Bail illégal, pas de quittance de loyer, pas de nouvelle de Résolu

Question

Bonjour à tous,

    J'ai emménagé début avril 2014 dans un "studio dit meublé" à Paris. 
J'ai trouvé la location sur P.A.P.
La propriétaire était d'accord pour que je sois sa locataire. Nous nous sommes donc rencontrées pour signer les papiers. À mon grand étonnement, elle m'a demandé de:
- signer un "bail saisonnier" alors que je suis en 35h cdi, comme elle le savait lors de nos échanges téléphoniques les jours précédents , 

Elle m'a dit que : 
- la location était de 6 mois. Elle a écrit " 6 mois renouvelable" vu que je souhaitais y rester 1 an au minimum... 
- cela l'arrangeait et que cela ne changeait rien pour elle et pour moi.

En me renseignant sur internet et en allant à l'adil 75, j'ai appris que :
- le bail était illégal,
- il n'était pas signé (c'est ma première location donc je n'avais pas fait attention, par contre j'ai bien signé l'état des lieux).

Concernant l'état des lieux, il y avait quelques détails à régler. Elle a coché les cases qu elle voulait, en notant même des objets que je n'ai toujours pas (elle venait de refaire le studio et achetait au fur et à mesure les meubles etc). 
Elle m'a dit qu un ouvrier passerait reposer la faïence, les barres de douche, la clenche du volet ... La clenche a été mise ainsi que les barres mais elles ne tiennent pas...
De plus, je lui ai demandé dés le paiement de mon premier loyer une quittance... Je l'attends toujours. 

Les semaines passent, je l'appelle, lui laisse des messages en lui demandant un bail "normal", les quittances de loyer... 
Je lui ai donc écrit un courrier avec accusé de réception en lui envoyant:
- les photos des petits problèmes matériels (pour ne pas être en tort en quittant une fois que je déménagerais) 
- en lui rappelant de me fournir les quittances de loyer,
- en lui demandant de fonctionner par prélèvement automatique pour le versement du loyer.
Je l'ai eu une fois au téléphone par la suite car je n avais pas de réponse. Elle m'a dit que j'étais très procédurière, qu'elle était contre les prélèvements automatiques et m'enverrait un bail normal, que j'attends encore...
Elle ne répond plus à mes appels.

La conseillère juridique que j'ai vu à l'adil m'a dit de procéder par étape: 
- photocopier les chèques des loyers,
- lui envoyer le bail pour qu elle le signe  
- lui envoyer une lettre mettant en demeure ma propriétaire, lui disant que j'ai le droit d'avoir les quittances de loyers d'après la loi
- lui disant en dernier lieu, si les quittances de loyer ne m étaient toujours pas parvenues: que je pouvais lui demander si elle avait un numéro en tant que bailleur saisonnière ? Et que je pouvais contacter la mairie...

J'ai besoin des quittances pour la Caf et pour un dossier : demande de logement fait auprès de mon entreprise (chose dite des la première rencontre avec la propriétaire).

Voilà 3 semaines que j'attends une réponse avec le bail signé et rien.

Que faire? Quels sont mes droits? 
- retourner voir la conseillère juridique?
- ne pas payer le loyer ? Pour en quelque sorte lui mettre "la pression"...
- quitter le logement sans lui donner un mois de préavis?
- la dénoncer auprès de mairie ?

Dernières questions:
-  j'ai un doute sur la superficie du studio. La propriétaire a noté 16 m carré mais mon entourage à un doute. Comment le vérifier ?
- a t elle le droit d'encaisser le chèque de caution? 

Je réalise avoir été un peu naïve des le départ, je vous l'accorde.

Je vous remercie pour vos réponse et pour votre aide !

Cordialement.

Claustra · Answer

Bonjour,

Les logements sont-ils si rares pour que vous vous soyez arrêté à cette location ?

Si elle veut louer en saisonnier, et vous en longue durée, il ne fallait pas prendre cette location qui ne vous convient pas, et la propriétaire n'aurait pas dû vous prendre dans ces conditions, à moins de considérer que c'est une location de "dépannage" en attendant de trouver autre chose, d'autant plus qu'en meublé, il est plus facile de déménager.

A mon avis, il vaudrait mieux chercher une location classique, ce qui ne vous empêche pas de demander des quittances, surtout si vous avez droit à la CAF.

