Caution solidaire, assignation au tribunal
audrey
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Fabien -
Fabien -
Bonjour,
J'ai ouvert une sarl en mars 2009. Rien n'a fonctionné comme je l'avais prévu, j'ai donc décider de demander la liquidation judiciaire en novembre. (De toute façon je n'avais pas vraiment le choix !).
Pour pouvoir ouvrir, j'ai contracté un crédit à la société générale de 10000€ débloquable en plusieurs fois. Pour ce crédit, je me suis portés caution solidaire ("garantissant 50% d'une obligation déterminée"), soit pour 6500€ (en rajoutant intérêts, frais...). Cependant, je n'ai finalement fait débloqué que 8738.35€.
Je n'avais qu'un mois pour débloquer les fonds et je n'ai pas pu avoir toutes les factures dans ce délai donc il a fallu signer un nouveau crédit de 2500€ dont je me suis portée caution solidaire dans les mêmes conditions pour 1625€. Cependant je n'ai débloqué que 1467.05€ soit moins que ma caution !
Par ailleurs, j'ai une garantie (ou plutôt la banque !) d'OSEO SAFARIS au seul profit de la banque à hauteur de 70% de l'encours du prêt.
J'ai donc reçu une assignation à comparaitre au tribunal de commerce le 4 juin où la SA demande le remboursement des sommes dont je me suis portée caution ainsi que les intérêts et 1500€ supplémentaires au titre de l'article 700 du NCPC.
Dans cette assignation, il est indiqué que j'avais déclaré percevoir un revenu mensuel de 1470€ or cette somme se basait à ce moment sur le prévisionel de la société (je devais pouvoir percevoir 1300€ par mois) et 170€ de CAF pour mon fils or celui-ci prend 3 ans en septembre et je n'aurais plus cette allocation. Et je n'ai évidemment jamais touché les 1300€ puisque je ne faisais pas de bénéfices !!! Je n'aurais pas fermé sinon.
Mes revenus avant l'ouverture était d'environ 900€ d'assedic et aujourd'hui c'est également la somme que je touche puisque je n'ai pas retrouvé d'emploi (Je retouche les assedic depuis la fermeture de la société).
Je n'ai aucun bien ni d'économie. J'ai une importante dette de loyer due à cette année catastrophique.
Voilà, désolée d'avoir été aussi longue mais je voulais tout bien expliqué. Je n'ai pas le temps ni les moyens de prendre un avocat donc j'aimerais des conseils sur ce que je pourrais dire à l'audience et les papiers que je pourrais ammener.
Merci par avance
J'ai ouvert une sarl en mars 2009. Rien n'a fonctionné comme je l'avais prévu, j'ai donc décider de demander la liquidation judiciaire en novembre. (De toute façon je n'avais pas vraiment le choix !).
Pour pouvoir ouvrir, j'ai contracté un crédit à la société générale de 10000€ débloquable en plusieurs fois. Pour ce crédit, je me suis portés caution solidaire ("garantissant 50% d'une obligation déterminée"), soit pour 6500€ (en rajoutant intérêts, frais...). Cependant, je n'ai finalement fait débloqué que 8738.35€.
Je n'avais qu'un mois pour débloquer les fonds et je n'ai pas pu avoir toutes les factures dans ce délai donc il a fallu signer un nouveau crédit de 2500€ dont je me suis portée caution solidaire dans les mêmes conditions pour 1625€. Cependant je n'ai débloqué que 1467.05€ soit moins que ma caution !
Par ailleurs, j'ai une garantie (ou plutôt la banque !) d'OSEO SAFARIS au seul profit de la banque à hauteur de 70% de l'encours du prêt.
J'ai donc reçu une assignation à comparaitre au tribunal de commerce le 4 juin où la SA demande le remboursement des sommes dont je me suis portée caution ainsi que les intérêts et 1500€ supplémentaires au titre de l'article 700 du NCPC.
