Création d'un local professionnel et d'un appartement
lanasci
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lanasci Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Nous envisageons de créer un local professionnel au rez de chaussée et un appartement locatif au premier étage d'un maison à usage d'habitation.
Première solution : permis de construire pour l'ensemble du projet, avec recours à un architecte ( plus de 180 m²) , dossier comprenant entre autre le changement de destination du RdC, l'autorisation d'ouverture d'ERP, et le changement des fenêtres de l'étage.
Deuxième solution : pause des cloisons et portes pour délimiter les deux surfaces. demande d'autorisation d'ouverture et de changement de destination pour le rez de chaussée (100m²), travaux de rénovation là l'étage ( 130m²).
Nous aimerions avoir des avis concernant les délais et les coûts ...
Merci
Nous envisageons de créer un local professionnel au rez de chaussée et un appartement locatif au premier étage d'un maison à usage d'habitation.
Première solution : permis de construire pour l'ensemble du projet, avec recours à un architecte ( plus de 180 m²) , dossier comprenant entre autre le changement de destination du RdC, l'autorisation d'ouverture d'ERP, et le changement des fenêtres de l'étage.
Deuxième solution : pause des cloisons et portes pour délimiter les deux surfaces. demande d'autorisation d'ouverture et de changement de destination pour le rez de chaussée (100m²), travaux de rénovation là l'étage ( 130m²).
Nous aimerions avoir des avis concernant les délais et les coûts ...
Merci
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9 réponses
Bonjour,
Les changements de destination ne nécessitant qu'une simple déclaration de travaux ne sont pas soumis à la signature d'architecte et il n'existe pas de surface plafond.
Toutefois, pour rester dans le cadre de la déclaration de travaux, il ne faut pas qu'il y est de modification de la structure porteuse ni modification des façades.
Si par exemple vous agrandissez une ouverture pour créer une vitrine au RDC, il vous faudra alors déposer un permis de construire.
Dans ce cas vous ne pouvez compter sur le plafond des 170 m2 (signature architecte) puisque la nature des travaux projetés n'est pas destinée à votre propre utilisation, mais dans un but locatif.
nb: la modification du R+1 en appartement n'est pas un changement de destination (transformation de surface d'habitation en surface d'habitation)
Pour ce qui est du coût et délais, quel est le sens de la question ?
Cordialement.
Les changements de destination ne nécessitant qu'une simple déclaration de travaux ne sont pas soumis à la signature d'architecte et il n'existe pas de surface plafond.
Toutefois, pour rester dans le cadre de la déclaration de travaux, il ne faut pas qu'il y est de modification de la structure porteuse ni modification des façades.
Si par exemple vous agrandissez une ouverture pour créer une vitrine au RDC, il vous faudra alors déposer un permis de construire.
Dans ce cas vous ne pouvez compter sur le plafond des 170 m2 (signature architecte) puisque la nature des travaux projetés n'est pas destinée à votre propre utilisation, mais dans un but locatif.
nb: la modification du R+1 en appartement n'est pas un changement de destination (transformation de surface d'habitation en surface d'habitation)
Pour ce qui est du coût et délais, quel est le sens de la question ?
Cordialement.
Bonjour et merci de votre intérêt,
Nous avons soumis notre projet à plusieurs entrepreneurs dont les conseils divergent .
Nous pensions avoir compris que même pour une simple déclaration de travaux pour une surface supérieure à 170 m ² nous avions obligation d'avoir recours à un architecte ( plan, + dossier) .Et donc en divisant d'abord les 2 surfaces avant dépôt de demande d'autorisation nous n'avions plus besoin d'avoir recours à celui-ci ou seulement pour le dossier ERP.( donc moins de surface à traiter donc moins cher).
Nous ne modifions pas les structures porteuses ni la façade.
De plus nous pourrions débuter les travaux dans l'appartement avant l'obtention de l'autorisation d'ouverture et de changement de destination ( 5 mois de délais une fois le dossier complet déposer en Mairie).
Nous avons soumis notre projet à plusieurs entrepreneurs dont les conseils divergent .
Nous pensions avoir compris que même pour une simple déclaration de travaux pour une surface supérieure à 170 m ² nous avions obligation d'avoir recours à un architecte ( plan, + dossier) .Et donc en divisant d'abord les 2 surfaces avant dépôt de demande d'autorisation nous n'avions plus besoin d'avoir recours à celui-ci ou seulement pour le dossier ERP.( donc moins de surface à traiter donc moins cher).
Nous ne modifions pas les structures porteuses ni la façade.
