Reconnaissance de dettes
NANOUFAURE
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NANOUFAURE Messages postés 4 Statut Membre -
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Il y a quelques années mon mari m'a fait signer une reconnaissance de dettes suite à une opération immobilière. A ce jour, cette reconnaissance n'a plus lieu d'être et j'ai demandé à mon mari de se rendre aux impôts pour l'annuler. Il refuse sur le motif suivant : je t'ai fait un testament disant que cette reconnaissance n'avait plus lieu d'être à sa mort.
Puis-je considérer que cela est suffisant si ce dernier venait à décéder et ne poserait donc aucun problème pour la succession (j'ai un beau-fils) où dois-je insister pour qu'il aille l'annuler aux impôts. Ce testament est actuellement en possession de mon notaire. je vous remercie pas avance pour votre réponse. CORDIALEMENT
Puis-je considérer que cela est suffisant si ce dernier venait à décéder et ne poserait donc aucun problème pour la succession (j'ai un beau-fils) où dois-je insister pour qu'il aille l'annuler aux impôts. Ce testament est actuellement en possession de mon notaire. je vous remercie pas avance pour votre réponse. CORDIALEMENT
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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- Comment savoir si on a des dettes ✓ - Forum surendettement
La législation juridique et financière évolue en permanence...