Claire75000 · Answer

Pour 650 toutes charges comprises (elle souhaite garder l'EDF à son nom), c'est  environ 15 m carré maximum dans le 19 eme arrondissement.
Voyant que j'avais un bail, j'étais rassurée ... Mais plus maintenant vu qu'il est illégal. Elle n'a jamais précisé sur pap que c'était du saisonnier, bien au contraire ...
Vu que je travaille dans le sport, je me suis rapprochée de mon travail ... En ayant rechercher pendant plusieurs semaines, j'ai vu que c'était les prix pour cette superficie ... 
Bien sur, je recherche autre chose actuellement ... Pour être plus plus tranquille. 
À vrai dire, je trouve ma propriétaire louche... Plus de nouvelle, beaucoup de parole, qui dit travailler dans le luxe et son mari au ministère (donc elle connaît très bien la loi d'après elle)...
J'ai demandé les quittances mais elle ne m'en a fourni aucune depuis début avril 2014. J'en ai besoin car j'ai fait une demande de logement auprès de mon entreprise et si je ne leur donne pas rapidement, mon dossier sera annulé ... Et je devrais donc tout reprendre de zéro...

dna.factory · Answer

Votre priorité est la quittance de loyer, c'est ce qui vous permettra de faire valoir vos droits aux aides, mais aussi sur cet appart..
Envoyer donc une lettre recommandée exigeant les quittance dans un délai d'un semaine après réception du recommandé (en général on en laisse deux, mais j'ai cru comprendre que le dossier avait trainé), faute de quoi vous serez obligé de contacter le juge de proximité et demanderez : 
- la séquestre du loyer (vous continuez à payer, mais à un huissier (ou équivalent), et le proprio ne touche plus rien tant qu'il n'a pas fait le nécessaire
- une diminution (définitive) du loyer au titre du préjudice fourni.


Vu le type de personne, je vous déconseille les prélèvements auto.. (à l'initiative du bailleur)
Vous n'avez pas le droit de cesser de payer le loyer pour lui mettre la pression
Par contre, vous pouvez mettre en place un virement auto... en lui expliquant que ce sera ça ou rien (parce que vous n'avez pas/plus de carnet de chèque par exemple).

Pour le bail, vous prenez pas la tête... le bail oral est possible (non recommandé car une galère), il prends les conditions de base...
En général, c'est à votre avantage...

Si c'est un meublé, il me semble que le proprio à bien le droit de continuer à payer l'électricité (seul le meublé le permet), mais vérifiez bien si vous avez un forfait pour charge, ou une provision (révisable).

Ha les gens qui travaillent au ministère (ou dans la police), si on croyait tout ceux qui s'en vantent, y'aurait un policier par habitant..

Le cheque de dépot de garanti à toujours été encaissé à chacun de mes apparts...
ne serait-ce que parce qu'un cheque est valable un an, alors qu'on peut rester dans l'appart plusieurs années.
par contre, il est recommandé pour le bailleur de le déposer sur un compte spécifique auquel il ne touche pas, pour être sur de toujours avoir l'argent à la fin.

Claire75000 · Answer

J'ai déjà envoyé un recommandé en lui demandant les quittances ... Cela fait 3 semaines.
Je vais en re faire un.

Après, admettons que j'accepte le bail saisonnier comme la conseillère juridique me l'a dit... J aurai toujours besoin des quittances pour :
- le dossier de demande de logement auprès de mon entreprise 
- la caf mais est ce que j'aurai le droit au apl vu que c'est du "saisonnier"?
 J'ai fait des recherches mais je ne trouve pas la réponse et plus de 10' d'attente ai téléphone.

Je lui avais dit des le départ que je préférais le virement bancaire. Elle me disait que cela ne l'arrangeait pas, elle préférait avoir un chèque qu'elle enverrait ensuite par l poste... Je ne sais où.
Elle m'a dit non, puis oui, puis plus de nouvelle...

J'ai eu de ses nouvelles le lundi 2 juin par sms: " vous avez oublié le loyer". Le chèque était déjà mis au courrier ...

Je vais reprendre RDV avec la conseillère juridique de l'adil (association dpt d'informations sur le logement) et lui parler du juge...

Cela coûte quelque chose de contacter le juge de proximité ?

Merci pour vos réponses au fait :)

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

 signer un "bail saisonnier" alors que je suis en 35h cdi, comme elle le savait lors de nos échanges téléphoniques les jours précédents ,
Elle m'a dit que :
- la location était de 6 mois. Elle a écrit " 6 mois renouvelable" vu que je souhaitais y rester 1 an au minimum...  
- le bail était illégal, 

Vous avez signé un bail saisonnier, il n'y a RIEN d'illégal. La législation est totalement différente. A la limite, il aurait mieux valu un bail de 3 mois renouvelable ^^, sauf qu'au bout de 3 mois vous auriez été, peut-être, obligé de partir.

Tout à fait normal que l'EDF soit à son nom dans ce cas précis.

Contrairement aux baux d'habitation classiques, soumis à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière n'est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants). La durée, le prix et les conditions du contrat sont donc fixés en toute liberté par les deux parties.

Vous pouvez, aussi, tout à fait, bénéficier de la CAF dans ce genre de bail.



Fallait trouver une location "classique".