De plus nous pourrions débuter les travaux dans l'appartement avant l'obtention de l'autorisation d'ouverture et de changement de destination ( 5 mois de délais une fois le dossier complet déposer en Mairie).
Bonjour,
Il faut savoir que ton projet couvre trois législations: le Code de l'urbanisme (Leeroth y a répondu), le Code de la construction et de l'habitation (CCH) pour la partie ERP et le Code de l'environnement.
En suivant l'hypothèse de Leeroth, si ton projet nécessite le dépôt d'une demande de permis de construire, il faudra y ajouter 2 formulaires complémentaires
- le dossier spécifique aux ERP
- le formulaire cerfa 13824*02
Avec ces deux formulaires il te faudra intégrer les notices de sécurité et accessibilité.
Délai d'instruction = 6 mois
Si ton projet nécessite uniquement une déclaration préalable (DP), alors tu auras deux dossiers distincts à déposer
- la DP pour le changement de destination (délai d'instruction = 1 mois)
- le dossier relatif à la création et/ou aménagement d'un ERP (formulaire 13824*02, accompagné des notices de sécurité et accessibilité (délai d'instruction = 5 mois)
Ces deux hypothèse intègre les législation relative au Code de l'urbanisme et au CCH
Enfin, j'ai dit que ton projet dépendait également du Code de l'environnement. En effet, s'il s'agit d'un commerce, il y aura sans doute besoin d'y mettre une enseigne.
Ce dispositif est soumis à autorisation via ce formulaire cerfa 147978*01 (délai d'instruction = 2 mois)
Cordialement,
Il faut savoir que ton projet couvre trois législations: le Code de l'urbanisme (Leeroth y a répondu), le Code de la construction et de l'habitation (CCH) pour la partie ERP et le Code de l'environnement.
En suivant l'hypothèse de Leeroth, si ton projet nécessite le dépôt d'une demande de permis de construire, il faudra y ajouter 2 formulaires complémentaires
- le dossier spécifique aux ERP
- le formulaire cerfa 13824*02
Avec ces deux formulaires il te faudra intégrer les notices de sécurité et accessibilité.
Délai d'instruction = 6 mois
Si ton projet nécessite uniquement une déclaration préalable (DP), alors tu auras deux dossiers distincts à déposer
- la DP pour le changement de destination (délai d'instruction = 1 mois)
- le dossier relatif à la création et/ou aménagement d'un ERP (formulaire 13824*02, accompagné des notices de sécurité et accessibilité (délai d'instruction = 5 mois)
Ces deux hypothèse intègre les législation relative au Code de l'urbanisme et au CCH
Enfin, j'ai dit que ton projet dépendait également du Code de l'environnement. En effet, s'il s'agit d'un commerce, il y aura sans doute besoin d'y mettre une enseigne.
Ce dispositif est soumis à autorisation via ce formulaire cerfa 147978*01 (délai d'instruction = 2 mois)
Cordialement,
Voyez en mairie s'il est possible de scinder le projet en deux parties.
1 / Déclaration préalable de travaux pour le logement du R+1.
Uniquement du fait que vous souhaitez changer les fenêtres. (facultatif si le coloris et le système d'ouverture sont inchangés) Délai d'instruction 1 mois.
2 / Déclaration préalable de travaux pour changement de destination en RDC.
n'entraînant pas de modifications de structure ni de façades.
J'ai traité un dossier similaire il y a peu, concernant la transformation de surfaces de bureaux en surfaces de commerce.(je suis dessinateur libéral)
Il n'y a pas eu besoin de PC, ni de recours à un architecte.
Par contre ma mission s'est cantonnée à la réalisation des pièces graphiques à joindre (voir liste sur cerfa proposé par Josch) et je n'ai donc pas suivi le déroulement de l'instruction ERP et cie. Je sais simplement que le dossier à été accepté et que le commerce à ouvert récemment.
Dans tous les cas, passez tout d'abord par la mairie. Il y a toujours une histoire de places de stationnement à créer ou acquittement de taxes etc...
Cdlt.
1 / Déclaration préalable de travaux pour le logement du R+1.
Uniquement du fait que vous souhaitez changer les fenêtres. (facultatif si le coloris et le système d'ouverture sont inchangés) Délai d'instruction 1 mois.
2 / Déclaration préalable de travaux pour changement de destination en RDC.
n'entraînant pas de modifications de structure ni de façades.
J'ai traité un dossier similaire il y a peu, concernant la transformation de surfaces de bureaux en surfaces de commerce.(je suis dessinateur libéral)
Il n'y a pas eu besoin de PC, ni de recours à un architecte.
