Caution solidaire : assignation tribunal
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis portée caution solidaire pour une personne qui a arrêtée de payer son loyer pendant 1 an. Le propriétaire (une societe privee) ne m'a jamais averti qu'elle ne payer plus son loyer. Cette personne doit plus de 10000€. Je vis aux Etats unis mais l'huissier a mon adresse et j'zi reçu une assignation à comparaître au tribunal dans quelques mois. Je déménage bientôt mais sachant qu'ils savent que je vis aux États unis:
Qu'est ce que je risque ? Peuvent ils me poursuivre aux us?
Quel est le delai de prescription.
Ps: la personne en question vit a l'etranger desormais et l'huissier n'a pas son adresse.
Merci.
Je me suis portée caution solidaire pour une personne qui a arrêtée de payer son loyer pendant 1 an. Le propriétaire (une societe privee) ne m'a jamais averti qu'elle ne payer plus son loyer. Cette personne doit plus de 10000€. Je vis aux Etats unis mais l'huissier a mon adresse et j'zi reçu une assignation à comparaître au tribunal dans quelques mois. Je déménage bientôt mais sachant qu'ils savent que je vis aux États unis:
Qu'est ce que je risque ? Peuvent ils me poursuivre aux us?
Quel est le delai de prescription.
Ps: la personne en question vit a l'etranger desormais et l'huissier n'a pas son adresse.
Merci.
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9 réponses
Bonjour,
En cas d'absence un jugement sera rendu sur défaut, un huissier pourra saisir vos biens et comptes bancaires en France.
Mais pas aux Etats unis.
La prescription du jugement sera de 10 ans.
En cas d'absence un jugement sera rendu sur défaut, un huissier pourra saisir vos biens et comptes bancaires en France.
Mais pas aux Etats unis.
La prescription du jugement sera de 10 ans.
Sans jugement : prescription 5 ans : donc 2016 pour les plus anciens loyers et 2017 pour les plus récents.
Devenue 3 ans mais pas d'effet rétroactif.
Devenue 3 ans mais pas d'effet rétroactif.
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