Election du DP mais seulement en suppléant et pas titulaire
elly07
Messages postés
9
Statut
Membre
-
elly07 Messages postés 9 Statut Membre -
elly07 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour
Je viens vers vous car les élections du délégué du personnel vont commencer dans mon entreprise. J'aimerai m'y présenter mais mon entreprise m'a donné un tableau de la répartition des postes car nous sommes plusieurs segments. Il a 2 postes à pourvoir dans ma partie, un titulaire et un suppléant.....jusqu'ici tout va bien. Mais le tableau mentionne aussi que seul les cadres peuvent être éligible en tant que titulaire et nous autres employés ne serions élus qu'en tant que suppléant! Est ce légal ? Je ne me souviens pas avoir entendu ou vu que les élections étaient déjà sectorisé avant même les votes? Pourriez vous me dire s'ils ont le droit ?
D'avance merci
Je viens vers vous car les élections du délégué du personnel vont commencer dans mon entreprise. J'aimerai m'y présenter mais mon entreprise m'a donné un tableau de la répartition des postes car nous sommes plusieurs segments. Il a 2 postes à pourvoir dans ma partie, un titulaire et un suppléant.....jusqu'ici tout va bien. Mais le tableau mentionne aussi que seul les cadres peuvent être éligible en tant que titulaire et nous autres employés ne serions élus qu'en tant que suppléant! Est ce légal ? Je ne me souviens pas avoir entendu ou vu que les élections étaient déjà sectorisé avant même les votes? Pourriez vous me dire s'ils ont le droit ?
D'avance merci
A voir également:
- Election du DP mais seulement en suppléant et pas titulaire
- Prochaine election senatoriale 2026 - Guide
- Election parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Cerfa dp - Guide
- Bail à un seul nom mais vit en couple apl - Forum Louer un logement
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
5 réponses
Bonjour,
Tout d'abord je n'ai rien d'un spécialiste sur la question.
Il faudrait voir, s'il y a des délégués syndicaux quel est le protocole d'accord électoral qui aurait été signé. C'est lui qui fixe les règles.
Référence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1972#N10119
Attention, au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent déposer des listes. Les candidatures libres ne peuvent intervenir que dans l'éventualité où il y a un second tour.
Il peut sembler singulier que les employés ne puisse être candidats que comme suppléant. Mais il se pourrait que les organisations syndicales signent un tel protocole dans des cas particuliers. Par exemple une société où il y aurait 80 % de cadres et 20 % d'employés.
Il faudrait aussi définir la notion de "segment". Car les subdivisions pour les représentants du personnel que l'on rencontre normalement dans une société c'est la notion d'établissements.
Cdlt
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Tout d'abord je n'ai rien d'un spécialiste sur la question.
Il faudrait voir, s'il y a des délégués syndicaux quel est le protocole d'accord électoral qui aurait été signé. C'est lui qui fixe les règles.
Référence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1972#N10119
Attention, au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent déposer des listes. Les candidatures libres ne peuvent intervenir que dans l'éventualité où il y a un second tour.
Il peut sembler singulier que les employés ne puisse être candidats que comme suppléant. Mais il se pourrait que les organisations syndicales signent un tel protocole dans des cas particuliers. Par exemple une société où il y aurait 80 % de cadres et 20 % d'employés.
Il faudrait aussi définir la notion de "segment". Car les subdivisions pour les représentants du personnel que l'on rencontre normalement dans une société c'est la notion d'établissements.
Cdlt
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Tout d'abord merci pour la réponse Jee Pee.
Mon entreprise n'est pas syndiquée, ce qui fait qu'il n'y aura pas de représentant pour le premier tour. Donc moi je me présente au second tour en tant que candidat libre.
Pour essayer d'expliquer, il y a 4 secteurs différents (siège social,commerciaux,etc....) répartis dans toutes la France (pour faire simple lol ) et chacun est représenté par son délégué.
Dans ma partie il y a 6 cadres pour une vingtaine d'employés. Donc je ne pense pas qu'ils aient le droit de nous faire passer en simple suppléants. Mais je peux me tromper d'où ma question sur le forum :)
Mon entreprise n'est pas syndiquée, ce qui fait qu'il n'y aura pas de représentant pour le premier tour. Donc moi je me présente au second tour en tant que candidat libre.
