Achat d'une maison qui ne couvre pas les créances
Toxygene4
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Toxygene4 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes actuellement en train d'acheter une maison.
Celle-ci a été estimée par un notaire de la région à un prix qui semble justifié et raisonnable. Il n'a pas été sous estimé.
Néanmoins, actuellement, la vente est impossible à réaliser car les hypothèques ne sont pas levées et leur montant est supérieur au prix de vente de la maison. Les hypothèques sont celles d'une banque et de l'URSSAF - le vendeur ayant été entrepreneur, il a fait faillite.
Il y a actuellement un liquidateur qui s'occupe du dossier, mais, il semble qu'il puisse être mis "hors circuit" puisqu'il existe un acte d'insaisissabilité qui a été fait hors période suspecte. Les vendeurs ont néanmoins consenti à faire la vente pour se débarrasser de leurs dettes et repartir à 0.
Bref, c'est un peu un mille feuille judiciaire dans lequel nous sommes tombés et en tant qu'acheteurs, nous sommes dans l'attente de pouvoir réaliser notre achat.
Ma question porte simplement sur la marche à suivre pour faire faire lever les hypothèques sur la maison.
En vous remerciant.
Nous sommes actuellement en train d'acheter une maison.
Celle-ci a été estimée par un notaire de la région à un prix qui semble justifié et raisonnable. Il n'a pas été sous estimé.
Néanmoins, actuellement, la vente est impossible à réaliser car les hypothèques ne sont pas levées et leur montant est supérieur au prix de vente de la maison. Les hypothèques sont celles d'une banque et de l'URSSAF - le vendeur ayant été entrepreneur, il a fait faillite.
Il y a actuellement un liquidateur qui s'occupe du dossier, mais, il semble qu'il puisse être mis "hors circuit" puisqu'il existe un acte d'insaisissabilité qui a été fait hors période suspecte. Les vendeurs ont néanmoins consenti à faire la vente pour se débarrasser de leurs dettes et repartir à 0.
Bref, c'est un peu un mille feuille judiciaire dans lequel nous sommes tombés et en tant qu'acheteurs, nous sommes dans l'attente de pouvoir réaliser notre achat.
Ma question porte simplement sur la marche à suivre pour faire faire lever les hypothèques sur la maison.
En vous remerciant.
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3 réponses
Bonjour
Les hypothèques sont celles d'une banque et de l'URSSAF - le vendeur ayant été entrepreneur, il a fait faillite.
Veulent retrouver leurs € ^^
A lire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F787
Je doute toujours des estimations faites par les notaires, non spécialisés dans ce secteur ! ^^
@+
Les hypothèques sont celles d'une banque et de l'URSSAF - le vendeur ayant été entrepreneur, il a fait faillite.
Veulent retrouver leurs € ^^
A lire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F787
Je doute toujours des estimations faites par les notaires, non spécialisés dans ce secteur ! ^^
@+
bonjour
vous écrivez
Les hypothèques sont celles d'une banque et de l'URSSAF -
l'URSSAF étant prioritaire sur les autres créanciers , tant qu'elle n'aura pas été payée elle ne lèvera pas l'hypothèque
l'URSSAF est un organisme public chargé de recouvrer les charges sociales
si la liquidation de la société ne permet pas à l'URSSAF de recouvrer les sommes qui lui sont dues , l'urssaf engagera une vente aux enchères auprès du tribunal.