Dans cette assignation, il est indiqué que j'avais déclaré percevoir un revenu mensuel de 1470€ or cette somme se basait à ce moment sur le prévisionel de la société (je devais pouvoir percevoir 1300€ par mois) et 170€ de CAF pour mon fils or celui-ci prend 3 ans en septembre et je n'aurais plus cette allocation. Et je n'ai évidemment jamais touché les 1300€ puisque je ne faisais pas de bénéfices !!! Je n'aurais pas fermé sinon.
Mes revenus avant l'ouverture était d'environ 900€ d'assedic et aujourd'hui c'est également la somme que je touche puisque je n'ai pas retrouvé d'emploi (Je retouche les assedic depuis la fermeture de la société).
Je n'ai aucun bien ni d'économie. J'ai une importante dette de loyer due à cette année catastrophique.
Voilà, désolée d'avoir été aussi longue mais je voulais tout bien expliqué. Je n'ai pas le temps ni les moyens de prendre un avocat donc j'aimerais des conseils sur ce que je pourrais dire à l'audience et les papiers que je pourrais ammener.
Merci par avance
A voir également:
- Assignation en paiement caution solidaire
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
6 réponses
Bonjour Audrey,
Je trouve par hasard et avec un peu de retard votre message sur ce blog.
1er conseil: j'imagine que vous avez reçu une assignation au fond devant le tribunal de commerce (et non une assignation en référé): dans ce cas, la 1ère audience du 4 juin n'est a priori qu'une simple audience d'appel des causes (c'est une audience de procédure où il ne se passera a priori rien du tout). En revanche vous devrez faire parvenir des conclusions et communiquer vos pièces à l'avocat de la banque pour la prochaine audience qui sera fixée par le tribunal.
2e conseil: vérifier que la banque a correctement déclaré sa créance au passif de la SARL et voir si la créance de la banque a été ou non définitivement admise au passif.
3e conseil: l'acte de cautionnement répond à un certain formalisme (art. 1326 du Code civil: mention manuscrite de l'engagement en chiffres et en lettres); il faut bien vérifier que votre cautionnement est conforme aux exigences de la loi; ces règles de formalisme ne sont pas prévues à peine de nullité du cautionnement mais cela vous permettra néanmoins d'avoir des arguments en défense.
4e conseil: vérifier également que l'information des cautions a bien été effectuée, c'est à dire que la banque vous a régulièrement informée, en votre qualité de caution, de l'évolution de la dette (généralement 1 fois par an).
5e conseil: le cautionnement a un caractère accessoire: il en résulte que vous ne pouvez pas être amenée en qualité de caution solidaire à payer davantage que le débiteur principal (la SARL). Autrement dit, si la banque a débloqué au total 10.205,4 € au profit de la SARL, vous ne pouvez être condamnée à payer plus que cette somme dans la mesure où le cautionnement est déterminé (les dépens et l'article 700 CPC pourront toutefois le cas échéant accroître ce montant si vous êtes condamnée).
6e conseil: si vous n'avez aucun moyen juridique sérieux pour contester la dette, rappelez-vous que vous pouvez demander en tout état de cause au tribunal d'accorder des délais de grâce (art. 1244-1 du Code civil) pour une durée de maximum de 2 ans ce qui peut vous permettre de trouver une solution dans l'intervalle pour rembourser la banque.
7e et dernier conseil: faites-vous assister d'un avocat. Le règles applicables au cautionnement sont complexes et il vous sera très difficile pour ne pas dire impossible de vous défendre efficacement par vous-même.
Compte tenu des revenus que vous mentionnez, vous avez a priori droit à l'aide juridictionnelle (100%)...autrement dit, l'Etat paiera entièrement les frais de votre avocat qui n'est pas nécessairement mauvais parce qu'il se propose de vous défendre "gratuitement" (en réalité le coût de la défense est pris en charge par la collectivité).
Bon courage.
BM
Je trouve par hasard et avec un peu de retard votre message sur ce blog.
