règles devraient normalement entrer en vigueur en septembre 2014. Jusqu'à cette date, les frais d'agence doivent encore être partagés pour moitié entre le propriétaire et le locataire. Pour en savoir plus, voir ainsi un courrier de demande de paiement de la moitié de la commission d'agence.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/577-frais-d-agence-et-location-quels-plafonds-et-qui-paie/
Les frais d'agence doivent toujours être partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Répartition de la commission
La législation applicable à la répartition des frais d'agence est en train d'évoluer en cette année 2014.
La Loi Alur de mars 2014 prévoit ainsi que la commission d'intermédiaire en location sera désormais entièrement à la charge du propriétaire-bailleur.
Cette nouvelle loi maintient toutefois la règle du partage pour moitié (50 % propriétaire, 50 % locataire) pour certains frais : frais de visite, rédaction du bail, établissement de l'état des lieux. Les montants de ces frais doivent néanmoins être inférieurs à un plafond calculé en fonction de la surface du logement concerné (décret à paraître).
Ces nouvelles règles devraient normalement entrer en vigueur en septembre 2014. Jusqu'à cette date, les frais d'agence doivent encore être partagés pour moitié entre le propriétaire et le locataire. Pour en savoir plus, voir ainsi un courrier de demande de paiement de la moitié de la commission d'agence.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/577-frais-d-agence-et-location-quels-plafonds-et-qui-paie/
Valenchantée
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24 juin 2014 à 17:08
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Bonjour,
Jusqu'au décret d'application concernant les frais d'agence, vous n'êtes censé payer que les frais de rédaction de bail (à moins que vous n'ayez signé un mandat de recherche) ... je sais bien que les honoraires d'agence sont libres mais plus de 1000 euros pour la rédaction d'un bail, on se fiche du monde !
https://www.village-justice.com/articles/Location-frais-agence-immobiliere,12054.html
Vous faites une lettre RAR à votre agence pour leur réclamer des honoraires conformes à la loi, et vous pouvez vous appuyez sur la jurisprudence, notamment l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble que vous trouverez dans le lien ci-dessus et qui dit, selon l'article joint :
« A bon droit, les premier juges ont dit que l'art 5 de la loi du 6/07/89 limite la possibilité de partager la rémunération de l'intermédiaire par moitié entre le bailleur mandant et le locataire aux seuls honoraires afférents à l'établissement d'un acte de location conforme aux exigences de l'art 3 de ladite loi. Les frais de négociation ne sont pas prévus par l'article 5.
Est ainsi illicite la clause prévoyant l'adjonction d'honoraires de négociation du mandataire partiellement répétitibles sur le locataire. Rien ne justifie que le locataire doive payer pour être recherché. Surabondamment, il sera rappelé qu'il s'agit d'une clause illicite inventoriée dans l'annexe à la recommandation N°2000-01. »
Jusqu'au décret d'application concernant les frais d'agence, vous n'êtes censé payer que les frais de rédaction de bail (à moins que vous n'ayez signé un mandat de recherche) ... je sais bien que les honoraires d'agence sont libres mais plus de 1000 euros pour la rédaction d'un bail, on se fiche du monde !
https://www.village-justice.com/articles/Location-frais-agence-immobiliere,12054.html
Vous faites une lettre RAR à votre agence pour leur réclamer des honoraires conformes à la loi, et vous pouvez vous appuyez sur la jurisprudence, notamment l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble que vous trouverez dans le lien ci-dessus et qui dit, selon l'article joint :
« A bon droit, les premier juges ont dit que l'art 5 de la loi du 6/07/89 limite la possibilité de partager la rémunération de l'intermédiaire par moitié entre le bailleur mandant et le locataire aux seuls honoraires afférents à l'établissement d'un acte de location conforme aux exigences de l'art 3 de ladite loi. Les frais de négociation ne sont pas prévus par l'article 5.
Est ainsi illicite la clause prévoyant l'adjonction d'honoraires de négociation du mandataire partiellement répétitibles sur le locataire. Rien ne justifie que le locataire doive payer pour être recherché. Surabondamment, il sera rappelé qu'il s'agit d'une clause illicite inventoriée dans l'annexe à la recommandation N°2000-01. »
00lina00
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24 juin 2014 à 18:00
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Bonjour,
Merci de ne pas créer plusieurs discussions sur le même sujet.
Vous allez rester sur celle-ci. Si vous désirez répondre, vous cliquez sur le rectangle bleu >>Répondre, en bas à gauche de votre message.
Bonne fin de journée.
La Modération de CCM
Merci de ne pas créer plusieurs discussions sur le même sujet.
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La Modération de CCM
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