Pension alimentaire

Bonjour,

Les ressources à prendre en considération pour la détermination de la pension alimentaire sont les revenus imposables, les revenus non imposables tels que les revenus perçus à l'étranger, les revenus militaires et les revenus bénéficiant de dérogations fiscales comme les heures supplémentaires, les prestations sociales qui ont pour objet de remplacer les revenus professionnels et les prestations qui constituent des minima sociaux (AAH, ASS, ATA, RSA, ASPA...)

Les autres prestations sociales ne sont pas à prendre en considération.

Cdlt