Achat d'une maison qui ne couvre pas les créances
Toxygene4
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Toxygene4 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2014 - 23 juin 2014 à 18:03
Toxygene4 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2014 - 23 juin 2014 à 18:03
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23 juin 2014 à 08:12
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Bonjour
Les hypothèques sont celles d'une banque et de l'URSSAF - le vendeur ayant été entrepreneur, il a fait faillite.
Veulent retrouver leurs € ^^
A lire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F787
Je doute toujours des estimations faites par les notaires, non spécialisés dans ce secteur ! ^^
@+
Les hypothèques sont celles d'une banque et de l'URSSAF - le vendeur ayant été entrepreneur, il a fait faillite.
Veulent retrouver leurs € ^^
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dany311
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23 juin 2014 à 08:48
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bonjour
vous écrivez
Les hypothèques sont celles d'une banque et de l'URSSAF -
l'URSSAF étant prioritaire sur les autres créanciers , tant qu'elle n'aura pas été payée elle ne lèvera pas l'hypothèque
l'URSSAF est un organisme public chargé de recouvrer les charges sociales
si la liquidation de la société ne permet pas à l'URSSAF de recouvrer les sommes qui lui sont dues , l'urssaf engagera une vente aux enchères auprès du tribunal.
donc , cela peu prendre des mois , à votre place j'abandonnerais provisoirement le projet ; mais rien ne vous interdit de garder l'adresse du bien et faites régulièrement une consultation des journaux locaux pour vérifier si ce bien ne sera pas mis en vente aux enchères dans quelque temps
vous pouvez également vous inscrire sur ce site
http://www.encheres-publiques.com/
et pour info
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/643-vendre-un-logement-aux-encheres-immobilieres/
la grosse erreur du propriétaire actuel a été d'attendre la liquidation de la société
s'il avait vendu avant que les créanciers "" lui tombent sur le dos "" il serait déjà débarrassé de ce problème
il a beau être d'accord pour vendre , maintenant c'est l'URSSAF qui est maître du jeu
cdlt
vous écrivez
Les hypothèques sont celles d'une banque et de l'URSSAF -
l'URSSAF étant prioritaire sur les autres créanciers , tant qu'elle n'aura pas été payée elle ne lèvera pas l'hypothèque
l'URSSAF est un organisme public chargé de recouvrer les charges sociales
si la liquidation de la société ne permet pas à l'URSSAF de recouvrer les sommes qui lui sont dues , l'urssaf engagera une vente aux enchères auprès du tribunal.
donc , cela peu prendre des mois , à votre place j'abandonnerais provisoirement le projet ; mais rien ne vous interdit de garder l'adresse du bien et faites régulièrement une consultation des journaux locaux pour vérifier si ce bien ne sera pas mis en vente aux enchères dans quelque temps
vous pouvez également vous inscrire sur ce site
http://www.encheres-publiques.com/
et pour info
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/643-vendre-un-logement-aux-encheres-immobilieres/
la grosse erreur du propriétaire actuel a été d'attendre la liquidation de la société
s'il avait vendu avant que les créanciers "" lui tombent sur le dos "" il serait déjà débarrassé de ce problème
il a beau être d'accord pour vendre , maintenant c'est l'URSSAF qui est maître du jeu
cdlt
Toxygene4
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23 juin 2014 à 10:29
23 juin 2014 à 10:29
Bonjour,
Il y a tout de même quelque chose qui m'échappe.
Je comprends effectivement que l'URSSAF soit prioritaire sur l'ensemble des autres créanciers.
Néanmoins, et si l'on admet que le bien a été estimé au bon prix (cela fait quelques temps que nous observons les ventes sur cette ville et le notaire a un service uniquement dédié à l'immobilier), quel serait l'intérêt de l'URSSAF de faire procéder à une enchère et prendre le risque de vendre moins cher (voire de relancer tout le processus) ?
Nous avons tout de même une ordonnance du juge commissaire du TGI local sur demande du liquidateur indiquant que la vente doit être faite à notre profit. N'est ce pas opposable à la demande d'enchères ?
Le compromis ayant pris fin la semaine dernière, nous avons mis en demeure le notaire pour que cela avance. Sans grand espoir j'avoue... Mais il est clair que nous ne sommes plus liés au vendeur avec la fin du compromis et les conditions suspensives non levées.
Merci pour votre aide.
Il y a tout de même quelque chose qui m'échappe.
Je comprends effectivement que l'URSSAF soit prioritaire sur l'ensemble des autres créanciers.
Néanmoins, et si l'on admet que le bien a été estimé au bon prix (cela fait quelques temps que nous observons les ventes sur cette ville et le notaire a un service uniquement dédié à l'immobilier), quel serait l'intérêt de l'URSSAF de faire procéder à une enchère et prendre le risque de vendre moins cher (voire de relancer tout le processus) ?
Nous avons tout de même une ordonnance du juge commissaire du TGI local sur demande du liquidateur indiquant que la vente doit être faite à notre profit. N'est ce pas opposable à la demande d'enchères ?
Le compromis ayant pris fin la semaine dernière, nous avons mis en demeure le notaire pour que cela avance. Sans grand espoir j'avoue... Mais il est clair que nous ne sommes plus liés au vendeur avec la fin du compromis et les conditions suspensives non levées.
Merci pour votre aide.
dany311
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23 juin 2014 à 11:49
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comme indiqué , c'est l'URSSAF qui est maître du jeu
Toxygene4
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23 juin 2014 à 12:53
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Même pas le liquidateur ?
dany311
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23 juin 2014 à 15:15
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le liquidateur est chargé de liquider la société et il faut attendre qu'il ai fini sa mission ( déposer la reddition des comptes au tribunal )
Toxygene4
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23 juin 2014 à 18:03
23 juin 2014 à 18:03
Donc il faut attendre la fin de la liquidation, prenant en compte le fait que nous nous portons acquéreur, pour pouvoir acheter (si bien sûr personne ne vient faire une demande d'enchères) ?
A titre informatif, étant donné qu'il y a une ordonnance indiquant que la vente doit être faite à mon profit, mais, le compromis de vente étant caduque (conditions suspensives non levées à la date butoir), suis-je toujours engagé ?
A titre informatif, étant donné qu'il y a une ordonnance indiquant que la vente doit être faite à mon profit, mais, le compromis de vente étant caduque (conditions suspensives non levées à la date butoir), suis-je toujours engagé ?