@+

Claire75000 · Answer

D'après la conseillère juridique, le bail saisonnier est soit pour des vacanciers soit pour une personne faisant une saison (estival par exemple).
Je lui ai dit que je voulais en faire ma résidence principale.

Elle m'a imposé le bail lors de la signature des papiers. Elle ne m'avait pas prévenu auparavant ... Et d après l'adil , j'ai le droit de demander un bail classique vu que je ne suis ni saisonnière, ni en vacances etc

^^Marie^^ · Answer

Elle m'a imposé le bail lors de la signature des papiers. Elle ne m'avait pas prévenu auparavant . 
Fallait pas signer.

le bail saisonnier est soit pour des vacanciers soit pour une personne faisant une saison (estival par exemple). 
Pas du tout. 

Ce sont des baux "commerciaux" de courtes durée. 
Exemple  : Les profs intermittent qui changent d'école chaque année (c'est leur choix), dans différentes régions,  choisissent des baux de courtes durée. Ils ne sont ni saisonniers, ni en vacances.

+

Claire75000 · Answer

À ce moment, j'avais besoin d un logement proche de mon travail car je fatiguais.
J'aurai du lui dire non mais j'avais peur qu'il me passe sous le nez ...

Ce que j'ai écrit en italique est ce que m'a dit la conseillère de l'adil. 
Bail saisonnier = une saison (cela correspond aux 4 saisons en général)

Bref, peut importe, il faut que je trouve un moyen de joindre ma propriétaire ...

^^Marie^^ · Answer

Renouvelable ou pas, peu importe.

Dans le cas présent, vous avez signé un bail "saisonnier", vous ne pouvez en faire votre résidence principale.

La propriétaire n'est absolument PAS obligée de vous faire un bail "normal". 
Elle fait ce qu'elle veut. Comme elle le souhaite.

Cherchez une autre location.

^^

Claire75000 · Answer

Mais j'ai le droit d'en faire la demande ... Oui je recherche autre chose actuellement 

D après pap:

Par définition, une location saisonnière est conclue pour une saison et surtout, elle ne constitue pas la résidence principale du locataire. C'est le critère essentiel, bien plus que la durée du contrat. Cela signifie qu'il ne suffit pas de conclure un contrat de trois mois en saisonnier pour échapper à l'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Encore faut-il s'assurer que le locataire a une résidence principale. Cela ne pose aucun problème lorsque vous louez un logement en bord de mer en été à une famille. En revanche, il convient de bien vérifier ce point si vous louez dans une grande ville. Le locataire est-il bien en vacances, ou en formation pour une courte période ? Où habite-t-il le reste du temps ?

A défaut d'un minimum de précautions, sachez que le locataire pourra toujours se prévaloir de l'article L632-1 et exiger un contrat d'une année si le logement constitue en fait sa résidence principale. Il est donc indispensable d'une part que le locataire déclare que le logement n'est pas sa résidence principale et d'autre part que cette déclaration corresponde à la réalité au moment de la conclusion du contrat.

^^Marie^^ · Answer

Vous cherchez l'aiguille dans une botte de foin. Vous mélangez tout.

Je vous ai donné l'article de lois.

Claire75000 · Answer

Ok , je prends bien note de ce que vous m'avez écrit ...
Il y a tellement de lois, de cas , et j'entends de tout dont de la part d'une conseillère ...
Je vais poursuivre mes recherches pour changer de
Logement

Merci !

Claire75000 · Answer

après avoir vu une conseillère juridique pour les 2 eme fois de l adil (association départemental des informations aux logements), elle m'a dit:

- vu que votre propriétaire ne répond pas a vos appels, le bail est donc un bail moral vu qu'il n'est pas signé ,
- il peut être reconduit en bail d'un an,
- vu que vous souhaitez déménager en octobre, envoyer lui votre prévis en juillet meme si c'est un meublé (donc un mois de préavis)
- mettez là en demeure à ce moment là en lui rappelant la loi par rapport aux quittances (lettre type de la conseillère),
- vu que vous souhaitez partir, ne demandez pas de bail d'un an sinon vous aurez 3 mois de préavis mais envoyez lui quand meme en juillet car si le dossier est envoyé devant un juge, le bail sera reconduit sous un bail d'un an et ca ne sera pas dans votre avantage,
- ne pas arrêter de payer le loyer car vous habitez les lieux,
- si vous souhaitez rester dans le studio, vous pouvez entamer une procédure pour obtenir les quittances, mais cela va prendre des mois sachant que tout est ralenti en aout (vacances judiciaires)
- meme si vous n'avez pas les quittances pour la CAF et l'organisme de logement de votre employeur, attendez juillet (si vous déménagez en juillet) ou octobre (j'emménage au mieux en juillet mais j'aurai quand meme un préavis donc le mieux serait en octobre, après les 3 mois de la locataire (juillet-octobre) de ma future proprio

...

Bail illégal, pas de quittance de loyer, pas de nouvelle de

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