1er conseil: j'imagine que vous avez reçu une assignation au fond devant le tribunal de commerce (et non une assignation en référé): dans ce cas, la 1ère audience du 4 juin n'est a priori qu'une simple audience d'appel des causes (c'est une audience de procédure où il ne se passera a priori rien du tout). En revanche vous devrez faire parvenir des conclusions et communiquer vos pièces à l'avocat de la banque pour la prochaine audience qui sera fixée par le tribunal.
2e conseil: vérifier que la banque a correctement déclaré sa créance au passif de la SARL et voir si la créance de la banque a été ou non définitivement admise au passif.
3e conseil: l'acte de cautionnement répond à un certain formalisme (art. 1326 du Code civil: mention manuscrite de l'engagement en chiffres et en lettres); il faut bien vérifier que votre cautionnement est conforme aux exigences de la loi; ces règles de formalisme ne sont pas prévues à peine de nullité du cautionnement mais cela vous permettra néanmoins d'avoir des arguments en défense.
4e conseil: vérifier également que l'information des cautions a bien été effectuée, c'est à dire que la banque vous a régulièrement informée, en votre qualité de caution, de l'évolution de la dette (généralement 1 fois par an).
5e conseil: le cautionnement a un caractère accessoire: il en résulte que vous ne pouvez pas être amenée en qualité de caution solidaire à payer davantage que le débiteur principal (la SARL). Autrement dit, si la banque a débloqué au total 10.205,4 € au profit de la SARL, vous ne pouvez être condamnée à payer plus que cette somme dans la mesure où le cautionnement est déterminé (les dépens et l'article 700 CPC pourront toutefois le cas échéant accroître ce montant si vous êtes condamnée).
6e conseil: si vous n'avez aucun moyen juridique sérieux pour contester la dette, rappelez-vous que vous pouvez demander en tout état de cause au tribunal d'accorder des délais de grâce (art. 1244-1 du Code civil) pour une durée de maximum de 2 ans ce qui peut vous permettre de trouver une solution dans l'intervalle pour rembourser la banque.
7e et dernier conseil: faites-vous assister d'un avocat. Le règles applicables au cautionnement sont complexes et il vous sera très difficile pour ne pas dire impossible de vous défendre efficacement par vous-même.
Compte tenu des revenus que vous mentionnez, vous avez a priori droit à l'aide juridictionnelle (100%)...autrement dit, l'Etat paiera entièrement les frais de votre avocat qui n'est pas nécessairement mauvais parce qu'il se propose de vous défendre "gratuitement" (en réalité le coût de la défense est pris en charge par la collectivité).
Bon courage.
BM
Fabien
Merci beaucoup de votre contribution ;-)
Bonjour benji_malice, vu vos conseils éclairés (de quelqu'un qui semble bien maîtrisé son sujet, ce qui n'est forcement le cas sur ce forum) effectivement, il est dommage que vous n'ayez pas vu le post plus tôt.
Audrey ne s'étant pas inscrite, il n'est pas possible de lui fournir par message privé. Espérons qu'elle lise votre message afin de de mieux cerner sa situation.
cordialement,
Audrey ne s'étant pas inscrite, il n'est pas possible de lui fournir par message privé. Espérons qu'elle lise votre message afin de de mieux cerner sa situation.
cordialement,
Bonjour,
Sans avocat, vous allez au casse-pipe.
Ce que vous risquez, c'est d'être condamnée comme l'assignation le stipule à tout payer sans délai de paiement avec saisie de vos biens et de vos ressources (on ne vous laissera que le minimum vital correspondant à la valeur du RSA selon votre situation de famille), car le jugement sera d'office exécutoire. Or, bénéficiant d'une caution OSEO SOFARIS, vous êtes en droit de contester certains éléments, et un avocat déposerait des conclusions dans ce sens, contesterait le montant des sommes réclamés, demanderait le calcul des intérêts au taux légal, demanderait des délais de paiement, demanderai la non condamnation à l'article 700 avec les arguments qui vont bien etc..ce que vous ne pouvez malheureusement pas faire sans un minimum de connaissances juridiques.
Difficile de vous aider sans lire le document d'assignation dans son intégralité, car chaque mot compte.
