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6 réponses
Bonjour Audrey,
Je trouve par hasard et avec un peu de retard votre message sur ce blog.
1er conseil: j'imagine que vous avez reçu une assignation au fond devant le tribunal de commerce (et non une assignation en référé): dans ce cas, la 1ère audience du 4 juin n'est a priori qu'une simple audience d'appel des causes (c'est une audience de procédure où il ne se passera a priori rien du tout). En revanche vous devrez faire parvenir des conclusions et communiquer vos pièces à l'avocat de la banque pour la prochaine audience qui sera fixée par le tribunal.
2e conseil: vérifier que la banque a correctement déclaré sa créance au passif de la SARL et voir si la créance de la banque a été ou non définitivement admise au passif.
3e conseil: l'acte de cautionnement répond à un certain formalisme (art. 1326 du Code civil: mention manuscrite de l'engagement en chiffres et en lettres); il faut bien vérifier que votre cautionnement est conforme aux exigences de la loi; ces règles de formalisme ne sont pas prévues à peine de nullité du cautionnement mais cela vous permettra néanmoins d'avoir des arguments en défense.
4e conseil: vérifier également que l'information des cautions a bien été effectuée, c'est à dire que la banque vous a régulièrement informée, en votre qualité de caution, de l'évolution de la dette (généralement 1 fois par an).
5e conseil: le cautionnement a un caractère accessoire: il en résulte que vous ne pouvez pas être amenée en qualité de caution solidaire à payer davantage que le débiteur principal (la SARL). Autrement dit, si la banque a débloqué au total 10.205,4 € au profit de la SARL, vous ne pouvez être condamnée à payer plus que cette somme dans la mesure où le cautionnement est déterminé (les dépens et l'article 700 CPC pourront toutefois le cas échéant accroître ce montant si vous êtes condamnée).
6e conseil: si vous n'avez aucun moyen juridique sérieux pour contester la dette, rappelez-vous que vous pouvez demander en tout état de cause au tribunal d'accorder des délais de grâce (art. 1244-1 du Code civil) pour une durée de maximum de 2 ans ce qui peut vous permettre de trouver une solution dans l'intervalle pour rembourser la banque.
7e et dernier conseil: faites-vous assister d'un avocat. Le règles applicables au cautionnement sont complexes et il vous sera très difficile pour ne pas dire impossible de vous défendre efficacement par vous-même.
Compte tenu des revenus que vous mentionnez, vous avez a priori droit à l'aide juridictionnelle (100%)...autrement dit, l'Etat paiera entièrement les frais de votre avocat qui n'est pas nécessairement mauvais parce qu'il se propose de vous défendre "gratuitement" (en réalité le coût de la défense est pris en charge par la collectivité).
Bon courage.
BM
Je trouve par hasard et avec un peu de retard votre message sur ce blog.
1er conseil: j'imagine que vous avez reçu une assignation au fond devant le tribunal de commerce (et non une assignation en référé): dans ce cas, la 1ère audience du 4 juin n'est a priori qu'une simple audience d'appel des causes (c'est une audience de procédure où il ne se passera a priori rien du tout). En revanche vous devrez faire parvenir des conclusions et communiquer vos pièces à l'avocat de la banque pour la prochaine audience qui sera fixée par le tribunal.
2e conseil: vérifier que la banque a correctement déclaré sa créance au passif de la SARL et voir si la créance de la banque a été ou non définitivement admise au passif.
3e conseil: l'acte de cautionnement répond à un certain formalisme (art. 1326 du Code civil: mention manuscrite de l'engagement en chiffres et en lettres); il faut bien vérifier que votre cautionnement est conforme aux exigences de la loi; ces règles de formalisme ne sont pas prévues à peine de nullité du cautionnement mais cela vous permettra néanmoins d'avoir des arguments en défense.
4e conseil: vérifier également que l'information des cautions a bien été effectuée, c'est à dire que la banque vous a régulièrement informée, en votre qualité de caution, de l'évolution de la dette (généralement 1 fois par an).
5e conseil: le cautionnement a un caractère accessoire: il en résulte que vous ne pouvez pas être amenée en qualité de caution solidaire à payer davantage que le débiteur principal (la SARL). Autrement dit, si la banque a débloqué au total 10.205,4 € au profit de la SARL, vous ne pouvez être condamnée à payer plus que cette somme dans la mesure où le cautionnement est déterminé (les dépens et l'article 700 CPC pourront toutefois le cas échéant accroître ce montant si vous êtes condamnée).
6e conseil: si vous n'avez aucun moyen juridique sérieux pour contester la dette, rappelez-vous que vous pouvez demander en tout état de cause au tribunal d'accorder des délais de grâce (art. 1244-1 du Code civil) pour une durée de maximum de 2 ans ce qui peut vous permettre de trouver une solution dans l'intervalle pour rembourser la banque.
7e et dernier conseil: faites-vous assister d'un avocat. Le règles applicables au cautionnement sont complexes et il vous sera très difficile pour ne pas dire impossible de vous défendre efficacement par vous-même.
Compte tenu des revenus que vous mentionnez, vous avez a priori droit à l'aide juridictionnelle (100%)...autrement dit, l'Etat paiera entièrement les frais de votre avocat qui n'est pas nécessairement mauvais parce qu'il se propose de vous défendre "gratuitement" (en réalité le coût de la défense est pris en charge par la collectivité).
Bon courage.
BM
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2017 à 12:22