Pension alimentaire
Marxu64
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jeudi 19 juin 2014
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wil - 20 juin 2014 à 08:35
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1 réponse
Bonjour,
Les ressources à prendre en considération pour la détermination de la pension alimentaire sont les revenus imposables, les revenus non imposables tels que les revenus perçus à l'étranger, les revenus militaires et les revenus bénéficiant de dérogations fiscales comme les heures supplémentaires, les prestations sociales qui ont pour objet de remplacer les revenus professionnels et les prestations qui constituent des minima sociaux (AAH, ASS, ATA, RSA, ASPA...)
Les autres prestations sociales ne sont pas à prendre en considération.
Cdlt
Les ressources à prendre en considération pour la détermination de la pension alimentaire sont les revenus imposables, les revenus non imposables tels que les revenus perçus à l'étranger, les revenus militaires et les revenus bénéficiant de dérogations fiscales comme les heures supplémentaires, les prestations sociales qui ont pour objet de remplacer les revenus professionnels et les prestations qui constituent des minima sociaux (AAH, ASS, ATA, RSA, ASPA...)
Les autres prestations sociales ne sont pas à prendre en considération.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2014 à 08:35
Si les prestations sociales sont prises en compte (ex caf)
Bonne journée