Par contre ma mission s'est cantonnée à la réalisation des pièces graphiques à joindre (voir liste sur cerfa proposé par Josch) et je n'ai donc pas suivi le déroulement de l'instruction ERP et cie. Je sais simplement que le dossier à été accepté et que le commerce à ouvert récemment.
Dans tous les cas, passez tout d'abord par la mairie. Il y a toujours une histoire de places de stationnement à créer ou acquittement de taxes etc...
Cdlt.
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Ok merci,
pour info il s'agit de créer un cabinet médical au rez de chaussée, donc pas d'enseigne, juste un rafraichissement des locaux et une mise à niveau de la barre de seuil .
nous irons donc au plus simple si c'est possible en accord avec la mairie :
-une déclaration préalable de travaux pour l'appartement
-une déclaration de travaux pour changement de destination et dossier pour l'ERP.
Encore merci pour ces éclaircissements.
Cordialement.
pour info il s'agit de créer un cabinet médical au rez de chaussée, donc pas d'enseigne, juste un rafraichissement des locaux et une mise à niveau de la barre de seuil .
nous irons donc au plus simple si c'est possible en accord avec la mairie :
-une déclaration préalable de travaux pour l'appartement
-une déclaration de travaux pour changement de destination et dossier pour l'ERP.
Encore merci pour ces éclaircissements.
Cordialement.
Bonjour,
Je reviens ici pour avoir un avis sur le devis estimatif pour la réalisation du dossier. Nous avons fait appel à un bureau d'étude , le commercial nous affirme qu'il faut déposer un permis de construire pour l'ensemble du bâtiment avec tampon architecte puisque création d'ERP. Coût estimatif pour l'ensemble du dossier 6000 euros . Cela nous ensemble énorme, qu'en pensez-vous ?
Cdlt
Je reviens ici pour avoir un avis sur le devis estimatif pour la réalisation du dossier. Nous avons fait appel à un bureau d'étude , le commercial nous affirme qu'il faut déposer un permis de construire pour l'ensemble du bâtiment avec tampon architecte puisque création d'ERP. Coût estimatif pour l'ensemble du dossier 6000 euros . Cela nous ensemble énorme, qu'en pensez-vous ?
Cdlt
Bonjour,
Oui, le commercial, il commerce...
Le service urbanisme de votre mairie vous a confirmé
l'obligation d'un PC ?
Cdlt.
Oui, le commercial, il commerce...
Le service urbanisme de votre mairie vous a confirmé
l'obligation d'un PC ?
Cdlt.
Bonjour
le commercial nous affirme qu'il faut déposer un permis de construire pour l'ensemble du bâtiment avec tampon architecte puisque création d'ERP
Alors là... j'ai un gros doute
Se pose le problème de qui dépose. Comme il y a de fortes chances que ce soit une société, un archi est obligatoire
MAIS je ne vois pas pourquoi il y aurait besoin d'un architecte puisqu'il n'y a pas d'ajout de surface de plancher et que donc on reste sur une surface de plancher inchangée.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
le commercial nous affirme qu'il faut déposer un permis de construire pour l'ensemble du bâtiment avec tampon architecte puisque création d'ERP
Alors là... j'ai un gros doute
Se pose le problème de qui dépose. Comme il y a de fortes chances que ce soit une société, un archi est obligatoire
MAIS je ne vois pas pourquoi il y aurait besoin d'un architecte puisqu'il n'y a pas d'ajout de surface de plancher et que donc on reste sur une surface de plancher inchangée.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Je suis d'accord avec toi Leeroth. Il suffit que le commercial bosse avec un archi...
C'est clair que dans le cas présent, ça tient à peu de choses.
Un simple agrandissement d'ouverture extérieure dans le cadre d'un
changement de destination faisait basculer le projet de déclaration
de travaux à permis de construire.
Un permis de construire (même sans création de surface) attribué pour
une demande autre qu'une utilisation personnelle, c'était signature d'Architecte.
Un simple agrandissement d'ouverture extérieure dans le cadre d'un
changement de destination faisait basculer le projet de déclaration
de travaux à permis de construire.
Un permis de construire (même sans création de surface) attribué pour
une demande autre qu'une utilisation personnelle, c'était signature d'Architecte.
Nous avons enfin réussi à avoir des renseignements de l'urbanisme ( toute une histoire ...) donc nécessité d'une déclaration préalable de travaux, nous prendrons rendez-vous avec la responsable du service et un agent instructeur pour nous aider à dégrossir le projet, pas besoin de signature d'un architecte, l'entreprise qui effectuera les travaux fera les plans et dossiers techniques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...