Dès maintenant, contactez l'aide juridique et un avocat pour consultation, très souvent il ne vous prendront rien la première fois, déjà ne serait-ce que pour demander le report d'audience afin d'avoir le temps de préparer votre défense, soyez clair avec lui, ne lui mentez pas, mettez le dès le départ au courant des difficultés que vous avez pour le payer.
Dans quelle région êtes-vous ?
cordialement,
berru18
Sans avocat, vous allez au casse-pipe.
Ce que vous risquez, c'est d'être condamnée comme l'assignation le stipule à tout payer sans délai de paiement avec saisie de vos biens et de vos ressources (on ne vous laissera que le minimum vital correspondant à la valeur du RSA selon votre situation de famille), car le jugement sera d'office exécutoire. Or, bénéficiant d'une caution OSEO SOFARIS, vous êtes en droit de contester certains éléments, et un avocat déposerait des conclusions dans ce sens, contesterait le montant des sommes réclamés, demanderait le calcul des intérêts au taux légal, demanderait des délais de paiement, demanderai la non condamnation à l'article 700 avec les arguments qui vont bien etc..ce que vous ne pouvez malheureusement pas faire sans un minimum de connaissances juridiques.
Difficile de vous aider sans lire le document d'assignation dans son intégralité, car chaque mot compte.
Dès maintenant, contactez l'aide juridique et un avocat pour consultation, très souvent il ne vous prendront rien la première fois, déjà ne serait-ce que pour demander le report d'audience afin d'avoir le temps de préparer votre défense, soyez clair avec lui, ne lui mentez pas, mettez le dès le départ au courant des difficultés que vous avez pour le payer.
Dans quelle région êtes-vous ?
cordialement,
berru18
Trop loin pour que l'on puisse vous aider un peu mieux.
désolé et bon courage,
cordialement,
berru18
désolé et bon courage,
cordialement,
berru18
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour Audrey,
Au cas où, je vous propose de vous rendre sur le site :
www.oseo-banques-arnaque.fr
Cordialement
JB
Au cas où, je vous propose de vous rendre sur le site :
www.oseo-banques-arnaque.fr
Cordialement
JB
Bonjour,
J'ai été gérante d'une SARL puis j'ai contracté un prêt d'un montant de 19905€ auprès de la banque (SG) qui m'a demandé de fournir des copies de factures acquitées et des chèques liées aux dépenses, chose faite, l'argent n'a jamais été décaissé et je me suis retrouvée à découvert mon compte pro a été bloqué j'avais des dettes auprès de l'URSAAF et la banque m'a fourni une attestation pour négocier un délai de paiement
"Nous soussignés SG attestons avoir accordé un prêt d'un montant de 19905€ mais suite à une erreur de montage de dossier de prêt celui ci n'a pas pu être décaissé, ce qui a engendré des problèmes de trésorerie à la SARL un nouveau dossier de prêt va être monté très prochainement"
le nouveau prêt a été refusé au vu de l'état débiteur du compte, j'ai du solliciter le recours financier de mon époux qui était commerçant à cette époque et celui de ma famille. j'ai également fait appel au médiateur de la banque afin qu'il puisse m'aider à sortir de cette situation car la banque par courrier recommandé m'a informé qu'elle allait clôturer mon compte sous 60j et que j'étais priée de solder le découvert qui était passé de 19905€ à 29500€.
