Déclaration d'un enfant non reconnu
foxtrot29
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Placidy Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014 - 22 juil. 2014 à 07:35
Placidy Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2014 - 22 juil. 2014 à 07:35
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Si vous mettez cet enfant sur votre déclaration d'impots, vous serez dans la case fraudeurs.
Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales. Indépendamment des sanctions fiscales, l'auteur d'une fraude fiscale encourt :
500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.
En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant les six années suivant celle où l'infraction a été commise.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31451.xhtml
Cdlt
Si vous mettez cet enfant sur votre déclaration d'impots, vous serez dans la case fraudeurs.
Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales. Indépendamment des sanctions fiscales, l'auteur d'une fraude fiscale encourt :
500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.
En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant les six années suivant celle où l'infraction a été commise.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31451.xhtml
Cdlt
ginto5
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24 juin 2014 à 17:25
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Bonsoir,
Très honnêtement, je pense que vous avez beaucoup plus à perdre qu'à gagner dans ce montage abracadabrantesque qui ne sert que les intérêts de la dame et de sa fratrie.
Très honnêtement, je pense que vous avez beaucoup plus à perdre qu'à gagner dans ce montage abracadabrantesque qui ne sert que les intérêts de la dame et de sa fratrie.
Placidy
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22 juillet 2014
22 juil. 2014 à 07:35
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Bonjour,
Quel intérêt pour vous ? Beaucoup de risques !!!!
La fraude effectivement et surtout surtout, une pension alimentaire à verser jusqu'à ce que l'enfant soit en age de gagner sa vie !
vue son age actuel, vous avez quelques années devant vous à payer
SURTOUT, ne faites rien dans ce sens
Tenez nous au courant de votre choix !
Quel intérêt pour vous ? Beaucoup de risques !!!!
La fraude effectivement et surtout surtout, une pension alimentaire à verser jusqu'à ce que l'enfant soit en age de gagner sa vie !
vue son age actuel, vous avez quelques années devant vous à payer
SURTOUT, ne faites rien dans ce sens
Tenez nous au courant de votre choix !