donc , cela peu prendre des mois , à votre place j'abandonnerais provisoirement le projet ; mais rien ne vous interdit de garder l'adresse du bien et faites régulièrement une consultation des journaux locaux pour vérifier si ce bien ne sera pas mis en vente aux enchères dans quelque temps
vous pouvez également vous inscrire sur ce site
http://www.encheres-publiques.com/
et pour info
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/643-vendre-un-logement-aux-encheres-immobilieres/
la grosse erreur du propriétaire actuel a été d'attendre la liquidation de la société
s'il avait vendu avant que les créanciers "" lui tombent sur le dos "" il serait déjà débarrassé de ce problème
il a beau être d'accord pour vendre , maintenant c'est l'URSSAF qui est maître du jeu
cdlt
vous écrivez
Les hypothèques sont celles d'une banque et de l'URSSAF -
l'URSSAF étant prioritaire sur les autres créanciers , tant qu'elle n'aura pas été payée elle ne lèvera pas l'hypothèque
l'URSSAF est un organisme public chargé de recouvrer les charges sociales
si la liquidation de la société ne permet pas à l'URSSAF de recouvrer les sommes qui lui sont dues , l'urssaf engagera une vente aux enchères auprès du tribunal.
donc , cela peu prendre des mois , à votre place j'abandonnerais provisoirement le projet ; mais rien ne vous interdit de garder l'adresse du bien et faites régulièrement une consultation des journaux locaux pour vérifier si ce bien ne sera pas mis en vente aux enchères dans quelque temps
vous pouvez également vous inscrire sur ce site
http://www.encheres-publiques.com/
et pour info
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/643-vendre-un-logement-aux-encheres-immobilieres/
la grosse erreur du propriétaire actuel a été d'attendre la liquidation de la société
s'il avait vendu avant que les créanciers "" lui tombent sur le dos "" il serait déjà débarrassé de ce problème
il a beau être d'accord pour vendre , maintenant c'est l'URSSAF qui est maître du jeu
cdlt
Bonjour,
Il y a tout de même quelque chose qui m'échappe.
Je comprends effectivement que l'URSSAF soit prioritaire sur l'ensemble des autres créanciers.
Néanmoins, et si l'on admet que le bien a été estimé au bon prix (cela fait quelques temps que nous observons les ventes sur cette ville et le notaire a un service uniquement dédié à l'immobilier), quel serait l'intérêt de l'URSSAF de faire procéder à une enchère et prendre le risque de vendre moins cher (voire de relancer tout le processus) ?
Nous avons tout de même une ordonnance du juge commissaire du TGI local sur demande du liquidateur indiquant que la vente doit être faite à notre profit. N'est ce pas opposable à la demande d'enchères ?
Le compromis ayant pris fin la semaine dernière, nous avons mis en demeure le notaire pour que cela avance. Sans grand espoir j'avoue... Mais il est clair que nous ne sommes plus liés au vendeur avec la fin du compromis et les conditions suspensives non levées.
Merci pour votre aide.
Il y a tout de même quelque chose qui m'échappe.
Je comprends effectivement que l'URSSAF soit prioritaire sur l'ensemble des autres créanciers.
Néanmoins, et si l'on admet que le bien a été estimé au bon prix (cela fait quelques temps que nous observons les ventes sur cette ville et le notaire a un service uniquement dédié à l'immobilier), quel serait l'intérêt de l'URSSAF de faire procéder à une enchère et prendre le risque de vendre moins cher (voire de relancer tout le processus) ?
Nous avons tout de même une ordonnance du juge commissaire du TGI local sur demande du liquidateur indiquant que la vente doit être faite à notre profit. N'est ce pas opposable à la demande d'enchères ?
Le compromis ayant pris fin la semaine dernière, nous avons mis en demeure le notaire pour que cela avance. Sans grand espoir j'avoue... Mais il est clair que nous ne sommes plus liés au vendeur avec la fin du compromis et les conditions suspensives non levées.
Merci pour votre aide.
Donc il faut attendre la fin de la liquidation, prenant en compte le fait que nous nous portons acquéreur, pour pouvoir acheter (si bien sûr personne ne vient faire une demande d'enchères) ?
A titre informatif, étant donné qu'il y a une ordonnance indiquant que la vente doit être faite à mon profit, mais, le compromis de vente étant caduque (conditions suspensives non levées à la date butoir), suis-je toujours engagé ?
A titre informatif, étant donné qu'il y a une ordonnance indiquant que la vente doit être faite à mon profit, mais, le compromis de vente étant caduque (conditions suspensives non levées à la date butoir), suis-je toujours engagé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...