Pour essayer d'expliquer, il y a 4 secteurs différents (siège social,commerciaux,etc....) répartis dans toutes la France (pour faire simple lol ) et chacun est représenté par son délégué.
Dans ma partie il y a 6 cadres pour une vingtaine d'employés. Donc je ne pense pas qu'ils aient le droit de nous faire passer en simple suppléants. Mais je peux me tromper d'où ma question sur le forum :)
Surtout en fait ce que je me demande, c'est si effectivement ils n'ont pas le droit de faire ça, quel est mon recours ? Vers qui dois je me tourner ?
J'ai fait quelques recherches, ce que je te donne, c'est tel que moi je le comprends et ce que je défendrais si j'étais dans cette situation.
S'il n'y a pas de syndicat c'est la direction unilatéralement qui définit les règles.
Si l'établissement ne comprend qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, toutes les catégories professionnelles (cadre et employé) sont regroupées dans un collège électoral unique qui élit ces 2 délégués. Donc pour moi il n'y a qu'un seul collège et toutes les personnes appartenant à ce collège, si elles respectent les règles d'éligibilité légales, peuvent faire acte de candidature, au poste titulaire et/ou au poste suppléant (on peut être candidat pour les 2 postes).
En cas de désaccord il faut se tourner vers l'inspecteur du travail.
https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/election-collegues/
L'inspecteur du travail est compétent en cas de désaccord sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.
Lorsqu'un accord ne peut être obtenu sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux, il appartient à l'inspecteur du travail, et non au tribunal d'instance, de procéder à cette opération.
Que faire maintenant ? Il est difficile de ce lancer seul.
Tu pourrais faire un courrier à la direction ou drh reprenant ces arguments indiquant qu'à défaut de prise en compte tu solliciteras l'inspecteur du travail, voire le mettre en copie du courrier. De quelle convention collective dépends-tu ? Commerce et distribution ? Dans cette branche il doit y avoir des syndicats qui interviennent dans les entreprises sans délégués syndicaux, leur demander conseil, assistance.
S'il n'y a pas de syndicat c'est la direction unilatéralement qui définit les règles.
Si l'établissement ne comprend qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, toutes les catégories professionnelles (cadre et employé) sont regroupées dans un collège électoral unique qui élit ces 2 délégués. Donc pour moi il n'y a qu'un seul collège et toutes les personnes appartenant à ce collège, si elles respectent les règles d'éligibilité légales, peuvent faire acte de candidature, au poste titulaire et/ou au poste suppléant (on peut être candidat pour les 2 postes).
En cas de désaccord il faut se tourner vers l'inspecteur du travail.
https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/election-collegues/
L'inspecteur du travail est compétent en cas de désaccord sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.
Lorsqu'un accord ne peut être obtenu sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux, il appartient à l'inspecteur du travail, et non au tribunal d'instance, de procéder à cette opération.
Que faire maintenant ? Il est difficile de ce lancer seul.
Tu pourrais faire un courrier à la direction ou drh reprenant ces arguments indiquant qu'à défaut de prise en compte tu solliciteras l'inspecteur du travail, voire le mettre en copie du courrier. De quelle convention collective dépends-tu ? Commerce et distribution ? Dans cette branche il doit y avoir des syndicats qui interviennent dans les entreprises sans délégués syndicaux, leur demander conseil, assistance.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Oui je suis en pleine période de dépôt des candidatures.
Donc je vais faire ce que tu m'as dit et déposer les 2 candidatures.
J'ai un DUP pour les questions juridiques donc je vais leur demander si cette élection est possible tel quel. Et sinon je ferai intervenir l'inspection du travail.
Mais je sais que ça va être un sacré combat.
C'est intéressant par contre pour les syndicats si on peut les consulter sans en faire partie ça sera toujours ça en plus pour m'aider.
Merci encore.
Donc je vais faire ce que tu m'as dit et déposer les 2 candidatures.
J'ai un DUP pour les questions juridiques donc je vais leur demander si cette élection est possible tel quel. Et sinon je ferai intervenir l'inspection du travail.
Mais je sais que ça va être un sacré combat.
C'est intéressant par contre pour les syndicats si on peut les consulter sans en faire partie ça sera toujours ça en plus pour m'aider.
Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...