Le médiateur m'a répondu en me disant que la banque etait prête à trouver une solution à l'amiable, Foutaises, ils m'ont fait signer un protocole d'accord ou je me suis portée caution solidaire sans savoir dans quelle situation je m'embarquais, j'ai respecté ce protocole puis après quelques mois j'ai finis par céder mon bail à titre gratuit pour me défaire de ce magasin, j'ai commis une grosse erreur car je n'ai jamais déposé le bilan de ma société. Aujourd'hui, la SG me réclame la somme de 23000€ et m'a assignée au tribunal de commerce, je précise qu'au moment de la signature du protocole je n'avais comme seul revenu la CAF soit 670€ et mon mari 900€, quelques mois après mon mari a cessé son activité. J'ai pris un avocat qui a demandé un report d'audience ce report a eu lieu il y a 3 jours j'ai RDV avec mon avocate Lundi soir, je ne sais pas ce qui s'est passé, elle a demandé la nullité du protocole en raison de jurisprudence concernant la disparité entre mes revenus de l'époque et la somme réclammée, le décautionnement et en raison de l'erreur de la banque elle a tenté de démontré leur responsabilité dans le fait que j'ai cessé mon activité en réclamant des dommages et intérets de 45.000€ et 3000€ art-700 plus dépends à leur charge. Pensez vous que j'ai une chance de m'en sortir au vu de la complexité de la situation qui du coup ne résulte pas d'un prêt mais d'un découvert dû à une erreur de montage de dossier de prêt qui a couté la production de bénéfices pour ma SARL.
Merci d'apporter votre avis sur le sujet et bon courage à toutes celles et ceux qui se font avoir en signant des cautions solidaire et qui se voient écrasé par les banques qui ont des capitaux exhorbitants.
J'ai été gérante d'une SARL puis j'ai contracté un prêt d'un montant de 19905€ auprès de la banque (SG) qui m'a demandé de fournir des copies de factures acquitées et des chèques liées aux dépenses, chose faite, l'argent n'a jamais été décaissé et je me suis retrouvée à découvert mon compte pro a été bloqué j'avais des dettes auprès de l'URSAAF et la banque m'a fourni une attestation pour négocier un délai de paiement
"Nous soussignés SG attestons avoir accordé un prêt d'un montant de 19905€ mais suite à une erreur de montage de dossier de prêt celui ci n'a pas pu être décaissé, ce qui a engendré des problèmes de trésorerie à la SARL un nouveau dossier de prêt va être monté très prochainement"
le nouveau prêt a été refusé au vu de l'état débiteur du compte, j'ai du solliciter le recours financier de mon époux qui était commerçant à cette époque et celui de ma famille. j'ai également fait appel au médiateur de la banque afin qu'il puisse m'aider à sortir de cette situation car la banque par courrier recommandé m'a informé qu'elle allait clôturer mon compte sous 60j et que j'étais priée de solder le découvert qui était passé de 19905€ à 29500€.
Le médiateur m'a répondu en me disant que la banque etait prête à trouver une solution à l'amiable, Foutaises, ils m'ont fait signer un protocole d'accord ou je me suis portée caution solidaire sans savoir dans quelle situation je m'embarquais, j'ai respecté ce protocole puis après quelques mois j'ai finis par céder mon bail à titre gratuit pour me défaire de ce magasin, j'ai commis une grosse erreur car je n'ai jamais déposé le bilan de ma société. Aujourd'hui, la SG me réclame la somme de 23000€ et m'a assignée au tribunal de commerce, je précise qu'au moment de la signature du protocole je n'avais comme seul revenu la CAF soit 670€ et mon mari 900€, quelques mois après mon mari a cessé son activité. J'ai pris un avocat qui a demandé un report d'audience ce report a eu lieu il y a 3 jours j'ai RDV avec mon avocate Lundi soir, je ne sais pas ce qui s'est passé, elle a demandé la nullité du protocole en raison de jurisprudence concernant la disparité entre mes revenus de l'époque et la somme réclammée, le décautionnement et en raison de l'erreur de la banque elle a tenté de démontré leur responsabilité dans le fait que j'ai cessé mon activité en réclamant des dommages et intérets de 45.000€ et 3000€ art-700 plus dépends à leur charge. Pensez vous que j'ai une chance de m'en sortir au vu de la complexité de la situation qui du coup ne résulte pas d'un prêt mais d'un découvert dû à une erreur de montage de dossier de prêt qui a couté la production de bénéfices pour ma SARL.
Merci d'apporter votre avis sur le sujet et bon courage à toutes celles et ceux qui se font avoir en signant des cautions solidaire et qui se voient écrasé par les banques qui ont des capitaux exhorbitants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...