Caution solidaire : assignation tribunal
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis portée caution solidaire pour une personne qui a arrêtée de payer son loyer pendant 1 an. Le propriétaire (une societe privee) ne m'a jamais averti qu'elle ne payer plus son loyer. Cette personne doit plus de 10000€. Je vis aux Etats unis mais l'huissier a mon adresse et j'zi reçu une assignation à comparaître au tribunal dans quelques mois. Je déménage bientôt mais sachant qu'ils savent que je vis aux États unis:
Qu'est ce que je risque ? Peuvent ils me poursuivre aux us?
Quel est le delai de prescription.
Ps: la personne en question vit a l'etranger desormais et l'huissier n'a pas son adresse.
Merci.
Je me suis portée caution solidaire pour une personne qui a arrêtée de payer son loyer pendant 1 an. Le propriétaire (une societe privee) ne m'a jamais averti qu'elle ne payer plus son loyer. Cette personne doit plus de 10000€. Je vis aux Etats unis mais l'huissier a mon adresse et j'zi reçu une assignation à comparaître au tribunal dans quelques mois. Je déménage bientôt mais sachant qu'ils savent que je vis aux États unis:
Qu'est ce que je risque ? Peuvent ils me poursuivre aux us?
Quel est le delai de prescription.
Ps: la personne en question vit a l'etranger desormais et l'huissier n'a pas son adresse.
Merci.
9 réponses
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Bonjour,
En cas d'absence un jugement sera rendu sur défaut, un huissier pourra saisir vos biens et comptes bancaires en France.
Mais pas aux Etats unis.
La prescription du jugement sera de 10 ans.
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Sans jugement : prescription 5 ans : donc 2016 pour les plus anciens loyers et 2017 pour les plus récents.
Devenue 3 ans mais pas d'effet rétroactif. -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Et 10 ans après jugement..
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Une derniere question:
Si on se fait representer au tribunal avons nous une chance de gagner sachant que nous n'avons jamais ete avertit qu'elle ne payait plus son loyer ? -
Non, la caution est là pour palier ce genre d'incident. Vous êtes responsables au même titre que le locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...