Caution solidaire : assignation tribunal
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 19 juin 2014 à 18:14
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 19 juin 2014 à 18:14
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nemrod18
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19 juin 2014 à 16:23
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Bonjour,
En cas d'absence un jugement sera rendu sur défaut, un huissier pourra saisir vos biens et comptes bancaires en France.
Mais pas aux Etats unis.
La prescription du jugement sera de 10 ans.
En cas d'absence un jugement sera rendu sur défaut, un huissier pourra saisir vos biens et comptes bancaires en France.
Mais pas aux Etats unis.
La prescription du jugement sera de 10 ans.